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Luc Standon
Contributeur vétéran



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Posté - 15 sept. 2010 :  15:42:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Une locataire est unique titulaire du contrat de bail.
C'est une mère célibataire avec des enfants à charge.

Donc les enfants ne sont pas spécifiés sur le contrat de bail.
Par contre, et ce qui est normal, les enfants sont bien sur le contrat d'assurance habitation multi-risques du locataire.
La CAF paye une partie du loyer. Le résiduel étant versé par la locataire.

Un des enfants va bientôt être majeur d'ici quelques mois (c'est que le temps passe vite).

Le locataire est inquiet quant au calcul de ses prestations d'allocation logement.

Est-ce que le bailleur, doit laisser le contrat tel quel sans autre mesure ? Et à ce moment là, l'enfant majeur du locataire en titre n'est qu'un simple occupant sans droit ni titre hébergé chez sa mère ?
ou
Est-ce que le bailleur doit refaire un nouveau contrat de bail avec une mise en colocation entre l'actuel locataire (la mère) et son enfant majeur ? et là l'enfant majeur devient lui même colocataire en titre et en droit.

Quel est l'impact sur les prestations sociales du locataire principal ?

Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Posté - 15 sept. 2010 :  20:30:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un contrat est un contrat. Il se termine de la facon qu'il est prévu dans le contrat. par conséquent, tant que chacun le respecte, il n'y a pas a le refaire ou le modifier ou le renouveller autre que tacitement si c'est prévu dans la loi ou le cas échéant dans le contrat.

L'arrivée a majorité d'un enfant ne change strictement rien.

S'il s'agit d'un logement a titre de résidence principale loué non meublé, la loi prévoit que en cas de décès ou d'abandon du logement, le logement passe aux descandants dans certaines conditions bien spécifiques;

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 sept. 2010 :  21:50:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Luc Standon

Bonjour,

Une locataire est unique titulaire du contrat de bail.
C'est une mère célibataire avec des enfants à charge.

Donc les enfants ne sont pas spécifiés sur le contrat de bail.
Par contre, et ce qui est normal, les enfants sont bien sur le contrat d'assurance habitation multi-risques du locataire.
La CAF paye une partie du loyer. Le résiduel étant versé par la locataire.

Un des enfants va bientôt être majeur d'ici quelques mois (c'est que le temps passe vite).

Le locataire est inquiet quant au calcul de ses prestations d'allocation logement.

Est-ce que le bailleur, doit laisser le contrat tel quel sans autre mesure ? Et à ce moment là, l'enfant majeur du locataire en titre n'est qu'un simple occupant sans droit ni titre hébergé chez sa mère ?
ou
Est-ce que le bailleur doit refaire un nouveau contrat de bail avec une mise en colocation entre l'actuel locataire (la mère) et son enfant majeur ? et là l'enfant majeur devient lui même colocataire en titre et en droit.

Quel est l'impact sur les prestations sociales du locataire principal ?




où avez vous vu qu'une fois que les enfants ont atteint leur majorité, le bailleur devait modifier le bail????


s'il s'agit d'un bail loi 89, c'est toute la loi de 89, rien que la loi de 89..mais rien de plus!


quant à l'assurance multirisque habitation je n'ai jamais vu que les parents doivent y faire figurer nominativement les enfants!

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 sept. 2010 :  15:34:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

quant à l'assurance multirisque habitation je n'ai jamais vu que les parents doivent y faire figurer nominativement les enfants!

Effectivement, ma compagne m'informe que sur le contrat MAE Assurance Habitation, les enfants ne sont pas nominés, mais elle me précise aussi qu'elle a indiqué à l'assureur le nombre d'enfants à charge et le nombre total de personne vivant au foyer (conjoint compris - même s'il n'est pas sur le contrat de bail). Donc même si ce n'est pas nominatif, c'est toutefois quantitatif : après je ne pense pas que le nombre de personne déclaré, vivant dans le domicile, change les termes du contrat, mais peut être que cela en change le prix (? à vérifier). Ceci dit les gamins sont aussi assurés au titre de l'assurance scolaire de la MAE, et donc domiciliés chez leur mère.

Sinon, pour revenir à ce qui me pose une colle...

En fait, il s'agit d'un contrat en location meublé. Mais, dans le fond, cela ne change pas le problème, à mon avis.

Même type de contrat meublé que j'ai envoyé par Email à Ribouldingue, il y a quelques temps. D'ailleurs en aparté, j'ai un peu modifié le contrat type : rectifié une erreur, et en plus, j'ai directement rajouté dans le contrat les indications de l'ERNT afférentes à la localisation du bien (pour chaque bien). Bref...

citation:
Initialement posté par ribouldingue

Un contrat est un contrat. Il se termine de la façon qu'il est prévu dans le contrat. par conséquent, tant que chacun le respecte, il n'y a pas a le refaire ou le modifier ou le renouveler autre que tacitement si c'est prévu dans la loi ou le cas échéant dans le contrat.

L'arrivée a majorité d'un enfant ne change strictement rien.


Oui un contrat est un contrat, je suis OK avec ce principe fondamental.

Mais de fait, le gamin devenant majeur, il devient simple occupant sans droit ni titre, puisqu'il est hébergé chez sa mère alors qu'il n'est pas mentionné sur le bail, tout en étant pleinement responsable (au civil et au pénal) du fait de sa majorité. Alors qu'avant ses 18 ans, il était mineur et donc sous la responsabilité parentale.

Si le bailleur loue un logement à 2 personnes majeures et responsables, le contrat locatif devrait en théorie mentionné les noms et prénoms (état civil) des deux preneurs respectifs qui deviennent de droit co-preneurs et co-obligés. Certes là nous sommes dans le cadre d'un nouveau contrat et non celui de la tacite reconduction. Si ces deux personnes sont mariés ou PACSé, le contrat se fait bien au nom de M. et Mme. Ceci afin que les droits des deux preneurs soient respectés, et que les obligations de l'un et l'autre résultant du dit contrat soient solidairement indivisibles. Mais si les 2 personnes ne sont ni mariés ni PACSé, et vivent simplement en union libre, on fait bien simplement un contrat de colocation au nom des 2 preneurs de toute façon ? Donc quand bien même il s'agirait d'une mère célibataire et de son enfant majeur, le contrat locatif doit être fait au nom des deux personnes, prenant possession des lieux loués, quelque soit les liens de parenté, non ? Ou il y a un truc qui m'échappe sur ce coup.

citation:
Initialement posté par ribouldingue

S'il s'agit d'un logement a titre de résidence principale loué non meublé, la loi prévoit que en cas de décès ou d'abandon du logement, le logement passe aux descandants dans certaines conditions bien spécifiques;

Oui mais là n'est pas le cas, car il n'y a ni abandon du logement par le locataire ni décès du locataire (heureusement). Je vois que vous faites référence à l'article 14 de la Loi de 89.

Exemple pour faire comprendre mon raisonnement :
Un bailleur signe un contrat de location avec Melle X à un moment T. En cour de bail, Melle X se marie ou se PACSe avec Mr. Y, elle doit notifier ce changement d'état civil au bailleur, afin que Mr. Y ait lui aussi des droits et des obligations vis-à-vis du contrat de bail (et aussi des devoirs autre que conjugaux ). Les quittances de loyer émises par le bailleur, une fois notifié du changement d'état civil de sa locataire, Melle X, deviendront ainsi les quittance de M & Mme Y (dans la cas du mariage) ou Melle X et M. Y (dans le cadre d'un PACSe).

Dans le cas de l'enfant majeur, le problème n'est pas l'hérédité puisque sa mère n'est pas décédée (heureusement), ni n'a quitté le domicile. Mais s'il n'est pas sur le contrat (ni sur les quittances) son adresse est bien : M. Tartempion Junior chez Mme Tartempion ? Donc le gamin est bien considéré comme étant simplement hébergé chez sa mère encore vivante, et unique locataire en titre et en droit. C'est quand même pas le fiston de la mère qui peut, par exemple, résilier le contrat de bail de sa mère, même avec un préavis adéquate et conforme au contrat.

Le gamin, s'il souhaite partir de chez sa mère à 19 ans, n'est pas, non plus, dans l'obligation de notifier son départ du domicile de sa mère auprès du bailleur.

Si le fiston veut que son courrier soit simplement M. Tartempion Junior, résidence blabla, CP+Ville : il faut bien qu'il ai lui aussi signé un contrat de bail (ou du moins un avenant au contrat initiale ?) afin que M. Tartempion Junior ait les mêmes droit et surtout les mêmes obligations en tant que colocataire et co-obligé de chez sa mère ? Sinon, le fiston n'a qu'à prendre lui-même son appartement, si bon semble à sa mère.

Une fois majeur, en toute logique, l'enfant fait lui même sa déclaration aux services publiques (impôts, inscription à la mairie, sécurité sociale, etc..).
La CAF coupe bien les prestations familiales une fois que l'enfant d'un allocataire devient majeur; mais l'APL calculée sur les revenus du locataire en titre reste de droit à l'allocataire en droit.

Un enfant majeur peu bien faire lui même ses demandes d'APL, etc.. en fonction de ses droits nouvellement acquis du fait de sa majorité, et non du fait de la filiation avec ses parents ?

Imaginer donc le gamin réclamer l'APL dans le dos de sa mère qui elle même n'était pas au courant de la demande auprès de la CAF. Le gamin se pointant à la CAF avec la facture d'abonnement à son téléphone portable à son nom et adresse de sa mère pour prouver sa résidence, et clamant payer une partie du loyer de sa mère (ce qui en plus n'est même pas vrai). Imaginer le gamin demander un contrat de coloc avec sa mère auprès du bailleur (de façon à toucher lui-même une partie de l'APL de sa mère). Heureusement que le bailleur a averti la mère (locataire principale).


Autre exemple :
1 - Un enfant mineur rentre par effraction chez ses parents absents du domicile. Selon un juge des enfants, les parents ne peuvent pas porter plainte contre leur enfants : seul l'effraction est constatée pour être indemnisée par l'assurance habitation. Le juge des enfants considérant que l'enfant mineur n'a fait que de rentrer chez lui pendant l'absence de ses parents, mais déplore les moyens mis en place et/ou utilisés par l'enfant pour arrivé à ses fins.

De tout façon, comme l'a dit ce même juge des enfants : si l'enfant mineur était condamné pour être rentrer par effraction (chez ses parents) à verser des dommages & intérêts à ses propres parents qui en sont légalement responsables, ce seront de toute façon les parents qui se payerait eux-mêmes les D&I de la connerie de leur enfant. Donc pour ce juge, il y a "nullité de l'instruction au sens juridique" puisque cela reviendrait à porter plainte contre soi-même pour se payer à soi-même des D&I. (grosso-modo un non sens pour le juge). Et vue sous cet angle, effectivement, je comprend (un peu) le raisonnement du juge en question.

Mais le cas diffère si l'enfant est majeur :
2 - Un enfant majeur rentre par effraction chez ses parents absents du domicile. Là, il n'y a plus de Juge des enfants, puisque l'enfant est civilement et pénalement responsable de ses propres actes. Donc les parents peuvent effectivement porter plainte contre celui qui a commis l'effraction.

Quel est le rapport entre l'exemple ci-dessus et le contrat de bail ? Bien là se situe justement la nuance : lorsque l'enfant mineur est sous la responsabilité de sa mère à son domicile, elle est obligé de ...

Mais une fois que le gamin est majeur, la mère peut le mettre à la porte (après tout il peut toujours se sortir les doigts du cul et s'inscrire en VSL à l'armée, cela lui fera le plus grand bien, faut il l'espérer).

Conclusion :
A mon avis, l'enfant majeur sauf si il est clairement spécifié sur le contrat de bail n'est donc qu'un simple occupant sans titre (mais avec des droits "restreints" en cas de décès ou d'abandon du logement par ses parents) hébergé chez sa mère, selon son bon vouloir (mais qui peut effectivement à présent le mettre à la porte puisqu'il est majeur et vacciné). La mère n'ayant ni abandonnée le domicile, ni n'étant décédée, l'enfant majeur ne peut revendiquer le bail au motif de l'hérédité ou de la filiation familiale (art.14 de la loi 07/89). Et l'enfant majeur ne peut revendiquer le droit de rester au domicile de sa mère, si cette dernière exprime clairement l'avis de le mettre à la porte.

Et donc pour que l'enfant majeur ait des droits (et des obligations qui vont avec ces droits) vis-à-vis du contrat locatif de sa mère, il faut bien qu'il soit co-signataire (histoire de le responsabiliser ? On espère encore, mais bon....); ou au moins que sa mère n'exprime pas le souhait de le voir partir ?




Signature de Luc Standon 
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ribouldingue
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 17 sept. 2010 :  16:02:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Mais de fait, le gamin devenant majeur, il devient simple occupant sans droit ni titre, puisqu'il est hébergé chez sa mère alors qu'il n'est pas mentionné sur le bail, tout en étant pleinement responsable (au civil et au pénal) du fait de sa majorité.
Je ne comprends pas trop.

Le gamin est sous la responsabilité de sa mère quand il est mineur, il vit avec sa mère quand il est majeur; Il est occupant AVEC droit mais san tire.

Il est occupant mais pas locataire.

citation:
tout en étant pleinement responsable (au civil et au pénal) du fait de sa majorité
Absolument pas. heureusement que les enfants ne sont pas liés par les contrats signés par leurs parents...

Il n'a pas légalement à participer a la charge du loyer.
Personne ne peut l'y obliger, et inversement si il veut etre sur le contrat, personne ne peut vous obliger d'accepter, car il s'agit d'un AUTRE contrat.


Ne confondez pas un arrangement possible apres accord des deux parties, et le maintien d'un contrat.

Le contrat existe, il n'a pas a etre modifié, il se termine selon ses clauses qui doivent par ailleurs etre légales (préavis par RAR, etc...)

citation:
Effectivement, ma compagne m'informe que sur le contrat MAE Assurance Habitation, les enfants ne sont pas nominés, mais elle me précise aussi qu'elle a indiqué à l'assureur le nombre d'enfants à charge et le nombre total de personne vivant au foyer (conjoint compris - même s'il n'est pas sur le contrat de bail).
Le contrat garantissant un bien, et non des personnes, le nombre d'enfants ne me semble absolument pas pertinent.

Je n'ai jamais vu qu'une attestation de l'assurance indique même le nombre d'occupants.

citation:
Si le bailleur loue un logement à 2 personnes majeures et responsables, le contrat locatif devrait en théorie mentionné les noms et prénoms (état civil) des deux preneurs respectifs qui deviennent de droit co-preneurs
Pas du tout. C'est unchoix, d'une part du ou des preneurs de l'autre du ou des bailleurs.
Une grand-mère avec dix-huit petits enfants peut fort bien acceuuillir successivement et a ses frais uniques ses dix-sept petits-enfants successviements quatre mois chacun sans qu'aucun droit ni aucune obligation naisse de cet arrangement privé.

Elle peut tres bien aussi vouloir modifier dix-sept fois son contrat de bail avec accord du bailleur qui peut y cvoir aussi son intéret

citation:
Mais le cas diffère si l'enfant est majeur :
2 - Un enfant majeur rentre par effraction chez ses parents absents du domicile. Là, il n'y a plus de Juge des enfants, puisque l'enfant est civilement et pénalement responsable de ses propres actes. Donc les parents peuvent effectivement porter plainte contre celui qui a commis l'effraction.

Quel est le rapport entre l'exemple ci-dessus et le contrat de bail ? Bien là se situe justement la nuance : lorsque l'enfant mineur est sous la responsabilité de sa mère à son domicile, elle est obligé de ...

Mais une fois que le gamin est majeur, la mère peut le mettre à la porte (après tout il peut toujours se sortir les doigts du cul et s'inscrire en VSL à l'armée, cela lui fera le plus grand bien, faut il l'espérer).
Certes, mais, bon, tout cela ne me regarde pas, moi bailleur, tant que la porte n'est pas cassée...

citation:
Et donc pour que l'enfant majeur ait des droits (et des obligations qui vont avec ces droits) vis-à-vis du contrat locatif de sa mère, il faut bien qu'il soit co-signataire (histoire de le responsabiliser ? On espère encore, mais bon....); ou au moins que sa mère n'exprime pas le souhait de le voir partir ?
Il faut SURTOUT et vous l'oubliez que la mère ait l'ENVIE exprimé que l'enfant devienne copreneur, ce qui ne coule pas de source.

Tant que le preneur n'exprime pas une demande, on ne peut rien intuiter et ce serait s'immiscer dans des affaires privées, ce que je me garderais bien de faire, que ce soit de près ou de loin.
je fornis un logement, le reste ne me regarde pas.

Luc Standon
Contributeur vétéran



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Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 sept. 2010 :  19:15:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
Mais de fait, le gamin devenant majeur, il devient simple occupant sans droit ni titre, puisqu'il est hébergé chez sa mère alors qu'il n'est pas mentionné sur le bail, tout en étant pleinement responsable (au civil et au pénal) du fait de sa majorité.
Je ne comprends pas trop.

La situation du locataire est effectivement un peu complexe. Et j'avoue avoir mis les pieds dans le plat.

citation:
Initialement posté par ribouldingue

Le gamin est sous la responsabilité de sa mère quand il est mineur, il vit avec sa mère quand il est majeur; Il est occupant AVEC droit mais sans titre.

Il est occupant mais pas locataire
.

OK je pense saisir la nuance. Mais bon du coup, il est occupant avec droit mais sans trop d'obligation. Et sa mère se retrouve seule bien dépassée (je sais, ce n'est pas le problème du bailleur... mais bon)

citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
tout en étant pleinement responsable (au civil et au pénal) du fait de sa majorité
Absolument pas. heureusement que les enfants ne sont pas liés par les contrats signés par leurs parents...

OK donc si le gamin saccage l'appartement de sa mère, le bailleur ne peut que s'en retourner contre le locataire en titre (donc la mère), même si le gamin est majeur. Et c'est ensuite à la mère de porter plainte contre son fils majeur.

citation:
Initialement posté par ribouldingue

Il n'a pas légalement à participer a la charge du loyer.

Lorsqu'il est mineur oui. Mais une fois majeur... Et au lieu de glander....
Il va même pas faire les courses pour aider sa mère, ça l'em*****... Par contre, être servit ne le dérange pas trop... Un très mauvais exemple pour ses petits frères. Bref, un jeune adulte immature parmi tant d'autres noyé dans la masse des gamins de son âge du même acabit. Certes tout ceci n'est pas du domaine du bailleur.

citation:
Initialement posté par ribouldingue

Personne ne peut l'y obliger, et inversement si il veut être sur le contrat, personne ne peut vous obliger d'accepter, car il s'agit d'un AUTRE contrat.

Ne confondez pas un arrangement possible après accord des deux parties, et le maintien d'un contrat.

Message reçu.



citation:
Initialement posté par ribouldingue

Le contrat garantissant un bien, et non des personnes, le nombre d'enfants ne me semble absolument pas pertinent.

Je n'ai jamais vu qu'une attestation de l'assurance indique même le nombre d'occupants.

Non l'attestation du locataire ne mentionne pas le nombre d'occupant, mais simplement le nom de l'assuré.
Ma compagne, elle, me disait simplement qu'à la souscription de son contrat d'assurance habitation, elle a toutefois déclaré à l'assureur les enfants à charge (nombre et âge probablement, plus un concubin). Après savoir ce que l'assureur fait de ses données ?...

citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
Si le bailleur loue un logement à 2 personnes majeures et responsables, le contrat locatif devrait en théorie mentionné les noms et prénoms (état civil) des deux preneurs respectifs qui deviennent de droit co-preneurs
Pas du tout. C'est un choix, d'une part du ou des preneurs de l'autre du ou des bailleurs.

Si un bien locatif est loué à M. Truc et Mme Machin épouse Truc, je peux vous garantir que je mets le contrat au nom de M. Truc et Mme Machin épouse Truc, et que je fais signer le contrat locatif par les deux.
De même, si en cours de contrat je dois envoyer une LRAR, du coup j'envoie la LRAR à chacun des locataires en titre et en droit. Il en serait de même, pour 2 locataires en union libre, ou simplement 2 copains qui désirent prendre un logement à 2 (donc coloc).


citation:
Initialement posté par ribouldingue

Une grand-mère avec dix-huit petits enfants peut fort bien accueillir successivement et a ses frais uniques ses dix-sept petits-enfants successivement quatre mois chacun sans qu'aucun droit ni aucune obligation naisse de cet arrangement privé.

Tout à fait d'accord, c'est ce qui différencie la notion d'hébergement provisoire avec la notion d'occupation du domicile.

citation:
Initialement posté par ribouldingue

Elle peut très bien aussi vouloir modifier dix-sept fois son contrat de bail avec accord du bailleur qui peut y voir aussi son intérêt

Oui, et là on passe de la notion de simple hébergement provisoire à des occupations temporaires de différents locataires.

citation:
Initialement posté par ribouldingue

Certes, mais, bon, tout cela ne me regarde pas, moi bailleur, tant que la porte n'est pas cassée...

Oui effectivement, là j'ai possiblement surement outre passé mon rôle bailleur. Et pris le rôle d'une assistante sociale. Mais bon, sot j'essaye de trouver une solution avec la mère (une locataire sans problème, qui se retrouve dépassé par l'un de ses enfants). Soit je vire tout le monde (la mère et les autres gamins), tout ça à cause de l'ainé.


citation:
Initialement posté par ribouldingue

Il faut SURTOUT et vous l'oubliez que la mère ait l'ENVIE exprimé que l'enfant devienne copreneur, ce qui ne coule pas de source.

Oui la situation est difficile, et je peux comprendre qu'une mère se retrouve elle même tiraillé.
Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 17 sept. 2010 :  19:30:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le bailleur n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de ses locataires!

de quel droit portez vous un jugement sur la composition de la famille et les agissements de ses membres ???

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 17 sept. 2010 :  19:50:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
OK donc si le gamin saccage l'appartement de sa mère, le bailleur ne peut que s'en retourner contre le locataire en titre (donc la mère), même si le gamin est majeur. Et c'est ensuite à la mère de porter plainte contre son fils majeur
Si le président de la république ou le procureur géénral de la République casse quelque chose dans votrre appartement, c'est bien contre votre locataire que vous vous retournez, pas contre le casseur.

La loi dit exactement que le locataire est responsable des personnes qu'il héberge ou qu'il a introduit dans le logement.

Si c'est la police qui entre en force et casse toUt (Expérience vécue), en revanche, vous devez vous retourner contre la police, puisque le locataire n'a pas introduit la police de son propre gré;

citation:
de quel droit portez vous un jugement sur la composition de la famille et les agissements de ses membres ???
Allez, Luc, pour une fois de plus, vous serez privé de niche fiscale...

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 8 Posté - 17 sept. 2010 :  19:57:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Si un bien locatif est loué à M. Truc et Mme Machin épouse Truc, je peux vous garantir que je mets le contrat au nom de M. Truc et Mme Machin épouse Truc, et que je fais signer le contrat locatif par les deux.
De même, si en cours de contrat je dois envoyer une LRAR, du coup j'envoie la LRAR à chacun des locataires en titre et en droit. Il en serait de même, pour 2 locataires en union libre, ou simplement 2 copains qui désirent prendre un logement à 2 (donc coloc).
Donc vous refusez la location a un des deux d'un couple en instance de divorce...

Pas moi.

angelle
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 18 sept. 2010 :  07:52:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ribouldingue
citation:
Le contrat garantissant un bien, et non des personnes, le nombre d'enfants ne me semble absolument pas pertinent.

Je n'ai jamais vu qu'une attestation de l'assurance indique même le nombre d'occupants.



L'attestation d'assurance que vous fournit le locataire effectivement mais le contrat multirisques habitation couvre les occupants en dehors de leur domicile et l'assureur doit connaitre l'identité et le nombre de personnes couvertes en responsabilité civile par le contrat . L'assuré peut y inscrire des personnes qu'elle héberge et qui ne font pas partie de sa famille.

citation:
Si c'est la police qui entre en force et casse toUt (Expérience vécue), en revanche, vous devez vous retourner contre la police, puisque le locataire n'a pas introduit la police de son propre gré;

Si l'appartement est vide oui mais si l'appartement est occupé c'est le locataire qui doit se retourner contre la police et vous contre le locataire.
Si ce n'est pas la police mais un voleur il en est de même.
Dans un tel cas la PNO est bien utile pour la "défense recours"

Édité par - angelle le 18 sept. 2010 08:01:58

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 18 sept. 2010 :  08:37:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, le locataire n' a pas a se retourner vers quelqu'un qu'il n a pas introduit de sa propre initiative en ce qui concerne les parties telle porte, boite à lettre, murs, etc, et oui, il doit se retourner directement contre lui concernant ses propres biens.

Merci d'avoir posé le doigt sur ce point, j'aurais du être plus précis;

Pour le contrat multirisque, vosu avez raison aussi en ce qui concerne l'assurance des personnes qui va en génral avec.

angelle
Contributeur senior

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Statut: angelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 18 sept. 2010 :  09:49:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ribouldingue
citation:
Non, le locataire n' a pas a se retourner vers quelqu'un qu'il n a pas introduit de sa propre initiative en ce qui concerne les parties telle porte, boite à lettre, murs, etc, et oui, il doit se retourner directement contre lui concernant ses propres biens.


Quelqu'un qu'il n'a pas introduit est soit un voleur et c'est son assurance vol qui marche, soit un huissier, la police ou les pompiers et dans ce cas c'est le locataire qui est concerné mais pas le propriétaire.
L'assurance PNO du propriétaire peut intervenir et faire son affaire des recours.
J'ai eu ce cas pour un logement loué mais pas encore habité pendant les vacances avant l'arrivée de l'étudiant. Ma PNO a tout réglé en tiers payant les dégats des portes et murs intérieurs. L'assureur du locataire était présent et a certainement dû rembourser mon assurance.

Édité par - angelle le 18 sept. 2010 10:07:18

Luc Standon
Contributeur vétéran



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Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 19 sept. 2010 :  10:05:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par ribouldingue

Pour le contrat multirisque, vous avez raison aussi en ce qui concerne l'assurance des personnes qui va en général avec.

Ah donc ma compagne avait raison, lorsqu'elle me disait que les nom des gamins (et le nombre d'occupant) étaient sur le contrat initiale. Par contre effectivement, cela n'est plus indiqué par la suite lors des renouvellements à la réception des attestations d'assurances annuelles.
Mais bon, le problème n'est pas vraiment l'assurance.

citation:
Initialement posté par nefer

le bailleur n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de ses locataires!

Je sais.

citation:
Initialement posté par nefer

de quel droit portez vous un jugement sur la composition de la famille et les agissements de ses membres ???

Parce que....

Parce que, c'est l'indifférence des relations entre les uns et les autres qui tue aussi notre société (ou du moins, cette pseudo solidarité tant recherché pour souder notre société) tout en laissant croire que le tiers état sera là pour aider les uns et les autres.

Parce que je connais la situation depuis bien avant qu'elle soit locataire.
Parce que ... je connais le gamin (depuis qu'il est en couche culotte), ses frères cadets, sa mère, sa vie, ses galères, depuis bien longtemps.

Parce que, "on" connait le chemin que le gamin essaye d'emprunter, UNE IMPASSE, et ô grand désarroi de sa mère qui ne l'a pas élevé ainsi... Et qu'il serait idiot de regarder tout cela de haut depuis son arbre perché avec le sabre et le goupillon en essayant de se donner bonne conscience de n'avoir rien fait. Ni rien dit. Et oui parfois le silence fait plus de mal que le bruit des bottes.



Parce que... Bien qu'il y a beaucoup de rap avec des textes de m€rd€, il y a aussi quelques textes qui ont un sens. Et que le gamin en question n'entend pas le bon sens.

Parce que ... Petit boy, mais là il n'y a pas de père de substitution, pas de grand frère (comme à la TV).

Parce que... pour cette situation, je n'ai pas envie de rester bras croisés.

Parce que ce serait hypocrite de ne rien faire, mais de laisser la situation dégénérer en n'en pensant pas moins.



Parce qu'un jour neferTITI sera sur le banc des jurés, rempli de sa morale et empli de justice condamnant en son âme et conscience ce même gamin (qui cause tant de tracas à sa mère) qui sera alors sur le banc des accusés. Moi, je pourrais me dire qu'il avait été prévenu (au moins par moi même si je n'ai rien pu faire d'autre).

Parce que... à ce moment il sera trop tard, pour lui, sa mère ses p'tits frères, mais il sera aussi trop tard pour ses victimes.

Parce que même si vous avez raison de poser la question, j'ai un cas de conscience de ne rien faire, de ne pas essayer de trouver une solution avec le locataire (la mère). Parce que au pire, je sais que je peux mettre un terme à la location pour un motif légitime et sérieux, mais ce faisant je mets une mère célibataire avec enfants à charge à la rue. Parce que les autres petits frères ne sont pas, non plus, responsables des bourdes monumentales de leur ainé. Parce que si l'un des petits frères faisait les mêmes conneries que le grand, paradoxalement, il serait le premier à donner une raclée à ses petits frères (donc, il reste encore une chance. Même infime soit elle).

Parce que... c'est comme ça.

citation:
Initialement posté par ribouldingue

Allez, Luc, pour une fois de plus, vous serez privé de niche fiscale...

Alors je lance un mouvement de grève générale de la déclaration aux impôts De toute manière à l'inverse de BETTENCOURT et consort, je n'ai pas les moyens de pratiquer l'évasion fiscale. Toujours en déficit

citation:
Initialement posté par ribouldingue

Donc vous refusez la location a un des deux d'un couple en instance de divorce...

Pas moi.

Moi je n'essayerais même pas de faire vivre ensemble la carpe et le lapin, surtout si la carpe et le lapin semble vouloir se séparer.

Sincèrement, si 2 locataires mariés se présentait pour la demande locative d'un même logement, alors qu'ils sont en cours de procédure de divorce (conciliation faite ou pas), je trouverais cela étrange dans le cadre du dossier de candidature. Et cela ne m'inspirerait pas vraiment confiance. D'autant plus que question dossier, il doit y avoir au minima une caution solidaire (personne physique) par locataire.

J'ai bien refusé la location d'un studio à cadre sup' ultra friqué qui voulait louer un studio comme garçonnière (ou plutôt comme baisodrome). Logique, le studio était situé à côté d'une université, alors le studio est passé naturellement à un étudiant inscrit dans cette université, et les parents (certes moins solvables que l'autre cadre sup'), se sont portés cautions solidaires. Mais là, le profile du locataire étudiant correspondait mieux au studio que le profile du chaud lapin cadre sup'.

Signature de Luc Standon 
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ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 19 sept. 2010 :  14:02:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Sincèrement, si 2 locataires mariés se présentait pour la demande locative d'un même logement, alors qu'ils sont en cours de procédure de divorce (conciliation faite ou pas), je trouverais cela étrange
Non, je parle de faire un contrat a celui des deux qui quitte l'autre.

citation:
Parce que même si vous avez raison de poser la question, j'ai un cas de conscience de ne rien faire, de ne pas essayer de trouver une solution avec le locataire (la mère
Quand on a une ou deux locations, on peut se poser ce genre de souci, pour ma part, je ne m'imisce plus, aus sens ou l'entrend Nefer, d'abord parce que tout le monde est grand ou doit l'etre, responsable ou doit l'etre, mais aussi parce que je suis tombé sur de droles de zozos.

Je viens (par exemple) de voir partir avec soulagement un couple mal assorti (elle gagne les allocs, lui les dépenses les trois premiers jours du mois) avec quatre enfants, de vrais prédateurs, qui font manger les enfants chez les voisins puisqu'ils s'appitoient, volent sans vergoggne et laissent des ardoises partout quand ils ne volent pas...
Les enfants n'y sont pour rien, mais que faire...

Est-ce que un bailleur peut se permettre d'aller interroger ou impliquer les 'services sociaux' pour l'insuffisance de nourissement des enfants quand les professeurs des écoles, souvent en grève pour la bonne cause certainement (ce sont toujours des grèvces pour nous, comme les syndicat des transports en commun), ne s'en préoccupent gère, et les services sociaux qui voient ces gens tous les trois jours pas plus...

Édité par - ribouldingue le 19 sept. 2010 14:14:06
 
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