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frais et honoraires de contentieux: remboursement

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Auteur

Sujet

emmadd1
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 05 juil. 2010 : 19:44:07

j'ai engagé et gagné un contentieux contre le conseil syndical; ma question: pour les honoraires et dépenses engagées par le syndic avant la loi du 12 mai 2009, le syndic a-t-il l'obligation de me rembourser les frais de contentieux (honoraires d'avocat qu'il a engagés pour la défense de la copropriété) au prorata de mes millièmes? que faire s'il refuse de me communiquer le détail de ces dépenses?

nefer
Modérateur

13619 message(s)
Statut:

Posté - 05 juil. 2010 : 19:48:02

le conseil syndicat n'a pas de personnalité morale

donc votre procédure en pouvait pas être contre le conseil syndical

n'était ce pas contre le syndicat des copropriétaires ?

quelboulot
Modérateur

3612 message(s)
Statut:

Posté - 05 juil. 2010 : 21:13:11

En complément de ce qu'indique fort justement Nefer, c'est au juge de décider, votre avocat a-t-il demandé que soit remboursés ces frais en cas de jugement favorable en votre faveur ?

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

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