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benoitmp
Nouveau Membre

1 message
Statut: benoitmp est déconnecté

Posté - 16 mai 2010 :  22:41:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Après des heures et des heures de recherche sur le forum ... je ne trouve pas de réponse à mon problème.

Je cherche à acheter une "studette" (une pièce, un grenier au dernier étage d'un immeuble).
Cette studette est raccordée en électricité mais pas en eau.
Cette studette est la seule (6 autres à l'étage) à n'être pas raccordée à l'eau (arrivée et évacuation)

La studette a un plancher, des fenêtres, une hauteur supérieure à 1m80 ...
Puis-je être sûr d'obtenir l'accès à l'eau ? les copropriétaires peuvent ils me refuser les branchements alors qu'ils ont été acceptés pour toutes les autres studettes ? Comment se décident ces autorisations ?

L'agence qui vend ce bien n'est pas capable de me renseigner.
Je précise que le bien est vendu avec paiement des charges collectives chaque mois (dont l'eau!)

Merci de votre aide,
Benoît.

quelboulot
Modérateur

3513 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 16 mai 2010 :  23:54:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Cette studette est raccordée en électricité mais pas en eau


Vous n'achetez pas un logement et le terme de studette est erroné. Sans eau, vous achetez un grenier. (POINT)

Je ne sais quel est le prix de vente qui vous est proposé par l'agence ni ce que contient l'annonce de vente dont je serais curieux que vous nous recopiez le texte, voir une insertion photo en gommant les lieux concernés.

Quelle est sa superficie et, avant de savoir si le syndicat de copropriété vous donnera son accord, ce qui suppose un projet et un vote en assemblée générale (une par an à moins que vous ne preniez à votre charge financière la tenue d'une AG spécifique à vos travaux!!!) comment envisagez vous techniquement non seulement l'arrivée d'eau mais également les évacuations eaux usées et eaux vannes. Les réseaux seront-il à proximité ?

Un conseil, soit vous ne payez vraiment "pas cher" et avez un certain nombre de garanties techniques de faisabilité, soit "laissez tomber" si l'agence et le vendeur sont incapables de vous donner le moindre renseignement.

Vous risquez "gros" à acquérir ce bien, sauf au prix d'un grenier, càd pas grand chose.

Prenez connaissance des normes de logement décent
citation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;

3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.

Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.




Et vérifiez bien sous quel "titre" vous est proposé ce bien : logement de type studette ou grenier !!!
*** modération ***

si vous le souhaitez, je vous propose de déplacer votre sujet vers un forum plus adapté à votre question ?
acheter un logement/une maisonhttp://www.universimmo.com/forum_un...?FORUM_ID=37
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 17 mai 2010 00:12:35
 
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