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quelboulot
Modérateur

3618 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

PostĂ© - 05 aoĂ»t 2010 :  08:48:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Le dernier jour des soldes...

Aurons-nous des surprises lorsque seront connus les termes de la vente des thermes d'Aix les Bains...

On continue de solder les "bijoux de famille"

citation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Décret n° 2010-916 du 3 août 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

NOR: ECET1012614D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Ă©conomie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités de privatisation, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 134 ;
Vu le décret n° 2009-1697 du 29 décembre 2009 approuvant les statuts de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Vu l'avis du 20 juillet 2010 du comité d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-19 du code du travail,
Décrète :

Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est autorisé.

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2010.



François Fillon



Par le Premier ministre :



La ministre de l'Ă©conomie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde


Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

 
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