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Ptilou
Nouveau Membre

France
22 message(s)
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Posté - 29 août 2010 :  18:41:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
J'ai beaucoup de difficultés à récupérer le dépôt de garantie du logement que j'ai quitté il y a... 5 ans...
Pour d'autres problèmes avec le propriétaire, l'avocate de mon aide juridique - assurance habitation l'avait assigné mais il est décédé 2 jours avant la "réception" du recommandé et moins d'une semaine avant la fin du délai imparti pour me rendre mon dépôt de garantie.

L'avocate avait contacté tous les notaires du coin, aucun n'a été mandaté pour la succession (plusieurs biens immobiliers, un héritier notaire). Elle m'avait dit que pour continuer l'action entamée, il était indispensable de connaître le nom de tous les héritiers. Mission impossible !

Je louais ce bien par l'intermédiaire d'un gestionnaire de biens (syndic et huissier par la même occasion) qui m'a dit ne pas pouvoir me restituer mon dépôt de garantie car il l'avait transmis au propirétaire et n'avais pas connaissance des héritiers. Tout serait bloqué, sauf l'encaissement des loyers Ses dires sont toujours les mêmes aujourd'hui.

Ma question est donc : Puis-je amener le gestionnaire de biens à me restituer ce dépôt de garantie, charge à lui de voir avec les héritiers ? D'autant plus que le bien que je louais aurait déjà été en indivision à l'époque.
C'est bien par l'intermédiaire de l'adminstrateur de biens que j'ai signé le bail et à lui que je règlais les loyers. C'est à lui aussi que j'ai payé ce dépôt de garantie.

J'espère ne pas avoir été trop longue et vous remercie de vos lumières.
Signature de Ptilou 
Ptilou


nefer
Modérateur

12610 message(s)
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 1 Posté - 29 août 2010 :  18:45:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le délai maximum est 5 ans

Ptilou
Nouveau Membre

France
22 message(s)
Statut: Ptilou est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 août 2010 :  20:08:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le délai pour réclamer quoi que ce soit ? A partir de quelle action ?
Avez-vous une référence à laquelle je peux me référer (texte de loi, jurisprudence...) ?

J'ai peur de comprendre qu'il suffit de faire trâiner en longueur pour éviter de payer ce que l'on doit
Signature de Ptilou 
Ptilou

Ptilou
Nouveau Membre

France
22 message(s)
Statut: Ptilou est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 août 2010 :  20:27:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Précisément, cela fait 4 ans et 11 mois que j'essaie de récupérer ce fond de garantie. Quelles démarches dois-je entreprendre avant le délai des 5 ans s'il réduit effectivement à néant tous mes moyens d'actions ?
Signature de Ptilou 
Ptilou

Emmanuel Wormser
Modérateur



14401 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 août 2010 :  20:28:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
une action en justice interrompt la prescription ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

nefer
Modérateur

12610 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 août 2010 :  20:40:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la prescription est quinquennale en matière de rapport bailleur/locataire

le point de départ est la date de sortie des lieux

cet huissier perçoit il des loyers pour le compte de ce propriétaire (ou d'une indivision successorale) à ce jour ?

Ptilou
Nouveau Membre

France
22 message(s)
Statut: Ptilou est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 août 2010 :  20:52:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cet huissier a plusieurs casquettes. Il est aussi administrateur de biens et perçoit des loyers sous cette casquette. Les différentes fonctions ne semblent pas pouvoir être mélangées même si cela a sans aucun doute une influence sur la connaissance des lois et des "ficelles" à utiliser.

Alors, que puis-je faire avant que le délai de recevabilité ne soit dépassé ? Une déclaration au greffe (saisine simpmifiée) ?
Signature de Ptilou 
Ptilou

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 août 2010 :  21:02:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Faites une saisine simplifiée comme indiqué plus haut.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Ptilou
Nouveau Membre

France
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Statut: Ptilou est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 août 2010 :  21:39:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci.
Qui dois-je faire convoquer ?
Je n'ai que le gestionnaire de biens comme "référent" vivant ; c'est pourquoi je vous demande si je peux le poursuivre, si sa responsabilité peut être engagée, s'il peut être enjoint de me remettre mon dépôt de garantie...
Signature de Ptilou 
Ptilou

quelboulot
Modérateur

3526 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 août 2010 :  21:44:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi ne pas faire intervenir - depuis le temps - Litige
Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant une commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.


http://vosdroits.service-public.fr/...F18391.xhtml
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 août 2010 :  21:45:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le montant en jeu vous permet certainement de passer par le juge de proximité...
si c'est le gestionnaire qui détient le dépot, ou s'il n'a jamais été que votre seul correspondant, vous pouvez le mettre en cause... vous pouvez aussi le mettre en cause aux cotés du défunt prorpiétaire ET de ses ayants droits puisque ceux ci vont récupérer les dettes de leur auteur.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 août 2010 :  21:48:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vis à vis du locataire, c'est toujours le propriétaire, et non son mandataire, qui est responsable de la restitution du dépôt de garantie

citation:
http://www.adil.org/56/modules.php?...icle&sid=375

ADIL INFOS n° 2005-14

LOYERS / RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE



J'ai versé un dépôt de garantie à l'agence immobilière qui gère le logement que je loue. Qui doit me le restituer à mon départ ?

L’agent immobilier mandataire de la gestion de l’immeuble n’est pas personnellement tenu du remboursement du dépôt de garantie.

Exposé des faits : après son départ de l’immeuble loué, un locataire reproche à l’agence immobilière chargée de la gestion du bien d’avoir procédé à une retenue injustifiée et agit contre elle en restitution de la somme. La cour de cassation casse le jugement du tribunal qui avait condamné personnellement l’agence en retenant sa qualité de mandataire du propriétaire pour la gestion du bien. L’agence ne peut être tenue de restituer la ponction effectuée sur le dépôt de garantie en sa seule qualité de mandataire. Ainsi que le soutenait le pourvoi, l’exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire pour le compte du mandant incombe à ce dernier seul.

CASS. CIV. I 12/07/05.

Dans le même sens, un arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 2000 3ème chambre : en cas de litige, l’assignation doit être délivrée contre le bailleur et non contre son mandataire.

De même, peu importe que le mandataire soit devenu insolvable : le bailleur est malgré tout tenu à restitution (cass civ III 16 06 99).

Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux


citation:
http://www.jurisprudentes.net/Qui-d...epot-de.html

Qui doit restituer le dépôt de garantie, le mandataire (régie immobilière) ou le propriétaire bailleur ?
mercredi 11 novembre 2009 , par Juris Prudentes





M. X, locataire avec MM. Y et Z d’un logement appartenant à Mme A, a sollicité la condamnation de la société Régie Immobilia, mandataire du bailleur, à lui restituer une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux ; le jugement (juge de proximité) a accueilli cette demande.



En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Régie Immobilia faisait valoir que l’exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul et que M. X devait diriger ses demandes contre Mme A, seule, la juridiction de proximité n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.



Cette décision vient en tant que besoin confirmer d’autres arrêts de la Haute juridiction selon lesquels il résulte encore de façon plus claire que l’action en restitution du dépôt de garantie doit être engagée à l’encontre du propriétaire bailleur.


Et c'est pour cette raison que le recours devant la commission départementale de conciliation me paraît la meilleure solution en raison de l'incertitude et de la difficulté à connaître les héritiers du propriétaire dcd... Ils n'auront qu'à faire le recherches eux-même, non ?

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 29 août 2010 21:51:58

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 août 2010 :  21:50:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on trouve pourtant des jugements de proximité... ne s'encombrant pas de cette question !
il faut donc mettre en cause les deux à mon sens
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 août 2010 :  21:55:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Emmanuel, j'ai rajouté un jugement entre temps...

citation:
M. X, locataire avec MM. Y et Z d’un logement appartenant à Mme A, a sollicité la condamnation de la société Régie Immobilia, mandataire du bailleur, à lui restituer une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux ; le jugement (juge de proximité) a accueilli cette demande.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Régie Immobilia faisait valoir que l’exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul et que M. X devait diriger ses demandes contre Mme A, seule, la juridiction de proximité n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.


Cette décision vient en tant que besoin confirmer d’autres arrêts de la Haute juridiction selon lesquels il résulte encore de façon plus claire que l’action en restitution du dépôt de garantie doit être engagée à l’encontre du propriétaire bailleur.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 14 Posté - 29 août 2010 :  22:10:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ok, vu
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Ptilou
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 30 août 2010 :  07:06:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses.

J'avais déjà fait appel à la commission départementale de conciliation car le logement n'était pas décent et était devenu insalubre (photographies éloquentes). Cela ne nous avait mené à rien. Le propriétaire a dit qu'il allait réfléchir et ça s'est arrêté là. Les membres de cette commission m'ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire même s'il était terriblement en tort. C'est pourquoi j'ai quitté le logement, que j'avais fait appel à mon assurance juridique et qu'une action était "en cours".

Je peux essayer pour cet autre problème mais si le gestionnaire de biens ne m'est pas redevable et qu'il persiste à dire qu'il ne connaît ni les héritiers ni le notaire chargé de la succession, comme il l'a encore affirmé à un notaire ayant fait quelques recherches pour moi il y a plusieurs mois, que devrai-je faire ensuite ?

Et surtout, une action devant cette commission permettra-t-elle de reporter le délai des 5 ans ou tout recours sera définitivement imppossible ?

Merci à vous.
Signature de Ptilou 
Ptilou

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 16 Posté - 30 août 2010 :  07:32:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non : l'action devant la commission n'interrompt pas la prescription à ma connaissance : les deux voies d'action peuvent d'ailleurs être menées en parallèle.

je maintiens que dans cette situatoion, il doit être possible d'engager l'action contre le gestionnaire ET le propriétaire du bien OU sa succcession : vous indiquerez au juge que lesdits ayants-droits ne sont pas connus.

D'ailleurs, le bien est-il encore géré par le même gestionnaire ? En ce cas, il ne peut ignorer à qui il reverse les loyers.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 août 2010 07:33:53

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 30 août 2010 :  09:03:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la commission de conciliation ne sera pas utile dans ce cas

elle ne pourra que constater l'impossibilité de concilier et émettra un avis

seule une action judiciaire interrompt une prescription

merci de répondre aux questions posées plus haut...

Ptilou
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 30 août 2010 :  10:18:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
nefer : "merci de répondre aux questions posées plus haut" Cela m'est adressé ? Je pensais avoir répondu à toutes les demandes... qu'ai-je oublié ?

L'avocate avait abandonné l'affaire car elle disait qu'il fallait avoir connaissance de tous les héritiers pour que la demande soit recevable. Je lui avais donné le nom d'un des héritiers (notaire de profession), cela ne lui a pas suffit. Cette avocate a-t-elle tort ?
Cet héritier a été contacté à ma demande il y a quelques mois par un notaire : sa réponse a été qu'il n'est pas chargé de la succession et qu'il n'en sait pas plus...

C'est toujours le même gestionnaire qui encaisse les loyers et affirme que les sommes sont bloquées, versées à personne. Je doute qu'un gestionnaire de biens ait un mandat ad eternam. Est-ce possible ?
Il m'a aussi dit avoir versé le dépôt de garantie au propriétaire.

Je pense m'opposer à quelques mauvaises volontés et voudrais engager une action judiciaire qui soit recevable.
Signature de Ptilou 
Ptilou

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 19 Posté - 30 août 2010 :  10:29:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cr'est donc que la succession n'a pas abouti... donc la succession est encore indivise et c'est elle, en tant que personalité juridique, qu'il faut mettre en cause.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nefer
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 30 août 2010 :  11:37:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le mandat de gestion cesse le jour du décès du propriétaire


ce gestionnaire n'a aucune qualité pour continuer à assurer cette gestion


avez vous des documents écrits concernant les réponses que cet huissier gestionnaire vous a fait concernant votre demande de remboursement de DG ainsi que le sort de cette succession?
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