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Eric77800
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: Eric77800 est déconnecté

Posté - 28 août 2010 :  15:54:21  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Ma copine et moi avons un appartement en location, un bail avec nos 2 noms dessus donc colocation.
Je viens de perdre mon emploi, je voudrais donc donner ma dédite avec préavis d'un mois.
Ma copine à tjrs son emploi.

Nous ne désirons plus tout les 2 cet appartement.

Je dois donc faire une courrier pour ma dédite avec justificatif de perte d'emploi et donc préavis d'un mois.
Quel document doit faire ma copine ?. Le même ?. Le propriétaire peut il l'obliger a rester les 2 mois restants ?. Son salaire étant faible le propriétaire peut il quand même l'obliger à rester dans l'appartement ?.

Merci beaucoup


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 28 août 2010 :  16:06:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Eric77800,
En cas de colocation, quand un colocatire peut invoquer un préavis réduit pour l'une des causes légales (ce qui est votre cas), ce préavis réduit profite à tous les colocataires.
Donc aucun problème pour votre amie.
Signature de maoyann 
Yann

nefer
Modérateur

12610 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 août 2010 :  16:13:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous pouvez faire votre courrier de congé en RAR à vos deux noms et signés par les 2 bien sûr

picholine
Contributeur débutant



67 message(s)
Statut: picholine est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 sept. 2010 :  13:42:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
attention la perte d'emploi est reconnue comme valable pour un préavis réduit s'il s'agit de la rupture d'un CDI, si cela est le non renouvellement d'un CDD, la situation est considéré comme prévisible est donc non valable

dans quel cas êtes-vous?
Signature de picholine 
cordialement,
picholine

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 sept. 2010 :  13:55:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Picholine,
citation:
attention la perte d'emploi est reconnue comme valable pour un préavis réduit s'il s'agit de la rupture d'un CDI, si cela est le non renouvellement d'un CDD, la situation est considéré comme prévisible est donc non valable

C'est faux. Un CDD est valable comme motif de préavis réduit.

Cass. Civ. 3e, 8 juil. 2009 (pourvoi n° 08-14.903), cassation

http://www.jurisprudentes.net/Duree...-cas-de.html
Signature de maoyann 
Yann

Édité par - maoyann le 03 sept. 2010 13:57:58

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 sept. 2010 :  13:57:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Initialement posté par picholine

attention la perte d'emploi est reconnue comme valable pour un préavis réduit s'il s'agit de la rupture d'un CDI, si cela est le non renouvellement d'un CDD, la situation est considéré comme prévisible est donc non valable
dans quel cas êtes-vous?



non vous faites erreur.

la cour de cassation dit régulièrement le contraire !

la fin d'un CDD est bien une perte d'emploi et autorise le preavis reduit



joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 03 sept. 2010 :  13:58:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
Oups, yann a été plus rapide à la détente

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 sept. 2010 :  14:00:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par picholine

attention la perte d'emploi est reconnue comme valable pour un préavis réduit s'il s'agit de la rupture d'un CDI, si cela est le non renouvellement d'un CDD, la situation est considéré comme prévisible est donc non valable

dans quel cas êtes-vous?



il serait utile que vous donniez le fondement juridique de votre affirmation

et en l'absence, ne pas induire en erreur les lecteurs du forum

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 sept. 2010 :  15:46:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Fin de CDD : c'est bien un mois de préavis. Et depuis belle lurette;

Jp de la cour de cassation :

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 décembre 1999
N° de pourvoi: 98-10206
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Dupertuys., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sodini., avocat général
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde., avocat(s)
--------------------------------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. X... a donné à bail aux époux Y... un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. X... a assigné les époux Y..., notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Y... avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Y... était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Y..., antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Y..., employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

picholine
Contributeur débutant



67 message(s)
Statut: picholine est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 sept. 2010 :  17:37:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oups, je m'excuse de mon erreur, dois je me pendre maintenant ou puis-je obtenir un délai?
Signature de picholine 
cordialement,
picholine

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 sept. 2010 :  17:44:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
oups, je m'excuse de mon erreur, dois je me pendre maintenant ou puis-je obtenir un délai?

Ce n'est pas grave.
Ce qui est bien dans ce forum, c'est que quand quelqu'un écrit quelque chose d'inexact, à partir du moment où le sujet est assez commun, ce qui est le cas pour le préavis réduit, il y a toujours 1 (voire plusieurs comme ici) personne pour rattraper le coup.
Signature de maoyann 
Yann

picholine
Contributeur débutant



67 message(s)
Statut: picholine est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 sept. 2010 :  18:04:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ferais plus attention la prochaine fois :)
Signature de picholine 
cordialement,
picholine

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 05 sept. 2010 :  16:30:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous serez privé exceptionellement de niche fiscale pour l'hiver prochain, mais ne recommencez pas ...

picholine
Contributeur débutant



67 message(s)
Statut: picholine est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 05 sept. 2010 :  22:10:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oh non pitié pas çaaaa! ;)
Signature de picholine 
cordialement,
picholine
 
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