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oppe75
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Posté - 29 mai 2010 :  15:31:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'ai signé, en tant que vendeur, un compromis de vente en juillet 2008. L'acheteur a contracté un prêt et a remis les fonds au notaire le 3 octobre 2008.
L'acte authentique n'a pas pu être signé car j'ai renoncé à la vente suite au décès de mon compagnon. Nous n'étions pas pacsés, ni mariés. Les acheteurs ont entamé une procédure pour m'obliger à vendre ma maison. La cour d'appel a jugé le 21 janvier 2010 que la vente était parfaite. Les acheteurs ont emménagé. Le notaire ne m'a toujours pas versé le prix de vente à ce jour.

Ces fonds, d'un montant de 200 000€ sont sous séquestre chez le notaire depuis le 3 octobre 2008 :

- Ont-ils produit des intérêts et dans ce cas qui doit les percevoir ?

- Quelles sont les obligations du notaire (délai, procédure, ...) lorsqu'il reçoit des fonds mis sous séquestre ?

- Peut-il conserver ces fonds dans sa comptabilité ?

Bien cordialement
Oppe75

ribouldingue
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 1 Posté - 29 mai 2010 :  17:20:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de quel acte découle l'existence du sequestre?

Normalement toute les conditions doivent y etre indiquées, y compris l'existence éventuelle d'intérets, mais concernant un séquestre, ca n'existe en général pas.

Le même acte (jugement par exemple) doit indiquer lesconditions de la levée du séquestre.. Reportez-vous y.

oppe75
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 mai 2010 :  18:44:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.

L'existence du séquestre découle de ce fait : Le 3 ioctobre 2008, le notaire m'a convoqué pour signer l'acte authentique. Je lui ai indiqué qu'il y avait une procédure en cours suite à mon renoncement concernant la vente. Les acheteurs ont remis le prix de vente au notaire qui, normalement, l'a mis séquestre.
Le jugement prononcé en janvier 2010, indique seulement que la vente est parfaite. Il n'y a aucune indication concernant la levée des fonds.
Donc, entre le 3/10/2008 jusqu'à ce jour, les fonds étaient en possession du notaire.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 mai 2010 :  20:33:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lui avez vous demandé la paiement de la somme en question?

y'at'il eu des dépens, des dommages et d'autres sommes à payer lors de votre condamnation qui devraient ou pourriaent etre retenus sur le produit de la vente?

A quelle date le jugement voous a t'il été signifié?

citation:
remis le prix de vente au notaire qui, normalement, l'a mis séquestre.
Pourquoi 'normalement'? Vous n'avez pas vérifié?

Édité par - ribouldingue le 29 mai 2010 20:35:40

oppe75
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 mai 2010 :  21:36:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tous les dépens et autres frais ont déjà été réglés. J'attends maintenant le prix de vente que doit me remettre le notaire. Il retiendra certaines sommes (frais de mainlevée, ...).
L'objet de ma demande est :
Ces fonds, d'un montant de 200 000€ sont sous séquestre chez le notaire depuis le 3 octobre 2008 :

- Ont-ils produit des intérêts et dans ce cas qui doit les percevoir ?

- Quelles sont les obligations du notaire (délai, procédure, ...) lorsqu'il reçoit des fonds ?

- Peut-il conserver ces fonds dans sa comptabilité ?

moulinsart2009
Contributeur actif



France
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Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 31 mai 2010 :  18:58:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les fonds sequestrés chez le notaire appartenaient aux acquéreurs jusqu'au jugement ayant rendu la vente parfaite.
C'est donc aux acquéreurs (et c'est bien normal) que reviennent les intérêts servis par la Caisse des Dépôts.
Vous avez sans doute de votre côté été condamné à verser des dommages et intérêts aux acquéreurs.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

oppe75
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 31 mai 2010 :  20:35:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par moulinsart2009

les fonds sequestrés chez le notaire appartenaient aux acquéreurs jusqu'au jugement ayant rendu la vente parfaite.
C'est donc aux acquéreurs (et c'est bien normal) que reviennent les intérêts servis par la Caisse des Dépôts.
Vous avez sans doute de votre côté été condamné à verser des dommages et intérêts aux acquéreurs.


J'ai accepté la décision de la justice et les acheteurs ont été dédommagés, je n'ai pas de souci avec ça.

Par contre, je ne suis pas d'accord avec votre affirmation concernant le versement des intérêts à l'acquéreur. La vente est conclue lors de la signature du compromis de vente (accord sur le prix et la chose). Je me permets donc d'insister sur ma demande sur les 2 points restants :

- Quelles sont les obligations du notaire (délai, procédure, ...) lorsqu'il reçoit des fonds ?

- Peut-il conserver ces fonds dans sa comptabilité ?

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 juin 2010 :  10:14:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par oppe75

citation:
Initialement posté par moulinsart2009

les fonds sequestrés chez le notaire appartenaient aux acquéreurs jusqu'au jugement ayant rendu la vente parfaite.
C'est donc aux acquéreurs (et c'est bien normal) que reviennent les intérêts servis par la Caisse des Dépôts.
Vous avez sans doute de votre côté été condamné à verser des dommages et intérêts aux acquéreurs.


J'ai accepté la décision de la justice et les acheteurs ont été dédommagés, je n'ai pas de souci avec ça.

Par contre, je ne suis pas d'accord avec votre affirmation concernant le versement des intérêts à l'acquéreur. La vente est conclue lors de la signature du compromis de vente (accord sur le prix et la chose). Je me permets donc d'insister sur ma demande sur les 2 points restants :

- Quelles sont les obligations du notaire (délai, procédure, ...) lorsqu'il reçoit des fonds ?

- Peut-il conserver ces fonds dans sa comptabilité ?


Il ne faut pas oublier dans votre raisonnement que si les fonds ont été bloqués c'est que vous avez refusé de finaliser la vente.

La première question qu'il faudrait se poser c'est à qui appartient l'argent bloqué sur le compte? Cet argent vous appartient à partir du moment que tous les actes sont en règle, était ce le cas avant Janvier 2010?

Il faudrait voir le jugement, mais il n'est pas impossible que si intérêt il y a ils sont pour les acheteurs. Poser la question à votre avocat et à votre notaire qui sont sans aucun doute les plus aptes à vous répondre.
 
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