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sparte
Contributeur senior



803 message(s)
Statut: sparte est déconnecté

Posté - 10 mai 2010 :  17:38:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Une personne est au chomâge depuis plusieurs mois.
Elle souhaite pour des raisons personnelles (et le loyer devient trop élevé) quitter son logement actuel.
Elle n'a pas encore donné congé.
Son statut de demandeur d'emploi peut-il lui permettre de bénéficier du préavis réduit à un mois?
Merci d'avance pour vos avis.


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 10 mai 2010 :  19:42:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Sparte,
Si c'est pour un logement nu (loi du 6/7/89), la partie du texte de l'article 15 qui précise les motifs de préavis réduit est celle-ci :

citation:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.


Donc s'il est au chômage depuis plusieurs mois, qu'il ne vient pas de retrouver d'emploi, qu'il ne touche pas le RSA, il n'a pas le droit au préavis réduit.
Le statut de demandeur d'emploi à lui seul ne permet pas de bénéficier du préavis réduit.
Signature de maoyann 
Yann

passionnimmo
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: passionnimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 juil. 2010 :  12:08:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de passionnimmo
La faculté est ouverte au locataire qui a perdu son emploi. il en use ou il n'en use pas, mais cette faculté lui est ouverte pendant tout le temps de sa perte d'emploi, il n'y a pas de délai en la matière comme il n'y a pas de motifs restrictifs à la perte d'emploi; ainsi une fin de cdd constitue -selon la cour de cassation- une perte d'emploi. En résumé, il est durant toute la durée de son chômage en situation de perte d'emploi et cette faculté lui est ouverte jusqu'à la reprise d'emploi si ce dernier nécessite un déménagement.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 juil. 2010 :  12:15:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour passionnimmo,

citation:
En résumé, il est durant toute la durée de son chômage en situation de perte d'emploi et cette faculté lui est ouverte jusqu'à la reprise d'emploi si ce dernier nécessite un déménagement.


Joulia, qui, si vous ne la connaissez pas encore, est une des référentes du forum sur ces sujets dit qu'au-delà de 8 mois après la perte d'emploi, les tribunaux ne considèrent habituellement pas que ce motif soit recevable pour bénéficier d'un préavis réduit.

Si vous avez des arguments pour dire le contraire, merci de nous en faire part.
Signature de maoyann 
Yann

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 juil. 2010 :  13:41:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par passionnimmo

La faculté est ouverte au locataire qui a perdu son emploi. il en use ou il n'en use pas, mais cette faculté lui est ouverte pendant tout le temps de sa perte d'emploi, .....

Oh là là. Avant d'avancer ceci, vous feriez bien de consulter un minimum de jurisprudence.

La dernière en date.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 24 mars 2010
N° de pourvoi: 09-10084
Publié au bulletin Rejet

M. Philippot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Mme Monge, conseiller rapporteur
M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général
Me Jacoupy, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2008), que M. X..., locataire d'un logement pris à bail auprès de la société civile immobilière Sauze immobilier (la SCI), a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci l'a assigné en paiement de loyers ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre d'un arriéré de loyers, alors, selon le moyen :

1°/ que la situation de chômage caractérise une perte d'emploi et que la loi n'impose pas que le congé soit déterminé par une "modification de la situation personnelle suite à une perte d'emploi" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;

2°/ que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que le congé n'avait pas été donné par M. X... en raison de la perte de son emploi, mais en raison de différends qui l'opposaient à son bailleur, la cour d'appel a encore violé l'article précité ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permettait pas au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit et ne rentrait pas dans les conditions limitatives de l'article 15 qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix.

Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 21 juil. 2010 13:49:09

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 juil. 2010 :  21:05:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet, ce n'est pas l'état de chomeur qui donne droit qoique ce soit, mais le fait d'avoir perdu un emploi. Il ne faut pas mélnager les raisonnements.
 
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