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Micha√ęl SAMAIN
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: Micha√ęl SAMAIN est d√©connect√©

Post√© - 17 sept. 2010 :  17:15:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,


Je me retrouve dans une situation peu commune puisqu'apr√®s presque 9 ans de soci√©t√©, nous avons d√©cid√© de nous s√©parer au d√©but du mois de juin, avec un pr√©avis de 2 mois : j'ai donc termin√© d√©but ao√Ľt.

Mais début juillet, un agent de l'agence immobilière a souhaité expertiser l'appartement que je louais depuis maintenant 6 ans pour m'annoncer 2 semaines après, que le propriétaire souhaitait vendre dès la fin du bail, qui tombe fin janvier 2011 !

Ce n'√©tait pas du tout pr√©vu et biens√Ľr, fin juillet, impossible de revenir en arri√®re au niveau professionnel !

Donc, me voil√† tout juste ch√īmeur (avec une belle enveloppe tout de m√™me), √† la recherche d'un appartement mais sans pouvoir fournir d'attestation d'employeur.
De mon c√īt√©, je peux justifier d'un historique parfait aupr√®s des agences immo, j'ai de l'argent d'avance et m√™me quelques garants sous le coude.

Mes questions :
1) Ai je un recours, voir une aide afin de pallier cette situation un peu kafkayenne afin de retrouver rapidement un appartement ?
2) Mon projet est de travailler à mon compte (freelance, portage,A.E) et donc je me posais la question de savoir comment on pouvait offrir des garanties dans ce type d'activités auprès des agences ou propriétaire ?
Y a t'il des organismes qui se chargent de ce type d'activité ?

Toutes vos propositions et conseils me seront d'une grande utilité donc n'hésiter pas à me donner votre avis.

Merci d'avance.


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Post√© - 17 sept. 2010 :  17:49:58  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Avant toute chose si cette situation vous met en difficultés, vous pouvez déjà vérifier que le bailleur a bien respecté les conditions légales de congé pour vente.

Pour un logement loué nu, voici le texte.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100917

Extrait de l'article 15 :

citation:
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. .../...

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. .../... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le d√©lai de pr√©avis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps o√Ļ il a occup√© r√©ellement les lieux si le cong√© a √©t√© notifi√© par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le d√©lai de pr√©avis si c'est lui qui a notifi√© le cong√©, sauf si le logement se trouve occup√© avant la fin du pr√©avis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

II. - Lorsqu'il est fond√© sur la d√©cision de vendre le logement, le cong√© doit, √† peine de nullit√©, indiquer le prix et les conditions de la vente projet√©e. Le cong√© vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du d√©lai de pr√©avis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n¬į 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri√©t√© des immeubles b√Ętis ne sont pas applicables au cong√© fond√© sur la d√©cision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas o√Ļ le propri√©taire d√©cide de vendre √† des conditions ou √† un prix plus avantageux pour l'acqu√©reur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas pr√©alablement proc√©d√©, notifier au locataire ces conditions et prix √† peine de nullit√© de la vente. Cette notification est effectu√©e √† l'adresse indiqu√©e √† cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait conna√ģtre cette adresse au bailleur, la notification est effectu√©e √† l'adresse des locaux dont la location avait √©t√© consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une dur√©e d'un mois √† compter de sa r√©ception. L'offre qui n'a pas √©t√© accept√©e dans le d√©lai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

Dans les cas de cong√©s pour vente pr√©vus √† l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissoci√©e du cong√©. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au cong√© pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n¬į 86-1290 du 23 d√©cembre 1986 tendant √† favoriser l'investissement locatif, l'accession √† la propri√©t√© de logements sociaux et le d√©veloppement de l'offre fonci√®re, et rendu obligatoire par d√©cret, donne lieu √† l'annulation du cong√©.

Est nul de plein droit le cong√© pour vente d√©livr√© au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionn√© au premier alin√©a du A du I de l'article 10-1 de la loi n¬į 75-1351 du 31 d√©cembre 1975 relative √† la protection des occupants de locaux √† usage d'habitation.

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant cong√© dans les conditions d√©finies au paragraphe I ci-dessus √† l'√©gard de tout locataire √Ęg√© de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inf√©rieures √† une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant √† ses besoins et √† ses possibilit√©s lui soit offert dans les limites g√©ographiques pr√©vues √† l'article 13 bis de la loi n¬į 48-1360 du 1er septembre 1948 pr√©cit√©e.

Toutefois, les dispositions de l'alin√©a pr√©c√©dent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique √Ęg√©e de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inf√©rieures √† une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'√Ęge du locataire et celui du bailleur sont appr√©ci√©s √† la date d'√©ch√©ance du contrat ; le montant de leurs ressources est appr√©ci√© √† la date de notification du cong√©.

Signature de maoyann 
Yann

Micha√ęl SAMAIN
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: Micha√ęl SAMAIN est d√©connect√©

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 17 sept. 2010 :  18:01:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
En effet, j'ai bien vérifié toute la procédure et tout est impéccable depuis le début :

1) visite / expertise
2) annonce de la décision du propriétaire
3) acte déclaré et signé via huissier
4) j'ai normalement jusqu'à fin septembre pour signaler que je ne souhaite pas acheter le bien au tarif proposé.

En résumé, l'agence autant que le propriétaire sont dans leurs bons droits donc je n'ai rien à dire les concernant.

Il est vrai que c'est un imprévu de dernière minute mais qui change la donne concernant mon projet d'avenir puisque maintenant, je me retrouve sans CDI et à devoir trouver un appartement.

C'est pour cela que je suis venu sur ce forum. Afin de savoir quel type de recours s'offre à moi dans cette situation.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 18 sept. 2010 :  09:40:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
1) Ai je un recours, voir une aide afin de pallier cette situation un peu kafkayenne afin de retrouver rapidement un appartement ?


Ce n'est pas si kafka√Įen que cela.

Vous vous retrouvez dans la situation d'un ch√īmeur en recherche d'un logement.

Avec, vous le dites plusieurs garants possibles, une r√©serve d'argent mais aussi des indemnit√©s ch√īmage, non ?

Après, tout dépend du type de logement (T1... T5) que vous recherchez et du montant du loyer.

Si vous avez des difficultés à trouver en passant par l'intermédiaire d'agences immobilières, peut-être aurez-vous plus de facilités auprès de particuliers en insistant sur les points positifs de votre profil et en particulier des garants aux revenus élevés.

En ce qui concerne les aides, vous pouvez aller sur le site de la CAF,
faire une simulation pour voir si en fonction de votre situation familiale, vos revenus et les caractéristiques de votre logement vous pourriez toucher des allocations logement.

http://www.caf.fr/wps/portal/!ut/p/...0lUQTMwTzQ!/
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 18 sept. 2010 :  11:43:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Du point de vue du bailleur:

1/ Les allocations chomages sont de courte ou tres courte durée, donc a ne pas prendre en compte

2/ Les allocations logement au contraire sont pérennes, si elles disparaissent c'est que sauf gros problème vous avez retrouvé une suituation et c'est un gros plus

3/ Un garant est une sureté première. On regarde à la limite ses feuilles de salaire avant de regarder la situation du candidat locataire

4/ Si vous entrez dans le cadre de la GRL indiquez le au bailleur, c'est une assurance loyer impayé qui peut intéresser même si ce n'est pas la panacée. (www.grl.fr)

5/ Une réserve d'argent ne peut pas vraiment intéresser le bailleur, parce qu'il n'a aucune certitude que vous l'aurez toujours le jour ou il y a un problème et de plsu qu'il y ait accès.

6/ Mon projet est de travailler à mon compte (freelance, portage,A.E) et donc je me posais la question de savoir comment on pouvait offrir des garanties dans ce type d'activités auprès des agences ou propriétaire ? <== Difficilement aupres d'une agence qui n'y connait pas grand chose sur ce genre de métier et qui y voit des risques, mieux aupres d'un bailleur individuel si vous avez non pas des idées, mais un projet clair et un seul avec des chiffres réalistes (on se méfie quand on annonce qu'il n'y a pas de problème et que le locataire qui a été licencié va miraculeusement doubler son salaire en partant a son compte)..

√Čdit√© par - ribouldingue le 18 sept. 2010 12:17:03

Micha√ęl SAMAIN
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: Micha√ęl SAMAIN est d√©connect√©

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 21 sept. 2010 :  03:46:28  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci pour le lien GRL.

Je vais me renseigner et aller voir l'agence immo pour voir si cela peut les rassurer dans le cadre d'une future location.

Si au passage, d'autres idées vous viennent, je repasse régulièrement sur le forum pour m'informer.

Merci d'avance.
 
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