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frelon69
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: frelon69 est déconnecté

PostĂ© - 26 mai 2010 :  15:52:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un plateau pour en faire 4 bureaux (1 pour moi, 3 Ă  la location)
1600 € de loyer pour 1000 € de crédit par mois
qu'en pensez vous ?

je souhaitais pour ce projet créer une SCI
est ce le bon statut ?
comment obtenir un financement pour une nouvelle Sci ?
dois je mettre un bien en Garantie ?
ma sarl peut elle se porter caution? j'ai un peu de tréso

merci d'avance pour votre aide

frelon

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut: doctor est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 mai 2010 :  07:35:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
je souhaitais pour ce projet créer une SCI ; est ce le bon statut ?

OUI

comment obtenir un financement pour une nouvelle Sci ?
dois je mettre un bien en Garantie ?

SANS AUCUN DOUTE

ma sarl peut elle se porter caution?

C'est possible mais attention : un arrêt de 2007 de la Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’un cautionnement consenti par une société (en l'espèce une SCI s'était porté caution en garantie d’un emprunt que son gérant avait contracté pour les besoins d'un autre de ses activités).

L’arrêt rappelle que l’une au moins de ces 3 conditions doit être remplie pour assurer la validité du cautionnement :

- le cautionnement donné par une société doit entrer directement dans son objet social,

- il doit exister une communauté d’intérêts entre cette société et la personne cautionnée,

- le cautionnement doit faire résulter du consentement unanime des associés.

La Cour a considéré que le cautionnement n’était pas valable au motif qu’aucune de ces trois conditions n’était remplie.

Cass. Civ. 8 novembre 2007 n° 04-17893

frelon69
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: frelon69 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 mai 2010 :  18:44:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour la réponse très claire

 
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