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GENIA001
Contributeur actif

124 message(s)
Statut: GENIA001 est déconnecté

Posté - 03 août 2010 :  16:44:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
En tant que syndic bénévole d'une petite copropriété, j'ai décidé de trouver un contrat multirisque plus intéressant, avec un meilleur rapport qualité/prix.
Lorsque j'ai demandé un devis à certaines assurances, celle-ci ont exigé une attestation de sinistralité (que mon assurance a mis presque 6 mois à me fournir) et les diagnostics (plomb, amiante). Si bien que je n'ai pas pu être à temps de mettre à l'ordre du jour le changement d'assurance, même si tout le monde est d'accord sur le principe.
J'ai néanmoins fait un courrier à mon ancien assureur en évoquant la Loi Chatel, non respectée.
L'assureur m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait que pour les particuliers.
Pourtant, j'ai lu quelque part qu'elle concernait les particuliers et les non professionnels (ce qui est le statut des syndics bénévoles).
Ensuite, j'ai trouvé une autre raison légale, puisque l'augmentation dépassait celle autorisée et donc permettait de rompre pour ce motif.
Pourtant, l'assureur fait la sourde oreille et réclame sa cotisation annuelle.......
Je suis un peu destabilisée dans mes décisions :
La copropriété n'est plus assurée logiquement et ne peut rester dans cette situation longtemps.
Par mesure de prudence, Puis-je l'assurer selon les meilleures conditions trouvées, et faire valider à postérieori, à la prochaine AG ?
Merci de votre avis.

rambouillet
Pilier de forums

16399 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 03 août 2010 :  18:28:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'assurance est obligatoire et de ce fait rentre dans la gestion courante ; vous avez donc du inscrire au vote du budget une somme pour la cotisation d'assurance ; si le budget a été voté vous n'avez nul besoin (sauf le souci de transparence) de faire voter une résolution spécifique pour cette assurance. Allez y payer la cotisation de la nouvelle assurance sans souci.

quant à la loi chatel, elle s'applique également aux copros : demander à votre assurance réticente de vous donner le texte qui dirait le contraire... par contre cette résiliation a du être faite dans les règles par LRAR en invoquant tel ou tel motif.

ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
Statut: ETASPAK est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 août 2010 :  18:46:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Bonjour,

À partir du moment où vous avez trouvé « un contrat multirisque plus intéressant, avec un meilleur rapport qualité/prix. »

Rien ne vous empêche de changer le contrat d’assurance à sa date d’échéance et de le soumettre par la suite à l’approbation de l’assemblée générale.

Une date d’échéance d’un contrat d’assurance n’est pas forcément en adéquation avec la date d’une assemblée générale.

Ceci étant dit, faites voir à « l'assureur qui fait la sourde oreille » cette réponse ministérielle (voyez le lien) en lui précisant que vous ne lui devez plus rien du tout et s’il persiste précisez-lui que vous allez faire appel au médiateur de la FFSA (cela devrait suffire à le calmer).


Voyez ces liens :


L’assurance multirisque « copropriété » :

22. Le contrat choisi doit-il être soumis à l’assemblée générale ?

« Il n’est pas contestable que la conservation et l’entretien de l’immeuble appartiennent à la catégorie des actes dits conservatoires, relevant des pouvoirs propres du syndic. »

« Cependant, si le règlement de copropriété a prévu que le choix de l’assurance doit être soumis à l’approbation de l’assemblée, il y a lieu de s’y conformer. »

« Par ailleurs, la consultation du conseil syndical est obligatoire dès lors que le montant de la prime excède le montant déterminé par l’assemblée, et la doctrine considère que la souscription d’une police d’assurance qui diminuerait les garanties d’un précédent contrat pourrait, si le syndic ne recueille pas l’avis préalable de l’assemblée, mettre en cause sa responsabilité. »

« La Cour d’Appel de PARIS, dans un arrêt du 13 janvier 2000, a précisé que le syndic est responsable du surcoût de prime injustifié qui en résulte, s’il a changé d’assureur de sa propre initiative. »

« La majorité de la doctrine énonce donc que le syndic doit consulter l’assemblée sur l’importance des garanties et la durée des contrats. »


http://www.unarc.asso.fr/site/guide...surances.pdf


Nouvelle confirmation ministérielle : la loi CHATEL s’applique bien à la copropriété

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus2144.htm


Copropriété - Syndicats de copropriétaires - Contrats - Non-reconduction tacite - Champ d'application :

http://questions.assemblee-national...-58752QE.htm


Loi Chatel et syndicat de Copropriétaires : confirmation

http://sos-syndic.over-blog.com/art...2139298.html


Saisir le médiateur en assurances pour résoudre un litige « Lettre type » :

http://vosdroits.service-public.fr/...R12259.xhtml

Signature de ETASPAK 
Syndic Bénévole

Édité par - ETASPAK le 03 août 2010 18:50:43

mespres
Contributeur vétéran

1499 message(s)
Statut: mespres est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 août 2010 :  09:58:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Négocier les contrats fait partie de la mission courante du syndic : pas besoin d'AG pour changer d'assureur. Comme vous le constatez, il serait infernal de créer des dépendances entre les délais de résiliation et la tenue d'une AG.
Un moyen pour se soustraire au préavis des assurances, dans la mesure où le contrat est réévalué hors indice, vous avez un mois pour le dénoncer, à compter de la réception de la proposition. une assurance indexée sur l'indice FFB serait réévaluée en ce moment de 1,04 %
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_...ction-ex-fnb
 
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