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quelboulot
Modérateur

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Posté - 04 juin 2010 :  13:39:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Futur décret en cours

citation:
http://www.lemoniteur.fr/197-eau-en...sans-balance

INTERVIEW

"Faire des économies d'énergie sans compteur individuel, c'est comme faire un régime sans balance"

Gilles Gaillot a participé à l'élaboration d'un décret visant le développement du comptage individuel du chauffage collectif en copropriété, qui devrait être prochainement publié au JO. Ancien de Bouygues et Veolia, aujourd'hui Directeur Stratégie Marketing et Développement chez Ista-cis, groupe spécialisé dans le comptage individuel des frais de chauffage, il nous rappelle que ce comptage individuel est obligatoire depuis plus de trente ans.

Le député Claude Baudin a fait adopter dans le Grenelle 2 des amendements qui, selon lui, "visent à rendre obligatoire l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs d'énergie thermique dans les immeubles équipés d'un chauffage collectif. » Cette obligation est-elle nouvelle ?

Au lendemain du premier choc pétrolier, le principe de l'individualisation des frais de chauffage dans tout immeuble chauffé collectivement est introduit dans la loi 74-908 du 29 octobre 1974. Pour des raisons culturelles et techniques, cette obligation n'est presque pas respectée. Seuls 10% des 5 millions des logements français concernés la respectent. A titre de comparaison, en Allemagne et au Danemark, où cette obligation existe aussi, 95 % des immeubles chauffés collectivement disposent de compteurs individuels.
Récemment, deux amendements introduits dans le projet de loi Grenelle 2 par le député UMP Claude Baudin, ancien président de copropriété, , ont remis au goût du jour la loi du 29 octobre 1974. Ils devraient d'ici quelques semaines être accompagnés d'un décret d'application.

Vous avez participé à l'élaboration de ce prochain décret d'application. Que va t-il changé ?
L'ancien décret d'application de la loi du 29 octobre 1974 mettait l'accent sur la notion d'équité. Le prochain devrait insister sur les économies d'énergie que cela peut générer. De nombreuses études ont montré que l'on aboutissait, avec l'individualisation des frais de chauffage, à une réduction de 15 à 20% de la consommation totale. Il est possible que ces chiffres figurent dans le texte.
Egalement, ce décret prévoit que le vote à la majorité simple permette de désigner les modalités pratiques de comptage individuel. La gamme de services est large : de la simple feuille transmise avec la quittance à un portail web dédié.
Le décret pourrait éventuellement préciser que le prestataire transmette la consommation la moins vertueuse, la plus vertueuse et la moyenne de l'immeuble. De cette manière, les occupants auraient un moyen de comparer leur consommation et de la corriger.

Ce décret prévoira t-il des sanctions ?
La loi danoise prévoit des sanctions. Un copropriétaire peut refuser de payer 15% des ses frais de chauffage si le comptage individuel n'a pas été mis en place. En France, on préfère inciter plutôt que sanctionner. Je ne peux pas vous dire si le décret prévoira des sanctions.

Que pourrait changer ce futur décret ?
Le coût est en moyenne de 50 euros par logement et par an. Si les 5 millions de logements chauffés collectivement s'y mettent, c'est l'équivalent de la consommation énergétique d'une ville comme Lyon qui serait économisé. Et il me semble que changer une fenêtre, améliorer l'isolation sans pouvoir mesurer la réduction engendrée, c'est comme faire un régime sans balance.

Ce décret devrait générer un marché important. Le groupe Ista-cis a-t-il beaucoup de concurrents ?
Il y a 4-5 entreprises dans ce secteur. Mais seul Ista est un opérateur indépendant. Les autres sont toutes des filiales de Veolia, Gdf ou Edf, ce qui les rend juge et partie.



Bien évidemment, on ne peut qu'être en accord avec les buts poursuivis par ce futur texte...

Mais ne nous leurrons pas, lorsqu'il est indiqué que l'interviewé est :

"Ancien de Bouygues et Veolia, aujourd'hui Directeur Stratégie Marketing et Développement chez Ista-cis, groupe spécialisé dans le comptage individuel des frais de chauffage"

Vous avez comme moi bien compris quels étaient les intérêts réels poursuivis par ces groupes... La souvegarde de la planète bien évidemment, accessoirement les finances des copropriétaires/locataires et... EN DERNIER LIEU, leurs propres intérêts...

Est-ce le bon ordre des intérêts présentés par ce futur décret ?

RIEN N'EST MOINS CERTAIN !!!

UN compteur et hop !!! 50 euros par an de revenus fixes assurés avec bien peu de chances de remise en question des contrats par les copropriétés...

Monsieur l'interviewé n'est autre que le "Directeur Stratégie Marketing et Développement chez Ista-cis, groupe spécialisé dans le comptage individuel des frais de chauffage"

Dont il dit en conclusion en réponse à la question :"Ce décret devrait générer un marché important. Le groupe Ista-cis a-t-il beaucoup de concurrents ?"


"Il y a 4-5 entreprises dans ce secteur. Mais seul Ista est un opérateur indépendant. Les autres sont toutes des filiales de Veolia, Gdf ou Edf, ce qui les rend juge et partie"

Que le groupe Le Moniteur lui "serve la soupe" pourquoi pas... mais quels ont été les "autres voix" qui ont présidé à la rédaction de ce futur décret ??????????

Est-ce qu'au moins UN représentant des usagers/copropriétaires était présent dans cette "équipe" qui a procédé " à l'élaboration d'un décret visant le développement du comptage individuel du chauffage collectif en copropriété"


Bon comptage à tous...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967


iciouparla
Nouveau Membre

14 message(s)
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 1 Posté - 29 oct. 2010 :  06:08:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Je me permet de vous envoyer un mail au sujet de la loi issue du GRENELLE 2 au sujet la nouvelle réglementation qui stipule :

Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.

Je suis copropriétaire dans une résidence des années 70 dont chaque appartement est équipé de chauffage collectif avec la possibilité de régler le débit de chauffage seulement aucune répartition des charges en fonction de sa consommation est mise en place.

Je voulais savoir si il était possible et surtout dans mes droits de demander l'individualisation des frais de chauffage ? Quelles sont les modalités ? Y a t-il des prescriptions ? Les autres copropriétaires peuvent-ils refuser ? Est-ce soumis à un vote ?

Je vous remercie vivement pour votre réponse.

Cordialement,




JB22
Pilier de forums

4029 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 oct. 2010 :  10:08:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"le député UMP Claude Baudin, ancien président de copropriété, "

Nouveau TITRE...

iciouparla
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: iciouparla est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 oct. 2010 :  11:16:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vote réponse me renvoie eu texte plus haut mais la loi n'étant pas encore votée (votée il me semble en juillet), je cherche à connaitre donc les modalités
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iciouparla
 
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