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 Sujet  |
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badidonc
Contributeur débutant
96 message(s)
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 Posté - 13 juil. 2010 : 19:18:03
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Bonjour,
Mon pere rencontre bcp de diffculutes dans son logement locatif.
Dans un premier temps, l'installation electrique n'est ps aux normes, mais commence a presenter des inquietudes en termes de securite. Moi meme electricine, j'ai pu constate certains dysfonctionnements, fusibles qui sautent, installation vieiellissante.
Quel obligation a le bailleur concernant l'installation electrique, et quels sont els recours pour le locataire?
Autre probleme: Les fenetres!!!
Simples vitrages, traces de moisissures, tres peu isolante, tres vetuste, interieur mais surtout exterieur.
Nuisances sonores car au RDC, et consommation d'electricite exhorbitante l'hiver pour chauffer un petit 35m2.
Il avait plus ou moins decidé de changer les fenetres oil y a quelques annees, mais la proprietaire etant sous tutelle, les travaux sont apssés aux oubliettes.
Meme question que pour l'electricte: Quel obligation a le bailleur concernant l'etat des fenetres, ainsi que la qualite du chauffage, et quels sont els recours pour le locataire?
Merci pour votre aide
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 juil. 2010 : 19:20:28
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le logement doit répondre aux caractéristiques du logement décent suivant le décret de 2002(consultable dan sle guide juridique d'UI, colonne d e gauche) |
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badidonc
Contributeur débutant
96 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 14 juil. 2010 : 05:53:51
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Merci pour cette information.
Toutefois, comme tout texte, cela reste tres vague et libre a l'appreciation.
Pour l'electricite:
Les réseaux et branchements d’électricité (...) sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;
Concretement, si le logement a ete loue apres 2002, l'etat electrique doit repondre aux dernieres normes en vigueur???
Pour les fenetres, par contre, je n'ai rien vu dans le texte qui peut obliger le bailleur a les changer? sauf si les fenetres ne sont pas etanches a l'eau? |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
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3
Posté - 14 juil. 2010 : 14:47:37
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Badidonc,
citation: Toutefois, comme tout texte, cela reste tres vague et libre a l'appreciation.
Pour l'electricite:
Les réseaux et branchements d’électricité (...) sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;
Concretement, si le logement a ete loue apres 2002, l'etat electrique doit repondre aux dernieres normes en vigueur???
Non.
Une mise aux normes d'une installation électrique ancienne, mais non dangereuse, n'est pas nécessaire. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devront être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation.
citation: Pour les fenetres, par contre, je n'ai rien vu dans le texte qui peut obliger le bailleur a les changer? sauf si les fenetres ne sont pas etanches a l'eau?
En effet, rien n'est précisé en ce qui concerne l'isolation thermique ou sonique.
Si en temps que professionnel, vous estimez que l'installation électrique est dangereuse, il y a 2 façons de faire :
- écrire en LRAR au bailleur lui indiquant vos constatations en espérant qu'il agisse au plus vite.
- vous rapprocher du service d'hygiène de la mairie du lieu d'habitation. Si un tel service n'existe pas, la demande sera transmise à la DDASS. Ces 2 entités sont à même de dire que le logement n'est pas décent. |
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Posté - 14 juil. 2010 : 15:20:40
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La DDASS ne pourra pas grand chose dans votre cas, car le logement semble à première vue (sic) ne pas relever des règles du logement décent.
De plus, dans certains départements il y a 2 ans d'attente avant qu'ils ne fassent leur visite. Bon courage... |
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Posté - 14 juil. 2010 : 15:32:33
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citation: Moi meme electricine, j'ai pu constate certains dysfonctionnements, fusibles qui sautent, installation vieiellissante. Excusez moi mais puisque vous êtes électricienne, pouvez-vous préciser un peu, parce que ce n'est pas parce que une installation vieillit que les fusibles se mettent a sauter, comme ca!
Que signifie une installation 'vieillissante'?
Je connais une installation dangereuse, sous-dimensionnée, impropre à l'usage (prise non compatibles), partiellement hors service, mais vieillissante, je ne vois pas...
Ca ne peut pâs etre un grief d'autant que cela se voit en visitant avant de signer le bail.
citation: Autre probleme: Les fenetres!!!
Simples vitrages, traces de moisissures, tres peu isolante, tres vetuste, interieur mais surtout exterieur.
Nuisances sonores car au RDC, et consommation d'electricite exhorbitante l'hiver pour chauffer un petit 35m2.
Il avait plus ou moins decidé de changer les fenetres oil y a quelques annees, mais la proprietaire etant sous tutelle, les travaux sont passés aux oubliettes.
Meme question que pour l'electricite: Quel obligation a le bailleur concernant l'etat des fenetres, ainsi que la qualite du chauffage, et quels sont les recours pour le locataire Il peut proposer une légère augmentation de son loyer moyennant la réfection des fenetres... Une nouvelle loi est passée cette année a ce sujet.
En ROUGE correction tardive de fautes |
Édité par - ribouldingue le 14 juil. 2010 20:05:22 |
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badidonc
Contributeur débutant
96 message(s)
Statut:
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6
Posté - 15 juil. 2010 : 12:55:04
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Oui effectivement, le terme vieillissant n'etait pas forcement approprié.
clairement, il ne repond en rien aux normes actuelles, sous dimensionnée par rapport aux installations existantes, et aux appareils du XXIeme siecle, certainement la cause des pbs que rencontre mon pere a ce suejt. . Pas de protection a la personne, fusibles en porcelaine (pour avoir une idée).
Je vais voir pour faire une expertise un peu plus poussée.
Concernant les fenetres, vous parlez d'un texte autorisant l'augmentation du loyer si la refecion des fenetres est realisée? Pouvez vous me fournir l'article en question?
Merci |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 15 juil. 2010 : 15:59:42
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citation: Concernant les fenetres, vous parlez d'un texte autorisant l'augmentation du loyer si la refecion des fenetres est realisée? Pouvez vous me fournir l'article en question?
Pour un logement nu, article 17e de la loi du 6/7/89.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100715 |
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Posté - 15 juil. 2010 : 16:00:52
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Installation electrique et pb de fentre 
