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pepimmo
Contributeur débutant

68 message(s)
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Posté - 18 sept. 2010 :  10:12:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je sais que l'on peut demander un dégrèvement de TF pour les locaux d'habitation innocupés , sous 3 conditions , et notamment que l'innocupation soit indépendante de la volonté du bailleur . La même règle peut-elle s'appliquer aux locaux professionnels (bureaux) ?
Ceux-çi , actuellement non occupés , n'ont été loués que 6 mois depuis
juin 2008 (28 mois) , et pour 2 raisons complètement indépendantes de
ma volonté : d'abord pour incendie (juin 2008) , puis pour liquidation
judiciaire du locataire (janvier 2010) . Pensez-vous qu'une demande de
dégrèvement a une chance d'aboutir ?
D'autre part , quel est le délai de prescription en matière de TF ?
Merci de vos réponses
Pepimmo


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 18 sept. 2010 :  11:20:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Prescription deux ans.

Je ne sus pas spécialiste mais je pense que vous pouvez en effet demander.

Cobalt
Nouveau Membre

France
27 message(s)
Statut: Cobalt est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 oct. 2010 :  07:41:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
auprés de qui peut on demander le dégrèvement de la TF ?

merci

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 oct. 2010 :  13:06:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'adresse est marquée sur l'avis...
Ca n'est pas trop difficile a trouver pourtant....

Cobalt
Nouveau Membre

France
27 message(s)
Statut: Cobalt est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 14 oct. 2010 :  07:12:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour ribouldingue,
je suppose que tu parle de l'avis d'imposition de la TF ? merci d'avance pour votre indulgence car je ne suis pas trés douée dans ce domaine,lapreuve c'est que j'ai perdu il y a deux ans , 3 locataires et que je n'ai fait aucun demande de cette nature ,ce qui prouve mon ignorance dans ce domaine.
 
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