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deano
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PostĂ© - 01 juil. 2010 :  15:22:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
je reviens vers vous pour une nouvelle question. suite au décès du père de mon épouse l'année dernière, la succession a été réglée chez le notaire.
dans cette succession il y a une maison. je n'y comprends pas grand chose donc je donne juste ce qu'il y a sur les papiers du notaire.
épouse du défunt: 3/4 usufruit, 1/4 pleine propriété
1er enfant du défunt: 1/2 pleine propriété
2ème enfant du défunt: 1/2 pleine propriété

mon épouse à la base aurait voulu que tout se passe bien, et que tout se fasse dans l'intérêt de sa mère. elle a donc laissé toutes les liquidités à cette dernière mais le climat s'est dégradé rapidement et elle a découvert que son autre soeur bénéficiait largement des liquidités laissées.

il y a quelque temps mon épouse a donc décidé de suivre uniquement ce dont elle a envie et donc ne plus vendre cette maison. Elle y est très attachée sentimentalement.

dernièrement un acheteur potentiel a pris contact avec mon épouse pour la pousser à vendre en lui disant que si elle ne vendait pas, sa mère et sa soeur pouvait aller en justice pour l'obliger à vendre et qu'en général ça se finissait aux enchères avec un prix moindre.

mon Ă©pouse demande donc l'avis du notaire qui lui assure que tout ceci est faux et qu'on ne peux l'obliger Ă  vendre.
nous voilà rassuré mais en cherchant un peu, nous sommes tombé sur l'article 815 du code civil et nous ne savons plus trop quoi penser.
est ce qu'elles peuvent oui ou non obliger mon Ă©pouse Ă  vendre? si les 2 venaient Ă  demander leur part, cela contraindrait mon Ă©pouse Ă  vendre, est ce qu'il y a des solutions?

rambouillet
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16399 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 01 juil. 2010 :  16:15:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il y a un petit souci, car la succession telle que vous l'avez écrit fait 5/4 en pleine propriété.

ensuite, il faut connaitre l'age de votre belle-mère. En effet, passé un certain age, le logement ne peut être vendu sans son accord. Sinon, votre belle-mère a un an de logement gratuit, au delà le logement peut être mis en vente...

Enfin, une loi récente dit que personne ne peut être obligé de rester en indivis. mais votre épouse peut racheter les parts...

il semble que votre notaire ait un peu de retard

deano
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: deano est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 juil. 2010 :  17:05:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
alors après un appel au notaire, il nous a dit que la situation ne rentrait pas dans le cadre de l'indivision simple et qu'elles ne peuvent ni forcer à vendre ni demander leur part.

pour la somme des parts, j'avoue que moi aussi ça m'a choqué mais je n'y comprends pas grand chose, je n'ai fait que reprendre la répartition sur les papiers du notaire

nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 01 juil. 2010 :  17:08:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est mathématique: 5/4 ce n''est pas possible!

deano
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: deano est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 01 juil. 2010 :  17:16:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui je sais très bien que c'est pas possible, voici ce qu'il y a exactement sur les papiers:
Madame X (épouse du défunt)
assiette : montant en €
quotités
age: 69 ans
en usufruit: 3/4 soit montant en €
en pleine propriété: 1/4 montant en €

montant recueilli: montant total

et pour chaque fille:
assiette: montant en €
quotités
en pleine propriété: 1/2 montant en €

montant recueilli: montant en €
 
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