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cant4
Nouveau Membre

10 message(s)
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PostĂ© - 09 mai 2010 :  12:30:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

J'ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Scellier. Cet appartement est doté d'un garage qui fait partie intégrante de la location, et sur lequel je souhaite appliquer les 25% de défiscalisation.
Je me demande quel loyer appliquer sur le garage . est-il soumis au plafond au mĂŞme titre que la surface habitable?
Existe-il une autre règle de calcul pour fixer le loyer du garage ?

Merci pour vos réponses


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 09 mai 2010 :  16:18:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Si vous avez signé un bail pour logement vide (loi du 6/7/89) avec le garage inclus dans le bail, vous n'avez pas à distinguer dans la déclaration d'impôts les revenus liés au logement de ceux liés au garage.
Signature de maoyann 
Yann

cant4
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut: cant4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 mai 2010 :  21:54:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Est ce que ça veut dire que si j'applique une loyer plafonné à 12, 08 euros par m2, j'applique le même taux au garage ( 3m2 environ)

yarol
Contributeur actif

320 message(s)
Statut: yarol est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 10 mai 2010 :  00:27:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous avez un unique bail pour la location de l'appartement et du garage, c'est bien ça ?
le garage est une annexe. sa surface n'est pas prise en compte dans les m² permettant de calculer le loyer par m².
exemple : la maison fait 50 m² ; le garage en fait 3 .... le prix du loyer par m² (celui qui ne doit pas dépasser le plafond) = loyer nu / 50.
Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-

cant4
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut: cant4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 mai 2010 :  15:32:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses

Donc si j'ai bien compris
J'applique les 12, 08 sur les 34 m2 et le garage qui fait en fait 15m2 a un loyer au prix du marché ( le bail pour le logement et le garage est commun)
Par contre je peux appliquer le taux de défiscalisation ( 25%) sur l'ensemble des biens ( logement +garage) ?
Bonne journée

quelboulot
Modérateur

3567 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 mai 2010 :  16:56:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
J'applique les 12, 08 sur les 34 m2 et le garage qui fait en fait 15m2 a un loyer au prix du marché ( le bail pour le logement et le garage est commun)



je vous conseille, vu les questions que vous posez sur ce fil et sur l'autre

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=5908

de prendre connaissance avec attention de la loi de défiscalisation scellier...

Il n'est pas question d'appliquer comme vous l'écrivez : "J'applique les 12, 08 sur les 34 m2 et le garage qui fait en fait 15m2 a un loyer au prix du marché"

Le loyer du garage est inclus dans le loyer de l'appartement, sinon vous ne pouvez défiscaliser le coût d'acquisition du garage !!!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 29 mai 2010 16:57:07

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 mai 2010 :  16:57:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cant4,
citation:
Par contre je peux appliquer le taux de défiscalisation ( 25%) sur l'ensemble des biens ( logement +garage) ?

Ce n'est pas 2 biens différents. C'est un seul bien. La réduction d'impôt, c'est sur le montant total de l'investissement.
Signature de maoyann 
Yann

quelboulot
Modérateur

3567 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 mai 2010 :  17:04:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour tout savoir sur le scellier

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2...9/5b1709.pdf


REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF (« SCELLIER ») BOI 5 B-17-09. - 19

Et pour les liens vers d'autres BOI
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2...cadliste.htm
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 29 mai 2010 17:18:26

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 29 mai 2010 :  17:09:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je crois manifestement que cant4 lit trop rapidement, ou survole les réponses;

Cant4, concentrez-vous en lisant les réponses, tout y est écit...
 
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