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peaudane
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Statut: peaudane est déconnecté

Posté - 28 sept. 2010 :  11:40:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, j'ai reçu une lettre de préavis depuis plus de 6 mois par le gérant de la SCI me demandant de quitter les lieux pour reprise du logement sans préciser le nom et l'adresse du repreneur.
Nous avons eu une discussion hier soir car nous avons une construction en cours à coté de sa maison et nous ne pouvons pas partir avant septembre 2011. Il nous demande de lui envoyer un recommandé pour quitter cette maison qu'il habite au rez de chaussée pour la date du 31 mars et pas mai prochain mais pas plus tard.
pour ne pas envenimer la situation et avoir de bon termes avec lui vu qu'il nous laisse encore 6 mois nous lui avons écrit ce matin en recommandé en lui stipulant que nous ferions" tout notre possible" pour partir pour le 31 mai sachant que notre construction a du retard.
Maintenant je me demande si j'ai bien fait et quel recours j'ai si il mène l'action en justice ou s'il veut nous mettre dehors avant .....
Je vous remercie à l'avance de vos conseils car j'ai peur d'avoir fait une erreur.

Édité par - peaudane le 29 sept. 2010 07:35:41


peaudane
Nouveau Membre



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Statut: peaudane est déconnecté

 1 Posté - 28 sept. 2010 :  11:58:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


au j'ai oublié de préciser que le bail se termine le 30 septembre et que nous sommes 2 logements dans la même maison : notre famille habite en haut et lui tout seul habite en bas....merci d'avance

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 sept. 2010 :  12:55:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je récapitule pour être sûr d'avoir bien compris les dates.
- Logement nu.
- Fin de votre bail : 30/9/10.
- La bailleur vous a donné congé il y a plus de 6 mois.
- Finalement il accepte que vous restiez dans votre logement jusqu'au 31/5/11.
C'est ça ?

La théorie :
Le problème pour lui, c'est que son congé ne respecte pas l'article 15 de la loi, car il n'indique pas les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

citation:
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Donc son congé n'est pas valable. On peut donc considérer qu'il ne vous a pas donné congé et que c'est reparti pour 6 ans (car SCI).

La pratique :
Au lieu que vous partiez fin septembre, il vous autorise à rester jusqu'en mai 2011. Votre maison en construction ne sera disponible qu'en septembre 2011. Demandez lui à l'amiable de retarder jusqu'à fin septembre.
S'il refuse et que ça vous met en grande difficultés, dites lui que son congé n'est pas valable et que vous ne quitterez son logement que lorsque vous le souhaiterez.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 sept. 2010 :  13:33:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De toutes facons si le préavis ne contient pas les identité du repreneur, il est sans effet....

Il y a gros à parier qu'il est abusif...

nefer
Modérateur

13054 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 sept. 2010 :  13:57:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ATTENTION: si SCI familiale ,le bail peut être d'une durée de 3 ans

peaudane
Nouveau Membre



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Statut: peaudane est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 sept. 2010 :  07:34:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses Nefer et Ribouldingue, oui il était de 3 ans le bail donc reconduit pour 3 ans selon vous. Il m'a obligé de lui faire un courrier en recommandé pour ne rester que jusqu'en mars et non mai (je me suis trompée). Je voudrais rester en bon terme car il habite dessous mais il ne veut pas entendre que l'on restera jusqu'en septembre car selon lui il a besoin de cet appartement. Je lui ai fait le courrier en stipulant que nous ferons tout notre possible pour libérer cet appartement à la date qu'il souhaite. Dois je lui en faire un autre en lui disant que sa lettre est non conforme à la législation ou je laisse faire..? merci d'avance
Bonne journée.

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 sept. 2010 :  08:46:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/ Comment quelqu'un peut-il vous OBLIGER a lui faire un courrier?

2/ Oui, envoyez lui un courrier, qui n'a pas besoin d'etre RAR pour indiquer l'illégalité du congé dans sa forme et le convier a négocier avec vous de la situation.

peaudane
Nouveau Membre



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Statut: peaudane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 sept. 2010 :  10:05:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
trop tard je lui ai fais un courrier lui stipulant que dans" la mesure du possible nous essaierons de quitter à la date du 31 mars selon sa demande" j'ai seulement dis "nous essaierons" mais en fait j'ai compris qu'il a tenté de nous piégé avec ce courrier car il aurait voulu que l'on marque une date pour être sur que nous partions . et de ce fait mettre qui il veut dans la location....... c'est super tordu de sa part.
nous allons l'ignorer et nous attendrons qu'il tente une action en justice car à ce moment là (et comme sa lettre est non conforme) cela se retournera certainement contre lui...
Merci beaucoup en tout cas de votre aide qui m'est précieuse en ce moment.
Cordialement

peaudane
Nouveau Membre



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Statut: peaudane est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 sept. 2010 :  10:09:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voilà l'exemple du courrier rar envoyé de notre part.....
Suite à notre entretien de ce jour, et comme convenu nous vous adressons par courrier recommandé une demande de prolongation de bail car notre construction située au lotissement x est en cours d’achèvement.

Nous ferons tout notre possible pour le libérer dans la mesure du possible dès le 31 mars prochain, selon votre demande.

je sais .......... nous aurions pas du......

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 sept. 2010 :  13:07:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Exactement vous n'auriez SURTOUT PAS du.... Surtout pas en RAR...

Quel est l'intéret d'un RAR en un tel cas, a part de vous piéger éventuellement? Il faut réfélchir avant de faire ce genre de courier...

nefer
Modérateur

13054 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 sept. 2010 :  14:55:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par peaudane

voilà l'exemple du courrier rar envoyé de notre part.....
Suite à notre entretien de ce jour, et comme convenu nous vous adressons par courrier recommandé une demande de prolongation de bail car notre construction située au lotissement x est en cours d’achèvement.

Nous ferons tout notre possible pour le libérer dans la mesure du possible dès le 31 mars prochain, selon votre demande.

je sais .......... nous aurions pas du......


A quoi cela sert il que des bénévoles répondent à vos questions et surtout vous indique que ce congé est illégal!





bonne continuation.........

peaudane
Nouveau Membre



11 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 sept. 2010 :  15:01:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oh là là vous me faites très peur

peaudane
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 sept. 2010 :  15:02:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Est ce que je peux toujours contester la nullité de sa résiliation de bail ?
merci d'avance

peaudane
Nouveau Membre



11 message(s)
Statut: peaudane est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 sept. 2010 :  15:15:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Je suis confuse, car je suis consciente que vous êtes là pour m'aider. (merci beaucoup) mais comme mon mari et ce propriétaire ne s'entendent pas du tout, j'ai voulu calmer le jeu, en envoyant la lettre (puisqu'il insista pour que je l'envoie avant la fin du bail en recommandée) et surtout en mentionnant sur la lettre que c'est lui qui nous demande de partir le 31 mars prochain.
Si lorsque à cette date il ne veut pas prolonger je lui dirais que sa demande de résiliation est non conforme. J'espère que mon erreur est rattrapable. et encore merci pour votre soutien

Sunbird
Pilier de forums

3891 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 29 sept. 2010 :  16:50:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous "prenez pas la tête", ce n'est pas parce que vous avez fait ce RAR que cela va rendre conforme le congé donné par le bailleur.

Au pire, il refuse la prolongation, et demande que vous partez en RAR, dans ce cas vous lui écrivez que son congé n'est pas conforme à la loi et vous le considérez comme nul.

Surtout ne jamais rentrer dans les détails, pas besoin de citer une loi. Plus c'est court, plus c'est efficace.




ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 29 sept. 2010 :  17:52:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

..
Surtout ne jamais rentrer dans les détails, pas besoin de citer une loi. Plus c'est court, plus c'est efficace.




En général pourtant c'est mieux, sauf si ici en effet le message était a coté de la plaque.

Ici, tant qu'a faire un recommandé, il aurait mieux valu citer la non conformité a la loi de juillet 1989....

peaudane
Nouveau Membre



11 message(s)
Statut: peaudane est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 30 sept. 2010 :  10:38:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez raison, merci

peaudane
Nouveau Membre



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Statut: peaudane est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 25 nov. 2010 :  08:42:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, toujours en litige avec mon propriétaire qui a une SCI familiale et qui habite seul au RDC de notre habitation et qui souhaite nous voir partir rapidement alors que notre maison se termine de l'autre coté de la route. Il se permet de rentrer dans notre jardin avec des maçons, envisage d'arracher tous les arbres, et par des travaux qui n'ont pas de sens il a bétonné la cour nous empechant de garer notre véhicule durant un mois. Je pense qu'il est passé au stade "harcèlement". Hier je lui ai dit que son préavis n'est pas conforme. et en faisant des recherches je tombe sur ce texte qui m'inquiète :

Une SCI de famille qui souhaite reprendre un logement dont elle est propriétaire pour en faire bénéficier l'un de ses associés n'a pas à justifier du besoin de relogement de ce dernier. Le congé délivré au locataire indiquant comme motif : « reprise personnelle au profit des associés » est donc valable.

Comme il n'a pas mentionné de nom dans sa lettre mais que la "SCI X (gérant Mr Y) voulait reprendre le bien pour un usage privé de ses actionnaires" sans mentionner le nom exact du repreneur ( je me demande si nous devions aller en justice (je pense que cela va arriver) si vraiment nous sommes dans nos droits avec ce monsieur. En plus nous voudrions trouver un avocat aussi calé que certain sur ce forum dans l'immobilier. Je trouve dommage d'en arriver là et j'espère qu'il va se calmer pour les quelques mois qui restent encore....
Merci d'avance de vos réponses.

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 25 nov. 2010 :  17:58:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
mars ou mai a ce rythme là ca va être épuisant

ne pouvez vous pas trouver un petit logement en attendant et stoker le gros de vos affaires dans un abris de jardin que vous installerez sur votre terrain

peaudane
Nouveau Membre



11 message(s)
Statut: peaudane est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 30 nov. 2010 :  09:56:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non bailleurx nous n'avons pas le droit d'acceder au terrain tant que les 30 logements ne sont pas finis, c'est un lotissement pour famille modeste et il est prévu de rentrer dedans au mois de juillet....

thoveyrat
Contributeur débutant

France
52 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 03 déc. 2010 :  16:26:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Peaudane, il n'y a pas d'actionnaire dans une SCI, mais des associés. Je pense que de ce côté-là il y a aussi une protection. En revanche d'où sort la jurisprudence que vous citez? Par quel tribunal a-t-elle été rendue?
Avez-vous signé seule le recommandé que vous avez envoyé, ou bien votre mari l'a-t-il signé aussi?
 
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