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amepi
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PostĂ© - 10 juin 2009 :  15:06:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
... la commission est due :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...59&fastPos=1
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amepi
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 1 PostĂ© - 11 juin 2009 :  12:29:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
L'opération est réputée effectivement conclue lorsqu'il n'y a pas de condition suspensive ou lorsqu'elles sont levées.

Il est intéressant de voir que pour la Cour de cassation ce n'est pas l'acte authentique qui fait que l'opération soit effectivement conclue.
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amepi

Édité par - amepi le 11 juin 2009 12:29:40

amepi
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 juin 2009 :  09:39:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
La loi Hoguet ni son décret ne prévoient cela.

Le dernier alinea de l'art. 73 prévoit certes :

"Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire."

Mais il ne s'agit pas d'une condition. Votre nouvelle amie la fnaim a d'ailleurs écrit à l'époque que c'était pour que les notaires ne traînent pas pour payer après l'acte.

D'ailleurs sinon comment un AI pourrait-il se faire payer lors des ventes de fonds de commerce, pour lesquelles il n'y a pas d'acte authentique ?

Par ailleurs :

la quasi totalité des compromis se font sous condition suspensive, au moins de l'urbanisme ;

il n'y a aucune différence juridique entre un compromis dont les conditions sont levées et celui qui n'en comportait pas à l'origine ;

peu de compromis comportent une possibilité de dédit, l'énorme majorité prévoit au contraire la possibilité pour la partie non défaillante de contraindre l'autre partie à tenir ses engagements, plus une clause pénale, à ne pas confondre avec une clause de dédit.
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amepi

amepi
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 12 juin 2009 :  10:52:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Faux et faux.
La loi Hoguet et son décret sont d'interprétation stricte, vous leur faites dire ce qu'ils ne disent pas.
Je ne reviendrai pas sur le deuxième point.

Pour ma part, le débat avec vous s'arrête ici.
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amepi

Pitchoune
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 oct. 2009 :  16:33:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Euh, quelqu'un a effacé des messages sur ce poste?

quelboulot
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 oct. 2009 :  16:40:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Euh, quelqu'un a effacé des messages sur ce poste?

***modération***

Il semblerait que ce soit le cas. J'ai une idée, mais je me renseigne auprès d'UI !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 31 oct. 2009 :  21:23:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
??? Bizarre.
Dorénavant je ne répondrai qu'avec citation...
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amepi
 
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