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Laepixia
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France
6 message(s)
Statut: Laepixia est déconnecté

Posté - 15 juin 2010 :  08:26:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

j'ai rendu mon appartement le 27 janvier 2010. Ma propriétaire a fait venir un huissier pour l'état des lieux (service que je n'ai pas demandé, surtout qu'à mon entrée dans l'appartement, l'état des lieux a été fait sans huissier). J'ai attendu 2 mois et ne voyant pas le remboursement de ma caution venir, je lui ai réclamé par mail.
Dans un premier temps, elle m'a envoyé une réponse très désagréable, me signifiant, entre autres, qu'elle ne me rendrait pas l'intégralité de ma caution étant donné l'insalubrité de l'appartement.
Je lui ai répondu que le constat d'huissier prouvait que l'appartement n'avait pas été rendu en état d'insalubrité.
Par la suite, elle a abandonné ce prétexte et en a trouvé de nouveaux.

Elle m'a envoyé un courrier écrit me réclamant 5 ans de taxes d'enlèvement des ordures ménagères (2000 à 2004), un tiers du montant de la facture de l'huissier et 3 factures remontant à 2002, 2004 et 2006. Elle m'indique également qu'elle devra faire venir un électricien pour vérifier les installations et qu'elle me fera payer la facture (j'avais fait poser des prises mais l'installation n'avait pas été modifiée). Au final, c'est moi qui lui devait de l'argent !
Je lui ai une nouvelle fois répondu que ses justificatifs n'étaient pas valables : pour les taxes d'enlèvement des ordures, il y a prescription au-delà de 5 ans ; pour l'huissier, ce n'est pas un service que j'ai demandé et pour l'électricien, je lui ai rétorqué que la pose de prises avait permis une plus-value sur son appartement, que l'installation électrique n'avait pas été modifiée (il s'agissait juste d'un rajoût de prises) et que, si elle le souhaitait, je pouvais venir les retirer. Et je lui ai rappelé au passage qu'elle devait me payer des indemnités de retard pour chaque jour séparant le remboursement du délai légal.
Du coup, elle m'a renvoyé un courrier étrange : une copie de mon mail et un calcul manuscrit où elle retranche de ma caution juste les 3 factures remontant à 2002, 2004 et 2006, sans rien d'autre, ni lettre, ni chèque.

Mes questions sont les suivantes.

Les 3 factures concernent pour l'une d'entre la dépose et repose d'un coffre de volet roulant qui s'était coincé,
pour une autre le remplacement du robinet des toilettes qui fuyait
et pour la dernière un débouchage de l'évacuation des toilettes. Sachant qu'elle a dû faire remplacer les toilettes entièrement peu après car le plombier avait souligné que les toilettes se reboucheraient forcément sans arrêt, étant donné leur ancienneté, et qu'il fallait absolument les remplacer.
J'aimerai savoir si je suis tenue de rembourser des factures qui datent de 4, 6 et 8 ans, qu'elle avait payées sans me reclamer quoique ce soit.

Ensuite, étant donné que je n'ai toujours pas de remboursement, même en partie, de ma caution, quelle démarche juridique dois-je suivre pour faire valoir mes droits ?


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 15 juin 2010 :  10:08:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
je lui ai réclamé par mail.

En cas de conflit, le mail n'a aucune valeur. Il vous faut lui envoyer une mise en demeure de vous payer ce qu'elle vous doit sous 10 jours.

citation:
pour les taxes d'enlèvement des ordures, il y a prescription au-delà de 5 ans ;

Vrai.

citation:
pour l'huissier, ce n'est pas un service que j'ai demandé

Donc vous avez raison, dans ce cas, c'est à elle de payer intégralement.

citation:
pour l'électricien, je lui ai rétorqué que la pose de prises avait permis une plus-value sur son appartement, que l'installation électrique n'avait pas été modifiée (il s'agissait juste d'un rajoût de prises) et que, si elle le souhaitait, je pouvais venir les retirer.

Pour cette question, vous auriez dû vous en informer avant l'EDL. Vous pouvez considérer que c'est un plus pour le logement qu'il y ait davantage de prises électriques ; elle, peut ne pas se satisfaire des modifications engendrées et aurait pu en effet vous demander de refaire comme avant.

citation:
Et je lui ai rappelé au passage qu'elle devait me payer des indemnités de retard pour chaque jour séparant le remboursement du délai légal.

Vrai, mais ça ne va pas faire une somme très importante.

citation:
Les 3 factures concernent pour l'une d'entre la dépose et repose d'un coffre de volet roulant qui s'était coincé,

Quelle était la raison de la panne ?
Qui était le donneur d'ordre ?

citation:
pour une autre le remplacement du robinet des toilettes qui fuyait

Ce n'est pas une charge locative.

citation:
pour la dernière un débouchage de l'évacuation des toilettes.

Tout dépend de la raison qui a conduit au bouchage. Si c'était lié à une mauvaise utilisation, c'est vous ; sinon c'est elle.

Au total : envoyer lui une mise en demeure de vous rembourser sous 10 jours tout ce qu'elle vous doit. Indiquer lui que conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives, les factures A B et C (en fonction des réponses à mes questions) ne peuvent pas vous être imputées.
En l'absence de réponse favorable à votre demande vous saisirez le tribunal de proximité.

Signature de maoyann 
Yann

Laepixia
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: Laepixia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 juin 2010 :  18:16:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour.

Merci de votre réponse rapide.

Pour les prises électriques, elle ne m'a rien demandé le jour de l'état des lieux (d'ailleurs elle était absente ce jour-là, il n'y avait que l'huissier et les futurs locataires), ni lors de sa première réponse.

Pour la facture des volets roulants :
Il s'agissait des volets roulants (manuels) de la chambre. Ils se sont bloqués un jour. Je n'ai rien fait de particulier. Je suppose que c'est à l'usage.
Je l'avais prévenue, elle était venue avec son mari qui avait réussi à le débloquer en le bricolant mais une semaine plus tard, il s'est rebloqué. Donc cette fois, elle a envoyé un professionnel.

Pour le débouchage des toilettes :
Je n'ai rien fait pour les boucher, ils se sont bouchés un jour aussi. Le plombier qui est venu les déboucher m'a mentionné la vétusté des toilettes. Mais bien évidemment, il n'y a pas de preuve, c'est ma parole contre la sienne.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 juin 2010 :  19:49:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
il est etonnant que des factures de ces dates lá soient reclamées que maintenant.

1) il y a prescription pour celles antérieure de 5 ans
2) le chgt des toilettes n'est surement pas locatif
3) au besoin le deblocage du volet roulant aurait pu l'etre mais vous pouvez arguer que cette facture ne vous a jamais ete reclamée et que c'est bizarre de le faire si longtemps apres ! de plus ajouter que la facture ne demontre pas une mauvaise manipulation de votre part ...


pS: les interets legaux pour 2010 sont de 0,69% ANNUELS ! autant dire moins que des peanuts.

Laepixia
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: Laepixia est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 juin 2010 :  10:40:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous me dites qu'il y a prescription pour les factures au-delà de 5 ans, cela règle le cas de la facture des volets roulants (2002).
Il ne reste que celle des toilettes bouchées (2006).

Merci pour vos conseils. Je vais donc écrire une lettre recommandée de mise en demeure pour réclamer l'intégralité de la caution sous 10 jours.

Je reviendrais vous donner des nouvelles quand j'aurai sa réponse.

Laepixia
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: Laepixia est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 juil. 2010 :  17:21:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

comme promis je donne la suite de l'histoire.

Après avoir envoyé une lettre recommandée avec mise en demeure, j'ai reçu enfin un chèque de mon ex-propriétaire.
Elle ne m'a pas rendu l'intégralité de ma caution mais une grosse partie. Elle a gardé l'équivalent du montant des factures dont je vous ai parlées.
J'ai encaissé son chèque et lui ai renvoyé un mail pour lui signifier qu'il manquait ce montant.
Je vais bien voir mais je doute qu'elle me réponde.

nefer
Modérateur

12616 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 06 juil. 2010 :  19:10:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
encore une fois, arrêtez avec les mails!


saisissez directement la juridiction de proximité

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 06 juil. 2010 :  19:25:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mails = Perte de temps.

Apres un RAR, on ne descend pas en puissance, on monte. C'est comme si vous veniez d'etre condamné a la prison femre et que le juge avec des gros yeux méchants ajoute que au prochain délit, on vous enverra un courrier.

Vos demandes ont été faites, elles n'ont pas été suivies de faits, vous n'aurez probablement rien de pslu de cette manière et le temsp court.

Laepixia
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: Laepixia est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 07 juil. 2010 :  09:50:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En vérité, elle a accédé à ma demande en partie : elle m'a rendu 620 euros sur 870 à la place de "que dalle" au départ.

Je voudrai savoir s'il y a des frais lorsqu'on saisit la justice de proximité, à combien ils se montent si c'est le cas.

Quel est le texte de loi qui garantit la prescription pour les factures qui datent ?

En gros, je vais être sûre que la démarche juridique ne me fasse pas perdre plus ou autant que les 150 euros restants.

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 07 juil. 2010 :  10:38:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Laepixia


Je voudrai savoir s'il y a des frais lorsqu'on saisit la justice de proximité, à combien ils se montent si c'est le cas.

Dispense d'avocat et d'huissier. Mais il faut plaider soit même sa cause oralement et contradictoirement. Renseignez vous au greffe de la juridiction de proximité (qui est en général logée au Tribunal d'Instance) pour introduire l'instance. La juridiction convoque par LRAR

citation:
Quel est le texte de loi qui garantit la prescription pour les factures qui datent ?

Article 2224 du code civil.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Laepixia
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: Laepixia est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 12 juil. 2010 :  17:23:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vous remercie pour vos infos.

fabermorcar
Nouveau Membre



France
8 message(s)
Statut: fabermorcar est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 24 juil. 2010 :  18:48:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bjr,

Essayez l'injonction d'abord. Avec tous vos documents je pense que le juge de proximité peut statuer SANS QUE VOUS AYEZ BESOIN D'ETRE PRESENTE (ni le défendeur d'ailleurs), ainsi vous ne perdez pas une journée et vous vous dispensez du stress...

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 24 juil. 2010 :  20:29:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans le cas présent l'injonction ne servira à rien. Une opposition, et alors il faudra aller au TI pour une requête à toutes fins. Autant la faire de suite devant la juridiction à toutes fins.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 24 juil. 2010 20:30:57

chacall69
Nouveau Membre

1 message
Statut: chacall69 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 27 oct. 2010 :  23:52:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,
Mon amie a quitté sa location au mois d'aout 2010 après 15 années de bonnes et loyales factures.
A ce jour nous n'avons toujours pas récupéré sa caution. Son bailleur l'a avisé par téléphone qu'elle n'aurait pas sa caution dans son intégralité, prétextant des charges 2009/2010 (ce qui est logique) mais surtout des factures de 2005 !!!
Je précise que nous avons envoyé un premier courrier avec AR lui demandant la caution plus les intêrets légaux et un deuxième aujourd'hui car rien ne bouge, au patron ce coup-ci.
Ma question porte essentiellement sur les factures de 2005. Il y a t il prescription ou pas ??
La suite logique devrait être un troisième recommandé, en montant encore d'un ton.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 28 oct. 2010 :  07:21:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas caution, dépot de garantie svp, il faut utiliser les mots exacts.

5 ans, donc octobre 2005 aujourd'hui. Sauf si dans votre RAR vous avez réclamé spécifiquement ces sommes.

Le troisième RAR n' apparamment aucune chance de faire quelqu'effet; Ne perdez pas votrre temps ni votre argent. Si il s'agit d'un simple retour de Depot de garnatie, injonction de payer;

SI il y a discussion sur les sommes, dépot au greffe du tribunal si la somme demandée reste inférieure au seuil, c'est ce quil y a de moins cher et de plsu rapide.
 
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