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domtom
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Guyane française
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 Posté - 01 oct. 2010 : 14:13:20
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Bonjour,
Quelqu'un connaitrait-il les règlementations concernant les portes d'entrées des habitations ?
Concernant :
- La sécurité contre les effractions
- La sécurité incendie
- La nécessité d'intimité
- Insonorisation
Dans ce cas pourriez-vous me donner les articles de loi d'où découlent ces réglementations ?
En fait je suis locataire dans un logement qui possède en guise de porte d'entrée une porte vitrée de véranda.
Est-ce réglementaire ?
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 Posté - 01 oct. 2010 : 14:48:57
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Allez faire de la recherche sur le net avec logement décent ou logement salubre.
La porte d'entrée doit étancher, et assurer la sécurité.
Selon l'ancienneté du batiment, elle doit etre conforme a la législation du code de l'urbanisme et de l'habitation de la date a laquelle le logement a été construit. Ca veut surement dire qu'elle doit etre assez épaisse et qu'elle doit avoir une certaine capacité a résister au feu. Mais si le batiment date de 1780, ce n'est plus vrai... |
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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Posté - 01 oct. 2010 : 15:08:04
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le bailleur doit le clos et le couvert
et une simple porte vitrée ne l'assure pas
mais la véranda n'est elle pas un sas pour accéder à la porte principale ???? |
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domtom
Nouveau Membre
Guyane française
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Posté - 01 oct. 2010 : 15:17:21
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Allez faire de la recherche sur le net avec logement décent ou logement salubre.
La porte d'entrée doit étancher, et assurer la sécurité.
Selon l'ancienneté du batiment, elle doit etre conforme a la législation du code de l'urbanisme et de l'habitation de la date a laquelle le logement a été construit. Ca veut surement dire qu'elle doit etre assez épaisse et qu'elle doit avoir une certaine capacité a résister au feu. Mais si le batiment date de 1780, ce n'est plus vrai...
Le bâtiment est tout récent, il a moins de 5 ans, merci pour ton aide. |
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domtom
Nouveau Membre
Guyane française
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Posté - 01 oct. 2010 : 15:19:47
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citation: Initialement posté par nefer
le bailleur doit le clos et le couvert
et une simple porte vitrée ne l'assure pas
mais la véranda n'est elle pas un sas pour accéder à la porte principale ????
Le problème est là , c'est qu'il n'y a pas de véranda... la porte principale est la seule porte vitrée glissante avec une serrure de salle de bain... |
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 02 oct. 2010 : 19:35:39
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citation: le bailleur doit le clos et le couvert
et une simple porte vitrée ne l'assure pas
Je ne vois pas en quoi une porte vitrée n'assure pas le clos et le couvert... d'autant que dans cette expression "clos" veut dire "étanchéité à l'eau et à l'air" mais ne comprend pas la qualité anti-effraction.
Je n'ai pas trouvé de texte qui impose à un bailleur de fournir un logement pourvu de possibilité de verrouiller les portes vers l'extérieur. Cela dit, même si on doit certainement encore trouver des dispositifs avec des cadenas, même s'il y a beaucoup de dispositifs avec des verrous, je suppose qu'il ne doit pas y avoir beaucoup de logements à entrée libre.
citation: la porte principale est la seule porte vitrée glissante avec une serrure de salle de bain... Une porte d'entrée coulissante est parfaitement conforme aux actuelles normes de construction. Qu'entendez-vous par "serrure de salle de bains" ? Dans les actuelles normes, on impose aux serrures des WC et salles de bains d'être pourvue d'un système de décondamnation depuis l'extérieur. Là , effectivement, c'est gênant.
Puisque le logement a 5 ans, s'il est dans un bâtiment collectif, il faut une tenue au feu par rapport aux autres locaux (les communs). Il fut également une réduction acoustique. En revanche, je ne connais pas de norme pour l'anti-effraction.
Ne prenez comme arguments les textes que si vous avez la certitude de l'âge du logement et que si vous avez la certitude de trouver le existe en vigueur lors de la mise en chantier du logement.
Commencez plutôt par demander (par écrit évidemment) à votre propriétaire de mettre en place un dispositif améliorant les qualités de cette porte. Mais n'espérez pas trop. Vous avez pris les lieux en les connaissant. C'est avant de signer le bail qu'il fallait négocier une amélioration.
A mon avis le défaut que vous reprochez à la porte ne relève pas d'une infraction au texte sur le logement décent. Cela dit, il faudrait que je vois cette porte pour vous confirmer mon opinion.
En plus, vous n'êtes pas en métropole, il faut lire tous les textes avec plus d'attention pour chercher s'il n'y a pas de dispositions spéciales chez vous. |
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Posté - 03 oct. 2010 : 07:55:47
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Allons allons, Seborga,
Les seules obligations qui s'imposent aux bailleurs ne résultent pas de la loi de 1989 ou de quelques arrêtés spécifiquement destinés aux bailleurs.
Si vous construisez en 2005 une habitation, que vous avez demandé un permis de construire, et que vous y mettez une porte principale constitué d'une porte vitrée a galandage, cela ne respecte pas grand chose, et en particulier pas les obligations de mise en sécurité.
Je viens de faire une peu de recherche sur le net, et en particulier il faut respecter le code de la construction et de l'habitation.
Il faut aussi respecter l'arrêté du 31 jnvier 1986 concernant la résistance au feu des portes, et dans le cas précis, il faut une résistance d'un quart d'heure. PF1/4h.
http://admi.net/jo/arr31janvier1986.html
Concernant la décence, la porte d'entrée ne doit pas seulement assurer le clos et le couvert, mais http://admi.net/jo/20020131/EQUU0200163D.html:
Art. 2. - Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
Je doute qu'une simple porte de véranda vitrée assure la sécurité physique de l'occupant, sauf a ce que ce soit un vitrage anti-effraction. |
Édité par - ribouldingue le 03 oct. 2010 08:06:12 |
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domtom
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 Posté - 03 oct. 2010 : 18:04:58
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citation: Initialement posté par ribouldingueAllons allons, Seborga, Les seules obligations qui s'imposent aux bailleurs ne résultent pas de la loi de 1989 ou de quelques arrêtés spécifiquement destinés aux bailleurs. Si vous construisez en 2005 une habitation, que vous avez demandé un permis de construire, et que vous y mettez une porte principale constitué d'une porte vitrée a galandage, cela ne respecte pas grand chose, et en particulier pas les obligations de mise en sécurité. Je viens de faire une peu de recherche sur le net, et en particulier il faut respecter le code de la construction et de l'habitation. Il faut aussi respecter l'arrêté du 31 jnvier 1986 concernant la résistance au feu des portes, et dans le cas précis, il faut une résistance d'un quart d'heure. PF1/4h. http://admi.net/jo/arr31janvier1986.htmlConcernant la décence, la porte d'entrée ne doit pas seulement assurer le clos et le couvert, mais http://admi.net/jo/20020131/EQUU0200163D.html: Art. 2. - Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ; Je doute qu'une simple porte de véranda vitrée assure la sécurité physique de l'occupant, sauf a ce que ce soit un vitrage anti-effraction.
 Merci beaucoup Ribouldingue, tu as précisément répondu à ma question, et vive les pieds nickelés 
Par contre le lien : http://admi.net/jo/20020131/EQUU0200163D.html:
ne renvoit nulle part. |
Édité par - domtom le 03 oct. 2010 18:08:51 |
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Posté - 03 oct. 2010 : 19:10:11
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Pour moi, le lien fonctionne..... |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 03 oct. 2010 : 22:37:10
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domtom
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 Posté - 04 oct. 2010 : 12:17:18
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Pour moi, le lien fonctionne.....
Oui en fait c'est sur ton message que ça marche pas ..  |
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Posté - 04 oct. 2010 : 12:45:42
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Oui, y'a un foutu caractère qui fout tout en l'air. Ouste les deux points... |
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Porte d'entrée appartement 
