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theomaud
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Posté - 21 juil. 2010 :  16:30:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
avec mon mari, nous envisageons de nous séparer et il me propose une séparation de bien à l'amiable. Mais dans ces biens il inclu une maison que j'ai reçu en héritage de mes parents. A-t-il le droit?
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jeanine

dethau
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 1 Posté - 21 juil. 2010 :  17:48:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A-t-il le droit?
" a que non".
Sous un régime matrimonial de la communauté réduite aux "acquêts", ce ne sont que les "acquisitions en commun" avec des fonds de la communauté (les acquêts) qui composent la masse communautaire à partager.
Les biens que chaque époux possédait avant son mariage et qu'il recueille par donation ou succession au cours du mariage sont des biens "propres" (personnels) n'entrant pas dans la communauté.
La communauté, lorsqu'elle se disous, ne peut que réclamer compensation des frais qu'elle a dû supporter pour conserver ce bien, l'embellir, l'entretenir ou l'acquérir pour ce qui des frais liés au règlement de la succession.
Si dans cette succession vous avez également recueilli de l'argent, la somme perçue est obligatoirement tombée dans l'escarcelle de la communauté. Ainsi, cette communauté vous la doit (reprises en deniers)

theomaud
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 juil. 2010 :  22:18:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement, dans la sucession de mes parents il y avait une somme d'argent qui est entrée dans la communauté puisque nous avons acheté un véhicule revendu depuis. Mon mari de son coté à reçu une somme d'argent de ses parents qu'il à placé sur un compte à son nom.
Pour le partage des maisons que nous avons acheté en commun je vais faire appel à un avocat qui saura mieux gérer mes affaires. Enfin je l'espère. Merci pour votre réponse

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jeanine

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 juil. 2010 :  11:37:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Soyez attentive sur ces points particuliers que sont les "reprises" dans la masse communautaire des deniers propres entrés dans la communauté par la force des choses.
Choisissez un avocat spécialisé dans le droit de la famille, sinon faites établir un projet de partage de la communauté par un notaire.
Le notariat est spécialisé dans ces questions de partages de communauté ou successoraux.

theomaud
Nouveau Membre



France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 juil. 2010 :  15:27:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vais de ce pas voir notre notaire afin de faire une évaluation de nos biens et ainsi avoir une base pour le partage. merci de ces sages conseils. J'avoue être un peu perdue, surtout qu'il y a dans ces biens des appartements en location et bien difficile de faire le partage dans ces conditions.
Merci
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jeanine
 
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