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orion30
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9 message(s)
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PostĂ© - 23 avr. 2010 :  14:39:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour Ă  tous,

je voudrais savoir si un notaire peut réaliser un acte de vente sous la seule signature du mari (Turc) sachant que l'épouse vit séparément en Turquie depuis de nombreuses années, le couple étant en instance de divorce. Je pense que si le mari signe seul, il engage automatiquement le conjoint ce qui sans aucun doute ne l'arrangerait pas...mais c'est son problème !.

Il faut savoir aussi que l'acheteur a signé seul le compromis en agence en omettant de dire qu'il était marié. Est ce que cette omission pourrait constituer un motif légal de rupture du contrat de vente en cours ?
merci des conseils pour un membre de ma famille

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 23 avr. 2010 :  18:00:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le notaire doit:

1/ vérifier qui est le ou les propriétaires
2/ S'assurer que tous LES propriétaires signent.

C'est donc au notaire de se préoccuper que les conditions maritales du ou des vendeurs sont correctes. Vous le payez pour qu'il engage sa responsabilité sur ce point.

L'acheteur a donc la garantie du notaire, si il y a un souci, il faut la faire jouer.

Édité par - ribouldingue le 23 avr. 2010 18:18:11

orion30
Nouveau Membre



France
9 message(s)
Statut: orion30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 23 avr. 2010 :  20:38:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je me suis fait mal comprendre,

il s'agit de l'acheteur qui signe seul et non du vendeur.
 
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