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quelboulot
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PostĂ© - 14 aoĂ»t 2010 :  13:27:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Cas concret… concernant une habitation individuelle + terrain

Acquisition réalisée par mes parents mariés sous le régime de la communauté.
Père décédé en 1997
Mère choisit l’option de la totalité des biens du patrimoine en usufruit
Donation partage de l’ensemble des biens en 2003.
L’habitation concernée me revient en 2003
Mère décédée en 2007

Pour le calcul de la plus value en cas de vente, comment l’effectuer ?

Peut-on considérer que vis à vis du fisc la moitié du bien me « revenait » à compter du premier décès, soit 1997 et que la seconde moitié du bien à compter de la donation partage soit 2003 ?

Ou que la totalité du bien ne m’a été attribuée qu’à compter de la donation partage en 2003 ?

Ce qui « change tout » pour le calcul de la plus value en cas de vente… avant les 15 ans après 2003, soit 2018 !!! (en l’état actuel de la législation la date des 15 ans de détention semblant devoir/pouvoir être remise en cause par le gvt !!!)

Merci de vos Ă©clairages
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
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 1 PostĂ© - 14 aoĂ»t 2010 :  13:36:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La réponse de Moulinsart en 2006 sur l'ancien site UI s'applique-t-elle à mon cas ?

http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=45219
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

dethau
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 aoĂ»t 2010 :  21:48:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Peut-on considérer que vis à vis du fisc la moitié du bien me « revenait » à compter du premier décès, soit 1997 et que la seconde moitié du bien à compter de la donation partage soit 2003 ?
Exact, même si la donation-partage a été réalisée en nue-propriété seulement et que l'usufruit vous soit revenu qu'au décès de votre mère en 2007.

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 aoĂ»t 2010 :  22:06:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup de votre confirmation.

La donation partage avait été réalisée en pleine propriété.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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