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Beau Brummell
Contributeur actif

237 message(s)
Statut: Beau Brummell est déconnecté

PostĂ© - 19 juin 2010 :  18:49:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Passionnant ... mais ça s'est terminé comment ? J'aimerais bien savoir, SVP merci

"Autorité de la chose jugée et déni de justice : affaire Esnault

Le Monde du 24 octobre et du 19 janvier relatent les tenants d'une affaire, qui a perduré plus de dix ans et révèle un dysfonctionnement judiciaire qui confine à l'ubuesque.
Le couple Esnault exploite à Fougères (35), un restaurant. Il engage le propriétaire des murs à procéder aux réparations de la toiture qui fuit. La Cour d'appel de Rennes leur dénie ce droit à l'égard du propriétaire le 6 novembre 1986, qualifiant le local d'exploitation de "ruine". Concernant cette décision, Mr le juge Le Caignec qui a statué en l'espèce, signera ultérieurement des aveux écrits (in Le Monde du 18 janvier) relevant une erreur d'appréciation de sa part, due à un surcroît de travail.
En 1987, une tempête finit d'endommager le toit du restaurant. Le même juge en appel, le 5 mars 1991, enjoint le bailleur de procéder aux réparations nécessaires.
La Cour de cassation, par deux arrêts du 23 novembre 1993 et du 13 mai 1997, infirme les décisions successives des Cours d'appel faisant droit à la demande des époux Esnault. Le principe de l'autorité de la chose jugée confère au jugement initial de 1986 (concluant à l'inutilité de la réparation de la toiture) une autorité absolue, qui interdit notamment à la Cour d'appel de Rennes de se déjuger.
Le dépôt de bilan est acquis. Le couple assigne en responsabilité les services de la Justice devant le TGI de Rennes (mise en délibéré jusqu'au 27 novembre), et prétend obtenir 5,4 millions F de dommages et intérêts de l'Etat. Le médiateur de la République a dénoncé une "situation paradoxale".

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 25 octobre 2000."


Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

 1 PostĂ© - 18 juil. 2010 :  15:14:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Beau Brummell


Passionnant ... mais ça s'est terminé comment ? J'aimerais bien savoir, SVP merci

...

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 25 octobre 2000."

Le médiateur de la République a classé l'affaire sans suite, je suppose
Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
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Lexter
Nouveau Membre

1 message
Statut: Lexter est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  17:26:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour tous ces infos, étant concerné je pense que je vais aller me coucher moins bête ce soir ^^*

**modération**
suppression d'un lien commercial dans la signature

Édité par - Emmanuel Wormser le 17 sept. 2010 17:42:39
 
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