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BanzaiFT
Nouveau Membre

1 message
Statut: BanzaiFT est déconnecté

PostĂ© - 04 aoĂ»t 2010 :  13:58:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans le cas d'un achat sur plan pour la date "anniversaire" des 5 ans, est ce qu'il faut prendre la date de réservation de l'appartement ou la date de livraison ?

Merci d'avance

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

 1 PostĂ© - 04 aoĂ»t 2010 :  17:19:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ni l'une, ni l'autre.
La date à retenir est celle à partir de laquelle l'immeuble est en état d'être habité ou s'il a été occupé auparavant à un titre quelconque.
Dans la pratique, la date figurant sur la déclaration d'achèvement adressée au Cadastre est prise en considération par l'Administration.
Cette date précède généralement de peu celle de la remise des clés.
 
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