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 POTEAU EDF
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cedanna
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PostĂ© - 04 juin 2010 :  08:38:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonjour Emmanuel,

Je lis depuis pas mal de temps vos échanges concernant la présence de poteau EDF sur les terrains batis.
J'ai également un problème de poteau!
Voici le cas : J'ai acheté un terrain sur lequel ce trouvait un poteau BT
Ce poteau est visible sur le plan fournis par le lotisseur en très petit. Aucune servitude n'apparait dans l'acte de vente notarié et si c'était le cas le lotisseurs s'est engagé à en prendre la responsabilité financière par écris dans ce même acte de vente.
Je souhaite faire déplacer ce poteau car il me gêne pour cloturer mon terrain, Celui-ci se trouve chez moi à 30 cm de la limite mitoyenne avec le voisin et de l'autre coté il est à environ 2m à l'intérieur de ma propriété empêchant tous accès à ERDF une fois clôturé.

Le concessionnaire est ERDF à Vienne ( isère 38)et le proprietaire de la ligne la commmune de Farnay qui fait partie d'un syndicat intercommunal des energies de la Loire (42).(SIEL)
Aujourd'hui ma maison est presque terminée et j'ai écris à ERDF pour leur demandé de déplacer le poteau sans cité aucun texte de loi:

ERDF
7 bd Pactianus bp 208
38 2T7 VIENNE

St Paul enJarez,le 15.04.2010

Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d'un terrain sur la commune de Farnay dont vous trouverez ci-joint le
plan de masse et le plan de situation. Cette parcelle porte le no de cadastre 189 section AC et
forme le lot 6 du lotissement < Le clos fleuri > (anêté municipale du2810812007
LT4209306G2002) .
J'ai obtenu mon permis de construire N"PC 04209309G0002-2 le 15.05.2009 . .Arrivant au
terme de notre construction, je souhaite clĂ´turer mon terrain. Toutefois un poteau Ă©lectrique
EDF placé à l'intérieur de ma parcelle m'empêche d'ériger cette clôture sur sa limite Nord est
(voir le plan de situation).
Je vous joins également une photo pour visualiser le problème.
Comme vous pouvez le constater, celui-ci représente un obstacle aux travaux légitimes de
clôture de ma propriété. A cet effet je vous remercie de prendre vos dispositions pour
réaliser les travaux nécessaires de remise en conformité et m'en tenir informé dans les
meilleurs délais.
Je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Dans I'attente de vous lire,
Bien Ă  vous
CĂ©dric D'ANNA



Après 1 mois de silence, Ils m'ont répondu par téléphone suite à plusieurs relances de ma part que les frais serait pour moi.
Je souhaiterai dans cette affaire constituer un dossier succin et efficace .
Qu'elle est la stratégie la plus éfficace à adopter dans mon cas à votre avis?Qu'en pensez vous?Faut il faire des démarches en parallèle avec la commune comme j'ai cru le conprendre dans le forum? Merci pour vos conseils
CĂ©dric

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 juin 2010 :  21:43:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mettez les en demeure par LRAR de vous répondre par écrit, c'est la moindre des choses.... et bien sur, écrivez au siège, pas localement.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

cedanna
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut: cedanna est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 juin 2010 :  17:13:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

mettez les en demeure par LRAR de vous répondre par écrit, c'est la moindre des choses.... et bien sur, écrivez au siège, pas localement.

désolé , je ne maitrise pas encore tout à fait le forum...
Je vais écrire à paris la défense en invoquant l'article 12 de la loi 1906.Petites précision, le poteau sur mon terrain dessert en électricité le voisin du dessous.Je reviens également sur mes questions précédentes :
Un tribunal a t il finalement pris position sur le fait de clore une propriété privé (en l'absence de servitudes régulières) et d'empêcher ERDF de pouvoir entretenir son installation?(suite à l'arret de 2008 de la cour d'appel d'Orléans)
D'autre part dans mon cas, je pensais peut être me retourner en parralèle contre le lotisseur qui m'a vendu le terrain qui s'est engagé dans l'acte de vente je le cite : " le vendeur supportera les conséquences de l'existence des servitudes qu'il aurait conféré sur les biens et qu'il n'aurait pas indiquées aux présentes"
Qu'en pensez vous?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 juin 2010 :  17:33:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ne faites pas tout Ă  la fois.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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cedanna
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 juin 2010 :  19:02:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

ne faites pas tout Ă  la fois.


Voici la lettre :

EDF RĂ©seau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs Du RĂ©seau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
ST Paul en Jarez, le 08/06/2010

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un terrain sur la commune de Farnay dont vous trouverez ci-joint le plan de masse et le plan de situation. Cette parcelle porte le n° de cadastre 189 section AC et forme le lot 6 du lotissement « Le clos fleuri » (arrêté municipale du 28/08/2007 LT4209306G2002) .
J’ai obtenu mon permis de construire N°PC 04209309G0002-2 le 15.05.2009 . .Arrivant au terme de notre construction, je souhaite clôturer mon terrain. Toutefois un poteau électrique BT dont vous êtes concessionnaire.Celui est placé à l’intérieur de ma parcelle et m’empêche d’ériger cette clôture sur sa limite Nord est (voir le plan de situation).
Je vous joins également une photo pour visualiser le problème.Le mur du voisin visible sur cette photographie est en mauvais état et va être détruit .
Comme vous pouvez le constater, celui-ci représente un obstacle aux travaux légitimes de clôture de ma propriété comme le rappel l'arret de la Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904. A cet effet je vous remercie de prendre vos dispositions pour réaliser les travaux nécessaires de remise en conformité  et de m’en tenir informé dans les meilleurs délais.
J'attire également votre attention sur l'absence de servitudes porté à ma connaissance à ce jour sur ce poteau sur ma propriété tel que le pévoit le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sur les servitudes nouvelles grévant des propriétés privées.
Apparement ce poteau a été installé bien avant l'achat de mon terrain.Le principe d'intangibilité des ouvrages publiques anciens est soumis à la décision Conseil d'Etat, du 29 janvier 2003, 245239, publié au recueil Lebon rappellant les principe sobligatoires à ce sujet .
Par conséquent, merci de bien vouloir me communiquer tous documents pouvant justifier la présence de ce poteau formant une emprise irrégulière sur ma propriété tel que le prévoit l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ou la présence de poteaux dans des propriétés baties sont ainsi exclues.
A defaut merci de procéder à l'enlévement de ce poteau passible de voie de fait, à vos frais et dans les meilleurs délais.
Je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Dans l’attente de vous lire,
Bien Ă  vous

Cédric D’ANNA




Quand pensez vous?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 juin 2010 :  21:17:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
virez
citation:
comme le rappel l'arret de la Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904. A cet effet je vous remercie de prendre vos dispositions pour réaliser les travaux nécessaires de remise en conformité et de m’en tenir informé dans les meilleurs délais.
J'attire également votre attention sur l'absence de servitudes porté à ma connaissance à ce jour sur ce poteau sur ma propriété tel que le pévoit le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sur les servitudes nouvelles grévant des propriétés privées.
Apparement ce poteau a été installé bien avant l'achat de mon terrain.Le principe d'intangibilité des ouvrages publiques anciens est soumis à la décision Conseil d'Etat, du 29 janvier 2003, 245239, publié au recueil Lebon rappellant les principe sobligatoires à ce sujet .
c'est inutile


en simplifiant beaucoup, il me reste :
citation:
Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un terrain sur la commune de Farnay dont vous trouverez ci-joint le plan de masse et le plan de situation. Cette parcelle porte le n° de cadastre 189 section AC et forme le lot 6 du lotissement « Le clos fleuri » (arrêté municipale du 28/08/2007 LT4209306G2002) .
J’ai obtenu mon permis de construire N°PC 04209309G0002-2 le 15.05.2009 . .Arrivant au terme de notre construction, je souhaite clôturer mon terrain. Toutefois un poteau électrique BT dont vous êtes concessionnaire est placé à l’intérieur de ma parcelle et m’empêche d’ériger cette clôture sur sa limite Nord est (voir le plan de situation).
Je vous joins également une photo pour visualiser le problème (Le mur du voisin visible sur cette photographie est en mauvais état et va être détruit) .
Comme vous pouvez le constater, celui-ci représente un obstacle aux travaux de clôture de ma propriété. A cet effet je vous remercie de prendre vos dispositions pour réaliser à vis frais les travaux nécessaires de déplacement de cet ouvrage qui alimente d'autres propriétés que la mienne et de m’en tenir informé dans les meilleurs délais.
Vous voudrez bien par ailleurs me communiquer tous documents pouvant justifier la présence actuelle de ce poteau dans ma propriété.
A defaut merci de procéder à l'enlévement de ce poteau passible de voie de fait, à vos frais et dans les meilleurs délais.
Je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Dans l’attente de vous lire,
Bien Ă  vous

Cédric D’ANNA
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

cedanna
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 09 juin 2010 :  12:30:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

virez
citation:
comme le rappel l'arret de la Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904. A cet effet je vous remercie de prendre vos dispositions pour réaliser les travaux nécessaires de remise en conformité et de m’en tenir informé dans les meilleurs délais.
J'attire également votre attention sur l'absence de servitudes porté à ma connaissance à ce jour sur ce poteau sur ma propriété tel que le pévoit le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sur les servitudes nouvelles grévant des propriétés privées.
Apparement ce poteau a été installé bien avant l'achat de mon
terrain.Le principe d'intangibilité des ouvrages publiques anciens est soumis à la décision Conseil d'Etat, du 29 janvier 2003, 245239, publié au recueil Lebon rappellant les principe sobligatoires à ce sujet .
c'est inutile


en simplifiant beaucoup, il me reste :
citation:
Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un terrain sur la commune de Farnay dont vous trouverez ci-joint le plan de masse et le plan de situation. Cette parcelle porte le n° de cadastre 189 section AC et forme le lot 6 du lotissement « Le clos fleuri » (arrêté municipale du 28/08/2007 LT4209306G2002) .
J’ai obtenu mon permis de construire N°PC 04209309G0002-2 le 15.05.2009 . .Arrivant au terme de notre construction, je souhaite clôturer mon terrain. Toutefois un poteau électrique BT dont vous êtes concessionnaire est placé à l’intérieur de ma parcelle et m’empêche d’ériger cette clôture sur sa limite Nord est (voir le plan de situation).
Je vous joins également une photo pour visualiser le problème (Le mur du voisin visible sur cette photographie est en mauvais état et va être détruit) .
Comme vous pouvez le constater, celui-ci représente un obstacle aux travaux de clôture de ma propriété. A cet effet je vous remercie de prendre vos dispositions pour réaliser à vis frais les travaux nécessaires de déplacement de cet ouvrage qui alimente d'autres propriétés que la mienne et de m’en tenir informé dans les meilleurs délais.
Vous voudrez bien par ailleurs me communiquer tous documents pouvant justifier la présence actuelle de ce poteau dans ma propriété.
A defaut merci de procéder à l'enlévement de ce poteau passible de voie de fait, à vos frais et dans les meilleurs délais.
Je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Dans l’attente de vous lire,
Bien Ă  vous

Cédric D’ANNA



Merci, il vaut mieux Ă©viter le frontal apparemment mais bon pour avoir discuter avec ERDF vienne, j'avais cru comprendre qu'ils avaient besoin de substances palpables pour les mettre sur les rails....!
merci bien



gloran
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 10 juin 2010 :  20:42:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par cedanna

(...) pour avoir discuter avec ERDF vienne, j'avais cru comprendre qu'ils avaient besoin de substances palpables pour les mettre sur les rails....!
merci bien


La SNCF aurait-elle racheté ERDF ??

cedanna
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 11 juin 2010 :  14:08:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par gloran

citation:
Initialement posté par cedanna

(...) pour avoir discuter avec ERDF vienne, j'avais cru comprendre qu'ils avaient besoin de substances palpables pour les mettre sur les rails....!
merci bien


La SNCF aurait-elle racheté ERDF ??



HA HA! non pas à ma connaissance mais ça ne serait pas eu mauvaise idée
Bon , ma LRAC est partis hier, on va voir en tout cas ce que ça donne...!

cedanna
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut: cedanna est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 28 juil. 2010 :  22:51:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

Me revoilà, après 1 mois 1/2 d'attente suite à ma LRAC, je suis toujours sans nouvelles d'EDF, pas de nouvelles bonnes .....!.Que me préconisez vous de faire?
Merci pour vos conseils

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 28 juil. 2010 :  22:55:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ils ont deux mois pour répondre...et après, vous aurez deux mois pour attaquer au TA.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

cedanna
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 30 juil. 2010 :  07:33:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,
Merci pour votre réponse.J'attend jusqu'à fin aout et j'avise...
Bonne journée et merci encore!

Benoit-Ophélie
Nouveau Membre



France
37 message(s)
Statut: Benoit-Ophélie est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 08 sept. 2010 :  14:51:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Benoit-OphĂ©lie
Bonjour CEDANNA,

Avez vous eu gain de cause envers ERDF ?
 
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