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jeanclaude44
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Posté - 02 oct. 2010 :  13:24:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
on souhaite passer en syndic coopératif à la prochaine AG, comment présenter les résolutions et dans quel ordre???merci d'apporter vos contributions et remarques!
"Résolutions:

-)renouvellement (ou [i]non)du mandat de syndic pro

-)approbation du syndic coopératif, selon le contrat joint à la convocation

-)contrat de mandat de syndic coop.:
-le syndic exercera ses fonctions conformément aux dispositions de la loi du [i][i]10/07/65 modifié et plus particulièrement des articles 14 à18
-la durée du contrat de mandat sera celle du mandat fixé par l'AG
-le contrat prendra effet le -_ _ _ pour une durée de 1 an
-le syndic exercera ses fonctions bénévolement
-durant la durée du contrat, le local du Conseil Syndical sera utilisé comme siege du syndic coop.
- le materiel acheté pour l'administration de la copro restera propriété du Syndicat des Propriétaires
-le syndic coop. embauchera, pour la durée du contrat un gestionnaire qualifié, titulaire de la carte professionnelle de gestion

-) désignation du ou des commissaires aux comptes (à l'art.24)

-) désignation des conseillers syndicaux (à l'art.25)"

merçi pour vos remarques, nous sommes une grosse copro (550 lots) et nous prévoyons d'embaucher un gestionnaire (déjà repéré...!)
Jean-Claude

rambouillet
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 1 Posté - 02 oct. 2010 :  16:00:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour passer en syndicat coopératif il faut prendre 2 résolutions :
1- décision de passer en syndicat coopératif
2- changement d'appellation du syndicat de copropriétaire en une nouvelle appellation : syndicat coopératif de coprpriétaire
3 élection du conseil syndical
4- désignation d'un commissaire aux comptes
5- le SDCCoop décide de créer un poste de gestionnaire salarié pour seconder le syndic, dont le salaire devra être prévu au budget de fonctionnement. L'AG doit préciser que son contrat est lié au fait que le SDC est un syndicat coopératif afin de se prémunir pour l'avenir.
il faut mettre en plus une autre résolution au cas où le vote soit négatif sur la 16- désignation du syndic

ensuite en ce qui concerne le mandat de syndic du SDCCoopératif, il n'y a rien à voter car :
* le CS élit un président du CS qui devient de fait le syndic
* la durée du mandat est au maximum, celle de la durée de mandat de conseiller syndical
* le président du CS, donc le syndic peut être révoqué sine diae en 15 secondes par le CS.
* ce mandat ne peut être rémunéré, mais les dépenses peuvent être remboursées
* tout ce qui est acheté par le syndicat est propriété du syndicat
* votre gestionnaire n'a pas obligation à avoir une carte professionnelle

attention, le salarié sauf accord très particulier est un CDI !

Gédehem
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 oct. 2010 :  12:42:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Petite rectification :
le CS élit le SYNDIC président du CS ... qui devient de fait de droit le Pdt du CS syndic"

Réf : L.art.17-1

Édité par - Gédehem le 04 oct. 2010 12:43:41

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 oct. 2010 :  19:13:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour se rectificatif.... qui a son importance dans le PV du CS fourni à la banque, pour l'ouverture du compte

jeanclaude44
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 oct. 2010 :  19:47:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci à vous deux pour la précision de vos réponses ,
-si j'ai bien compris, la résolution "décision de passer en syndicat coopératif" arrive après le non-renouvellement du syndic pro ?
- l'approbation du budget prev.2011/2012 est voté avant les résolutions des mandats de syndic, quid du salaire de notre gestionnaire??? devra-t'on voter à la prochaine AG un budget rectifié????(sachant que le syndic actuel ne prévoit pas d'établir le budget prev. avec cette dépense)
- qu'entendez-vous par "il faut mettre en plus une autre résolution au cas où le vote serait négatif sur la 16- (?) désignation du syndic"??
merci d'avance (la chose se présente plutot bien!!)
Jean-Claude

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 04 oct. 2010 :  20:42:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
-si j'ai bien compris, la résolution "décision de passer en syndicat coopératif" arrive après le non-renouvellement du syndic pro ?
non vous n'avez pas compris ! c'est pourtant expliquer dans mon message...

si vous commencez par désigner le syndic pro, comment voudrez vous faire un syndicat coopératif ?

par contre si l'AG vote NON au syndicat coopératif, il faudra bien désigner un syndic pro ou non pro, si vous ne voules pas vous trouvez dépourvu de syndic.

donc d'abord ce qui concerne le syndicat coopératif, et au cas où ensuite désignation du syndic pro ou non pro.

jeanclaude44
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 oct. 2010 :  21:04:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement, j'avais mal compris!!! pour moi, le syndic pro étant en place, je pensais qu'il fallait d'abord, "destituer" l'occupant! avant de présenter le syndic coop
donc, si j'ai tout compris, :
-approbation des comptes
-décision de passer en syndic coopératif
-puis, si vote négatif à la reso précédente, décision de présenter de nouveau le syndic pro (actuellement en place)
j'avais bien compris qu'on ne pouvait présenter le syndic coop uniquement si le "pro" avait été destitué
merci pour la précision!!

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 04 oct. 2010 :  22:51:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous n'avez pas parlé de destituer (ou révoquer) le syndic en place : en effet, si vous révoquez le syndic c'est que son contrat n'est pas fini et que vous avez des choses graves à lui reprocher.

Ne parlez vous pas plus simplement de sa fin de mandat et c'est l'occasion de change, dans ce cas, il n'ya pas destitution, ni révocation, il y a éventuellement "désignation d'un syndic". Le renouvellement d'un syndic n'existe pas...

alors qu'en est-il : fin de mandat ou révocation, car dans ce cas l'ordre est différents et il faut rajouter des résolutions.... au vu de votre dernier message, il y a confusion : au début vous parlez de destitution et à la fin "décision de présenter de nouveau"....

attention aux termes que vous employez...

jeanclaude44
Nouveau Membre

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Statut: jeanclaude44 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 oct. 2010 :  09:23:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

autant pour moi, ma langue a fourché... il s'agit ,bien sùr, de la fin du mandat du syndic en place

Gédehem
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 05 oct. 2010 :  10:22:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans la mesure où le syndic sortant est à échéance de mandat et pose sa candidature, il n'y a pas révocation de son mandat s'il n'est pas désigné.

S'agissant d'adopter la forme "syndicat coopératif", cela suppose une préparation afin que tous les aspects soient bien vus par tous, en particulier par les candidats au CS, et en particuliers à ceux qui visent un poste à responsabilité.

Dans la mesure où il y a une volonté majoritaire du syndicat, la question de la désignation d'un syndic pro sera "à défaut", passant après le passage en syndicat coopératif.

1- Adoption de la forme juridique "syndicat coopératif"
- -1.1 --- A défaut désignation du syndic (proposition de contrat jointe).

2 - désignation du CS Coop (2.1 - ou a défaut de 1 désignation du CS)
3- désignation de commissaires aux comptes (2 est un mini chez vous)
4 - budgets prévis (tiendra compte de 1 ou pas)


Bien entendu, ces questions viennent après celle de l'approbation des comptes.

La question de l'embauche d'un "gestionnaire/comptable" pose une vraie question quant à la durée du contrat. En effet, le CDI présuppose qu'il n'aura pas de fin sans le consentement des parties.
Quid si dans 10 ans le syndicat abandonne la forme "coopératif" faute de candidats suffisants au CS (ou autre motif) ????
Il n'y a sans doute pas de réponse, sauf sans doute une clause particulière dans ce sens prévue au contrat de travail.

Un autre point, qui n'est pas le sujet : quid d'une division de ces "grosses" copropriétés, soit par la création de syndicats secondaires, doit par une scission si cela est possible.
Il est plus facile de gérer 10 syndicats coopératifs de 50 lots, chacun étant autonome sans employé gestionnaire, que gérer un sydicat de 500 lots serait-il sous la forme "coopératif".


Retour pour un autre point !
Dans un syndicat coopératif, le syndic est désigné par le CSCoop et non par l'AG.
Les dispositions de D.art.11 ne peuvent s'appliquer ici, l'AG n'étant pas appelée à désigner le syndic.
De plus, on ne peut présager de la décision du CScoop sur les candidatures futures.
Se pose donc la question du 'fameux' (fumeux ?) contrat de syndic non pro (qui tient en 4 lignes s'il n'est pas rémunéré).
dans un syndicat coopératif il n'y en a pas.

Édité par - Gédehem le 05 oct. 2010 10:30:23

jeanclaude44
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 oct. 2010 :  20:36:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour vos précisions... encore quelques questions...
l'AG a lieu en Décembre et la fin du mandat du syndic pro fin juillet, si nous passons en syndic coop en Décembre, doit-on considérer que le CS élit le syndic dès la première réunion mais avec prise de fonction début Aout, étant, entre temps "seulement" président du CS???
nous allons embaucher un gestionnaire, doit-on faire voter cette action à l'AG?? (avec sa rémunération)
nous allons utiliser un local servant uniquement aux réunions du CS, doit-on le préciser à l'AG???
nous allons investir dans du matériel de bureau (entre Décembre et début Aout) , là aussi est-ce nécessaire de le spécifier à l'AG??

Gédehem
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 07 oct. 2010 :  02:08:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'AG a lieu en Décembre (2010) et la fin du mandat du syndic pro fin juillet (2011 ?), si nous passons en syndic coop en Décembre, doit-on considérer que le CS élit le syndic dès la première réunion mais avec prise de fonction début Aout, étant, entre temps "seulement" président du CS???

Non : dans la mesure où le syndic sortant met ou aurait mis sa désignation "à nouveau" à l'ODJ, c'est q'il remet en jeu son mandat.
Si c'était un autre syndic pro désigné, celui-ci entrerait en fonction aussitot.
Idem s'il y a création d'un syndicat coopératif. Cela exclu la présence d'un syndic (pro ou non) tiers au syndicat (qui n'est pas copropriétaire). Son mandat prend fin aussitot.
S'il y a création d'un syndicat coopérati, il y a obligatoirement désignation d'un CSCoop, qui devrait se réunir en petit comité dès la fin de l'AG pour désigner le syndic, mais aussi le vice-président et les autres fonctions internes.
Ne pas oublier que dans un CScoop, un réglement de fonctionnement (RFCScoop) est non seulement une obligation mais un impératif !


nous allons embaucher un gestionnaire, doit-on faire voter cette action à l'AG?? (avec sa rémunération)
Quelle question : bien entendu !!!!!!
Comme il en est pour tout contrat nouveau passé par le syndicat.


nous allons utiliser un local servant uniquement aux réunions du CS, doit-on le préciser à l'AG???
Oui : ODJ : "décision à prendre sur l'usage du local X destiné à servir de bureau au CSCoop" (et donc à son assistant !)

nous allons investir dans du matériel de bureau (entre Décembre et début Aout) , là aussi est-ce nécessaire de le spécifier à l'AG??

Bien entendu, il faut même le voter : budget prévisionnel complémentaire ou rectifié au cours de cette AG "Achat de matériels de bureau et diverses fournitures nécessaires à l'administration du syndicat : XXXX €".

Édité par - Gédehem le 07 oct. 2010 02:20:41

rambouillet
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 07 oct. 2010 :  07:47:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
l'AG a lieu en Décembre et la fin du mandat du syndic pro fin juillet, si nous passons en syndic coop en Décembre, doit-on considérer que le CS élit le syndic dès la première réunion mais avec prise de fonction début Aout, étant, entre temps "seulement" président du CS???
là nous sommes en divergence avec gedehem, mais seule la jurisprudence dans qq années nous donnera la solution : en effet, les nouveaux textes disent que la date de fin de contrat doit être précise. Ceci risque de conduire certains, "les gros", à dire OK vous changez mais vous nous payez jusqu'à la fin de notre contrat co-signé... et les premieères copros qui résisteraient paieront la justice pour savoir ce qu'a voulu dire le ministre. Sinon, le CS coop doit démarrer immédiatement pour avoir la main sur le compte chèque.
citation:
nous allons embaucher un gestionnaire, doit-on faire voter cette action à l'AG?? (avec sa rémunération)
l'amplitude du poste doit être votée en AG et la rémunération inscrite au budget. Ensuite le syndic embauche en conséquence.
citation:
nous allons utiliser un local servant uniquement aux réunions du CS, doit-on le préciser à l'AG???
si le local est utilisé exclusivement par le CScoop, il faut effectivement l'accord de l'AG, si ce n'est que par moment pour les réunions et correspond à la finalité de ce local (telle que salle de réunions) il ne devrait pas y avoir utilité, mais en parler en AG ne coute rien, c'est la transparence.
citation:
nous allons investir dans du matériel de bureau (entre Décembre et début Aout) , là aussi est-ce nécessaire de le spécifier à l'AG??
Ce matériel doit être inscrit au budget, donc approuvé.

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 07 oct. 2010 :  11:16:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Arghh .... le nouveau texte ne change rien sur le fond de la question : nous sommes dans le cadre d'un "CONTRAT DE MANDAT, qui, jusqu'à preuve du contraire, n'est pas un contrat de travail, pas un contrat commercial lambda avec un prestataire de services

Le "CONTRAT de MANDAT découle du MANDAT donné à une personne pour agir en lieu et place d'un autre !

Donner délégation de pouvoir pour une AG forme le CONTRAT DE MANDAT pour cette AG. Avant et après l'AG il n'y a pas délégation, donc pas de "contrat de mandat".

Dans la mesure où un syndic sortant n'est pas reconduit dans sa fonction, qui est une délégation de pouvoir, un MANDAT de représe,tation, le CONTRAT DE MANDAT qui en découle n'existe plus !

Si l'on veut modifier ce point qui relève du droit général et non spécifiquement de la loi de 65, il faut revoir les règles générales du droit.

PS : la précision apportée par le texte cité est destinée à bien préciser la durée durant laquelle le mandataire du syndicat peut se prévaloir de son mandat. Il est fait pour mettre fin aux dérives constées et iégulières telles que " désigné jusqu'à la prochaine AG appelée à approuver les compte", formule qui ne veut rien dir on le sait.
Mais lorsqu'il n'y a plus délégation de pouvoir, ici parce que le syndicat change de syndic, là parce qu'il passe en syndicat coopératif, la délégation de pouvoir/mandat n'existe plus, le "contrat de mandat" qui en découle tombe automatiquement.

PS2 : Il faut sans doute rappeler qu'il existe une foule de "contrat". Sauf que ces contrats (de travail, de services, autres ...) ne conferent pas "délégation de pouvoir" à l'autre partie pour agir en lieu et place, au nom de l'autre partie.
Vous allez chez votre coiffeur qui accepte de vous prendre : contrat.
Vous commander des chaussettes par internet : contrat.
Vous donnez un coup de main au voisin ou à votre fille pour refaire la toiture de sa maison : contrat.
Pour autant, ni votre coiffeur ni la Ste de VPC ne recoivent de votre part une délégation de pouvoirs pour agir en vos lieu et place, en votre nom..
C'est toute la différence qu'il y a entre le contrat de mandat, qui procède de la délégation de pouvoir/mandat, et tout autre contrat de service, génralement de nature commerciale

Édité par - Gédehem le 07 oct. 2010 11:41:14

rambouillet
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 07 oct. 2010 :  11:51:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Arghh ? je sais gedehem, on est en désaccord depuis le début sur cette histoire et l'avenir dira qui a raison (et j'espère que ce sera vous... car c'est plus simple). Mais croyez moi des gens comme L. ou F. vont en faire une question de principe.

Expliquez moi : pourquoi F. metter toujours auparavant "son contrat expirant 6 mois après la fin de l'exercice ou lors de l'AG appelée à approuver les comptes" et maintenant systématiquement déclare (ou au moins essaie ) "9 mois après la fin de l'exercice". Ne serait ce pas pour "soutirer" le maxi d'argent lorsqu'ils ne seront plus désignés ?

Ne pensez vous pas que des juges dissocieront "fin de mandat" et "fin de contrat".

ceci
citation:
PS : la précision apportée par le texte cité est destinée à bien préciser la durée durant laquelle le mandataire du syndicat peut se prévaloir de son mandat. Il est fait pour mettre fin aux dérives constées et iégulières telles que " désigné jusqu'à la prochaine AG appelée à approuver les compte", formule qui ne veut rien dir on le sait.
Mais lorsqu'il n'y a plus délégation de pouvoir, ici parce que le syndicat change de syndic, là parce qu'il passe en syndicat coopératif, la délégation de pouvoir/mandat n'existe plus, le "contrat de mandat" qui en découle tombe automatiquement.
est votre interprétation et je la respecte, mais permettez moi d'en avoir une autre...


Gédehem
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 07 oct. 2010 :  14:08:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne vois pas trop comment, en l'état actuel des règles de droit, on pourrait dissocer la délégation de pouvoir donnée, ici au syndic, et le "contrat de mandat" que forme cette délégation.

S'il n'y a plus délégation de pouvoir il n'y a plus contrat de mandat !

Il me semble que la confusion vient ici du fait que l'on traite de façon simpliste et dissociée le mandat d'une part, le contrat (de syndic) d'autre part !
Sauf qu'ils forment un tout !

Le principe général, en faisant simple :
l'accord d'au moins 2 volontés de 2 personnes pour faire quelque chose forme le "contrat" entre elles..
Vous allez aider votre voisin à refaire son toit, il en est d'accord : contrat.
Il y a accord de volonté entre les prestataire de service (vous) et le bénéficiaire de ce service (le voisin, votre fille ...)
Le bénéficiaire du service sera responsable si le prestataire a un accident (chute du toit ... ) en raison du service qu'il rend.

Sauf que ces contrats de services, gracieux ou pas, ces derniers commerciaux, ne vous prive pas de votre liberté d'agir, ne donne pas au bénéficiaire le droit de poser un acte en votre nom.

Tout autre est donc ce contrat particulier qu'est la "délégation de pouvoir", qui se forme encore par accord des volontés, mais cette fois par un acte, appelé "procuration" ou "mandat", " .... par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom." (C.civ art.1984.)

Parler en vrac de "contrat" en mettant tout dans le même sac n'a donc aucun sens !
Faut-il être un spécialiste de la sémantique (du sens des mots) pour comprendre que "contrat de/du syndic" n'a rien à voir avec "contrat de mandat du syndic" ???
Il n'existe pas de "contrat de syndic" : c'est un "contrat de mandat".

Agissant dans le cadre d'une délégation de pouvoir, d'une procuration pour agir en lieu et place d'un autre et en son nom, ce mandataire agit dans le cadre d'un "contrat de mandat" et non dans celui d'un contrat lambda de prestataire de services !

Dans le cadre du contrat de mandat, le mandataire se substitue au mandant pour agir à sa place, en son nom.
Le mandant est privé de pouvoirs pour les choses déléguées.
Dans le cadre d'un contrat de service, le prestataire ne se substitue à personne : il exécute la prestation convenue, et c'est tout, le bénéficiare conservant tous ses droits d'agir sur la chose en question !

Etre mandataire d'une personne n'est pas du tout la même chose qu'être prestataire. Le contrat qui les lie est donc totalement différent.
Un syndic de copropriété n'est pas UN prestataire de services (bien que cela y ressemble) mais LE mandataire du syndicat.
Il faut espérer que chacun relève la distinction entre les 2 .......

A partir du moment où le mandant retire sa délégation de pouvoir, parce que le mandataire a inscrit sa (re)désignation à l'ODJ de l'AG, mais qu'il n'est pas renouvelé dans sa délégation (choix d'un autre mandataire qui est désigné, adoptionde la forme syndicat coopératif), la délégation de pouvoir n'existe plus.
Il n'y a donc plus de "contrat de mandat", indissociable de la délégation de pouvoir/procuration/mandat ....

Je viens ajouter, bien que nous en ayons parlé ici il y a longtemps, qu'il n'y a qu'un seul syndic dans un syndicat de copropriétaire.
Quand bien même le "contrat de mandat" du sortant est prévu par sécurité jusqu'en juillet 2011 (il faut expliquer "sécurité" ?) , si ce syndicat désigne un autre syndic en décembre 2010 celui-ci entre en fonction aussitot, le syndic sortant n'ayant plus aucune délégation ... à commencer par le compte bancaire.!

Il n'y a pas chevauchement de 2 délégataires, 2 syndics entre 12-2010 et 07-2011, ..... et je ne connais pas un seul syndic pro désigné en 12-2010 qui accepterait de ne prendre ses fonctions qu'en 07-2011.

Quant à celui qui n'est pas "renouvelé", pas besoin de vous faire un dessin sur la qualité de sa gestion et ses ponctions financières abusives (*) durant ces 7 mois sachant qu'il est mis à la porte !!!
Non seulement c'est juridiquement impossible lorsqu'un nouveau syndic est désigné à effet immédiat, mais c'est pour le moins folklorique que de vouloir se le garder quelques mois alors qu'on a décidé de s'en séparer !!!

(*) dans ce cas se sera au syndicat d'assigner l'ex syndic : qui le fait ???

PS :
"qui a raison (et j'espère que ce sera vous... car c'est plus simple)."
Peut être ! C'est surtout juridiquement incontournable.
Mais croyez moi des gens comme L. ou F. vont en faire une question de principe.
Sans doute ! Mais ce ne sera pas la 1ère fois qu'ils arrangerons les règles à leur sauce perso sans que cela n'en devienne des règles de droit !

Édité par - Gédehem le 07 oct. 2010 14:51:15

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 07 oct. 2010 :  15:08:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
gedehem j'entends bien tous vos arguments dont les démonstrations sont très claires, mais, vous le savez comme moi, seul un juge dit la loi !
malheureusement vous n'arrivez pas à me convaincre d'être contraint d'attendre que nos grands groupes mettent le pied dans la mare et d'attendre comment un juge "lira" et "dira" la loi.

pour ma part, on peut en rester là et attendons qq années. Par contre je suggère qu'effectivement nous continuons chacun à faire comme maintenant (je ne suis pas maso... ) et comme vous le préconisez : désignation du syndic nouveau, fin du contrat de l'ancien en simultané. Les grands groupes ne vont pas tarder à se découvrir, encore quelques mois....

Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 07 oct. 2010 :  18:29:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le travers de votre position tient au fait que vous vous placez dans l'unique hypothèse du "gros" qui se fait éjecter, et qui viendrait contester au motif qu'il a un contrat qui .....

Mettons nous dans l'autre sens !

Vous avez un "petit" syndic dont vous ne voulez plus et un des "gros" vous fait une offre interessante, qui plus est la responsable d'agence est canon.
Croyez-vous qu'elle va attendre 7 mois pour entrer en fonction alors que vous l'avez désigné lors de l'AG de décembre ???

Si vous répondez OUI à ce point, c'est qu'en plus d'être canon cette chef d'agence est blonde ...

Plus sérieusement (et pardon pour les blondes) on ne peut traiter que de principe, de généralité.
Du moment que l'AG a désigné un syndic, son "contrat de mandat" prend effet immédiatement. Le mandat du sortant prend fin automatiquement au motif qu'il ne peut y avoir 2 mandataires dans un syndicat, peu importe la date échéance initialement prévue, qui est uniquement "sécurité pour le syndicat et pour le mandataire."

Édité par - Gédehem le 07 oct. 2010 18:38:31

jeanclaude44
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 18 Posté - 07 oct. 2010 :  20:38:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

merci de ne pas vous "écharper"!! j'ai encore besoin de vous!!!
en fait , nous ne sommes pas favorable pour prendre les commandes dès Janvier 2011 ,faute de préparation et d'organisation (c'est quand même pas une mince affaire..), nous aurions préféré début Aout
en Décembre2009 nous avons voté un mandat allant de aout 2010 à fin juillet 2011, dans mon esprit, pourrions-nous dater nos résolutions (de syndic coop) pour prise d'effet 01/08/2011???, d'où ma question concernant la période "transitoire" entre l'AG et la fin du mandat de notre syndic pro... , celui-çi ayant toujours eu un mandat de aout à fin juillet et une AG toujours en Décembre, ....je ne pensais pas déclencher de tels débats...! logiquement, pour moi, le syndic doit finir son mandat "annuel" (sinon: procès,avocats,nullité de la procédure?...)
ce qui me semblait évident devient soudain tres compliqué..!
Jean-Claude

Gédehem
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 07 oct. 2010 :  21:13:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dates de votre exercice comptable ???? (début, fin).

Cette histoire d'AG en décembre avec un mandat prenant effet 8 mois plus tard en aout pour se finir en juillet de l'année suivante, vous ne voyez pas l'aspect folklo du type "roulage dans la farine" ????

Le mandat du syndic prend effet à la date de l'AG qui le désigne, mettons pour 1 an, mandat qui sera à échéance 1 an plus tard + 1 ou 2 mois de sécurité.
Désigner le syndic en décembre x pour prendre effet 8 mois plus tard traduit effectivement une méconnaissance des règles qui prévalent dans un syndicat, tant par les copropriétaires mais surtout par le CS !

Désolé, mais cela n'a aucun sens, si ce n'est que le syndic vous tient par le bout du nez et s'amuse de vous !!

Autre chose : lorsqu'on ne se sent pas pret pour franchir le pas on ne prévoit pas de mettre la question du syndicat coopératif à l'ODJ.

Sur le fond, qu'est-ce qui vous freine ???? Le CS actuel ne fait-il pas déja la moitié du boulot ? Cette idée de Syndicat coopératif vous est venue cet été à l'ombre d'un parasol ???

Sur le peu que vous exposez, effectivement, je vois mal votre syndicat (et son CS) s'engager dans la gestion sans avoir une vision d'ensemble de ce qu'est un syndicat, comment il fonctionnne, et des règles de base qui s'y appliquent...

Pas trop tard pour apprendre d'ici juin 2011.
Sans oublier qu'en décembre il ne faudra pas le désigner "à nouveau". L'AG appelée à adopter la forme "coopératif" sera convoquée pour juin.

Édité par - Gédehem le 07 oct. 2010 21:20:15

jeanclaude44
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Statut: jeanclaude44 est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 10 oct. 2010 :  20:04:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Gedehem pour vos commentaires....
quelques précisions:
-l'exercice comptable court du 01/08/2010 au 01/08/2011, c'est comme ça ,on y peux rien!
-le contrat de mandat de gestion suit le même calendrier, il est conforme à l'avis du CNC du 27/09/2007 et au décret du14/03/2005, pouvez-vous me citer les articles de loi qui stipulent clairement l'obligation concernant dates de mandat et d'exercice compt. ?? je ne vois pas en quoi il nous tiens par le bout du nez..! il peut "valser" à tout moment!
-le date de l'AG a toujours eu lieu à la même époque, depuis 40 ans
- non, nous ne sommes pas de joyeux rêveurs , pour la plupart actuels ou anciens conseillers, le pas à franchir est celui de la forme coopérative, pour le reste nous assumons sans complexe, notre budget est d'1 Mo d'euros,donc tout sauf des amateurs....
-le fonctionnement d'un syndicat de copro n'a pas vraiment de secrets pour nous (même si on en apprend tous les jours)
- je ne vois pas en quoi nous avons eu cette idée-là au soleil, vous ne nous connaissez pas et quelques lignes sur un forum ne permettent pas de se faire une idée concrète de notre projet...(et pas plus de faire des commentaires désobligeants!!!)
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