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mmeprosper
Nouveau Membre

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Posté - 09 juin 2009 :  15:51:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

je suis locataire d'un appartement depuis plus de 2 ans, et tout se passait très bien jusqu'à ce que mes propriétaires me réclament une régule des charges EDF et GDF concernant ma consommation, a savoir 300 euros d'edf et 100 de gdf.(sans aucun justificatif ni factures à l'appui)

après avoir cherché des explications auprès d'eux, il s'agirait d'un "oubli" de leur part, il ne s'était pas rendu compte que le ballon d'eau chaude (situé dans un local technique au rdc) consommait autant en edf (en fait il tourne H24, pas de minuterie ni de périodes creuses).

mais cette erreur de leur part, car il le dise eux-mêmes, dont ils s'aperçoivent au bout de 2 ans est elle légale?
Car nous pensons être dans notre droit en disant que nous payons ce qui sort de nos radiateurs et robinets, mais nous n'avons pas à payer une surconsommation qui ne dépend pas de nous. Si nous avions été au courant de celle-ci dès le départ, il est évident que nous aurions demandé la pose d'une minuterie.

leur doit-on réellement cette somme?et si ça n'est pas le cas, quels textes de lois leur fournir?

Merci de vos réponses, nous en avons vraiment besoin pour nous sortir de cette situation!!!


Numero6
Modérateur



France
2119 message(s)
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 1 Posté - 09 juin 2009 :  16:00:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Quels type de bail ? en vide , meublé ?
Vous n'avez pas de compteurs individuels pour l'électricité ni pour le gaz ?
Pour les autres charges avez vous déjà eu une régularisation ?
L'immeuble est il en co-propriété ou un seul propriétaire ?
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


mmeprosper
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 juin 2009 :  16:20:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit d'un bail non meublé, de trois ans au moins.
Ces régules ne concernent que edf et gdf, nous n'en avons jamais eu depuis 2 ans et demi.
Pour gdf, notre proprio dit qu'il a oublié de calculer l'augmentation du gaz, mais comment est-ce possible alors que cela est écrit sur sa facture.
Car oui, j'ai oublié de préciser qu'ils recoivent des factures edf-gdf communes pour les trois appartements qui leur appartiennent, et qu'ils font eux_mêmes le décompte, en nous envoyant ensuite des tableaux excel comme facture.
et il me semble qu'il s'agit d'une copropriété car ils ont un nom différent du leur sur le bail, et c'est un expert comptable qui fait leur bilan annuel.

Merci

nefer
Modérateur

10553 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 juin 2009 :  16:36:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il est impératif de savoir si votre logement est située dans une copropriété ou une monopropriété?

y a t il un numéro de lot sur votre bail et les tantièmes suivant les clés de répartition?


vous pouvez aussi comparer avec vos voisins le nom du propriétaire bailleur indiqué sur le bail

mmeprosper
Nouveau Membre

7 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 juin 2009 :  17:05:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
après vérification, ils sont plusieurs proprios à s'être placés sous le même nom ,c'est une "sci", mais ça n'est pas sous le régime de la co-propriété. notre appartement leur appartient entièrement.
Il n'y a pas de numéro de lot sur le bail, ni de tantièmes.
les 2 appartements voisins ont le même propriétaire que nous.

cette régule edf-gdf nous est demandée à nous et notre voisine du dessous, car le troisième apparte ne bénéficie pas du ballon d'eau chaude, là d'où vient le problème selon les proprios.

mmeprosper
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 juin 2009 :  17:23:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes. À défaut de régularisation annuelle et en cas de provisions insuffisantes, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans. À l'inverse, en cas de trop-perçu de provisions pour charges, le locataire disposera de cinq années pour réclamer les charges locatives indues. Les dispositions relatives à ces prescriptions ayant été récemment insérées dans l'article 2277 du code civil par la loi n° 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005, il n'est pas prévu de leur apporter de nouvelles modifications."

je viens juste de tomber sur cet extrait de texte de loi, est-ce-que cela veut dire que même en cas d'oubli ou d'erreur par rapport à l'évaluation des charges de la part du bailleur, nous lui devons tt de même cette somme?

pourtant dans beaucoup d'articles j'ai pu lire que la loi impose au proprio de fournir une fois par an le décompte des charges et le montant prévisionnel de l'année à venir.

Est-ce moi ou ces 2 textes se contredisent cpltment?

merci de vos réponses.

mmeprosper
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 09 juin 2009 :  18:58:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suis en train de relire mon bail, et je viens de me rendre compte que je n'ai pas précisé que l'edf et gdf pour lesquels ils nous demande une régule ne font pas partie de nos charges, nous les payons en plus, ça doit changer pas mal de choses j'imagine?...
merci beaucoup

nefer
Modérateur

10553 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 10 juin 2009 :  00:31:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si tous les lots appartiennent au patrimoine d ela même SCI c'est donc une monopropriété

sur votre bail, il est indiqué comme bailleur: SCI x.....

concernant l'imputation d ela TEOM, le bailleur a t il joint la copie d ela taxe foncière

cela vous permettra de vérifier le nom du propriétaire

Numero6
Modérateur



France
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Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 10 juin 2009 :  09:01:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
citation:
l'edf et gdf pour lesquels ils nous demande une régule ne font pas partie de nos charges, nous les payons en plus

Vous avez donc des factures EDF et des factures GDF ?
C'est un chauffe-eau electrique qui sert à quoi et à qui car
citation:
(situé dans un local technique au rdc)

Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


mmeprosper
Nouveau Membre

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Statut: mmeprosper est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 10 juin 2009 :  16:40:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement, il y a des factures edf et gdf, mais ce sont nos propriétaires qui les reçoivent, et qui mensuellement s'occupent de diviser la facture en deux pour le gaz (nous sommes 2 appartements à en bénéficier) et en trois pour l'électricité (nous sommes trois appartements à en bénéficier).Ils font donc tous les mois des relevés de nos compteurs afin de faire le calcul de nos consommations.

ce n'est pas du tt inclus dans nos charges, puisque nous payons en fait edf et gdf indirectement, je me trompe?

le ballon d'eau chaude, nous sommes deux appartements à l'utiliser, il est situé dans un petit local technique, à part des deux logements. celui-ci est alimenté electriquement afin que les deux appartements soient alimentés correctement, sans qu'on se gène à tirer l'eau chaude de l'un ou de l'autre apparte.

mais du coup cette alimentation électrique est continue, pas de système de minuterie ou autre.

Les proprios viennent de s'en rendre compte, car leur bilan de fin d'année montrait une grande différence entre les factures reçues et ce qu'ils nous avait demandé de payer.Mais 1 an après!

du coup ils nous réclament d'importantes sommes pour edf, de nos consommations 2008, alors que tous les mois nous avons déjà payé des factures pour ça.

Il s'agit en fait d'un oubli de leur part, il ne s'était pas rendu compte que le ballon consommait autant. sauf que ça, ce n'est pas NOTRE consommation, c'est un ballon qui tourne dans le vide...

ne doivent-ils pas assumer leur erreur tt simplement?car si dès le départ nous avions été mis au courant du taux du m3 d'eau chaude pour cet appart, nous aurions vu le coût de ce logement cpltment différemment!

sommes nous dans notre droit en refusant de payer qqchose que nous n'avons pas consommé?

merci de vos réponses.
 
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