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 DECOMPTE CHARGE 2004 ADRESSE EN 2010
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aliren27
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Post√© - 23 avr. 2010 :  10:17:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

après divers courriers recommandés et suite à mon départ, je vais ENFIN avoir le décompte de charges annuelles et ce depuis 2004 que j'ai réclamé à corps et à cris. Ma question est la suivante : le revelé 2004 arrivant maintenant en 2010, soit 6 ans après me permet-il de demander à mon propriétaire le remboursement des provisions sur charges n'ayant pas justifié le décompte dans les 5 ans ? j'ai lu que le propriétaire avait 5 ans, mais que le locataire pouvait revenir sur 30 ans. Cordialement - aline


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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 1 Post√© - 23 avr. 2010 :  10:39:09  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Aliren27,

Maintenant c'est 5 ans pour le locataire et le bailleur.

citation:
Ma question est la suivante : le relevé 2004 arrivant maintenant en 2010, soit 6 ans après me permet-il de demander à mon propriétaire le remboursement des provisions sur charges n'ayant pas justifié le décompte dans les 5 ans ?


Non.
http://vosdroits.service-public.fr/.../F1859.xhtml

Extrait :
citation:


L'action en restitution des loyers et des charges que le locataire aurait trop versés au propriétaire est soumise à une prescription :

* de 5 ans pour les meublés et les locations en vide ;

* de 3 ans pour les baux de la loi 1948 et les HLM.


Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 23 avr. 2010 :  14:49:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
POuvez-vous faire un récapitulatif car si le propriétaire vous envoie le justificatif de 2004 en 2010 c'est que vous lui avez demandé quelque chose a un certain moment, non?

√Čdit√© par - ribouldingue le 23 avr. 2010 15:06:54

aliren27
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 27 avr. 2010 :  13:00:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,
oui, je demandais tous les ans le récapitulatif, mais peine perdue.
Aujourd'hui je viens de recevoir les récap sur 6 ans 2004 a 2009. Suis étonnée car répartition par nombre de locataires ?????
Question : la TOM est répartie par tantieme. La sci a-t-elle le droit de répartir les charges locative par locataire alors qu'elle fait la TOM par tantième ? Ai-je le droit de réclamer le meme calcul s'il est plus avantageux pour moi ? Merci

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 27 avr. 2010 :  13:01:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Question 1: Je rpéète, quand avez-vosu demandé cette régularistion, y'a t'il uen preuve

2/ Non, la répartition se fait par lot, pas par nombre d'occupant ni par locataire.
ce type de répartition est illégal.

aliren27
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 27 avr. 2010 :  13:47:40  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
je demandais verbalement les décomptes de charges, mais j'ai fait la demande en AR en mars 2010 et je viens de les recevoir. Je pense qu'il a fait la répartition en nombre d'appartement. Moi mon "immeuble" comportait 2 appartements et le RDC était loué à une adminstration. Il n'utilisait pas edf mais espaces verts entretenus par employé SCI; l'autre lot se compose de 4 appartment et un cabinet médical. pouvez vous me dire si il peut faire la répartition des charges par le nombre d'appartement si la taxe d'ordure ménagère est fait en tantième ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 27 avr. 2010 :  14:49:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
la répartition des charges récupérable doit être faite sur la même base concernant les charges communes générales


s'il y a 2 batiments différents, il est possible d'avoir une clé de répartition par batiment pour les charges spéciales des batiments

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 27 avr. 2010 :  18:30:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Vous ne pouvez donc contester QUE les provisins payées a partir de mars 2005.

Mais il est encore temsp de le faire en disant a votre bailleur que (par RARA évidemment)

1/ Cet ensemble de justificatif en comporte pas la clé de répartition nécessaire puisque la répartition a été faite en fonction u nombre d'occcupants. de plsu l'immeubel comportant trois lots, il est étonnant que .....
2/ Que en conséquence toutes les provisions payées depuis mas 2005 jusqu'a votre sortie doivent être remboursées
3/ Que par défaut qu'il le fasse lui-même vous l'y obligerez par le tribunal d'instance.

Ca devrait lui secouer les puces, mais il vous faudra certainement aller au tribunal.

Pour éviter les frais, vous pourrez faire une déclaration au greffe, gratuite et sans l'intermédiaire d'un huissier, c'est tres bien explqué sur internet. Pas besoin d'avocat.

aliren27
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 28 avr. 2010 :  13:08:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci infiniment pour vos conseils. J'ai rendez-vous lundi matin avec ancien propriétaire.
Je vais étudier tous les justificatifs et vous tiendrai au courant.
Cordialement

aliren27
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 03 mai 2010 :  17:03:05  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour, me revoila.
J'ai vu le mari de l'ancien bailleur. M'a apporté justificatifs, sauf salaires car il faut 3 mois pour otenir les justificatifs Cheque emploi service. D'autre part, ne semble pas savoir si la SCI est une mono propriété ou copropriété et va voir pourquoi la répartition a été faite en nombre d'appartement sans tenir compte des surfaces et des lots et pas en tantième comme pour la TOM. il me facture installation électrique (lampes jardin) peinture portail automatique, bip etc....) bref je lui ai laissé un peu de temps pour regulariser la situation. quant aux CESU il dit que c'est légal. Je me renseigne aussi de mon coté. Bonne journée Aline

nefer
Modérateur

12494 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 03 mai 2010 :  17:14:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
une SCI n'est pas une copropriété

aliren27
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 11 Post√© - 04 mai 2010 :  13:38:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
bonjour,

si SCI n'est pas une copropriété, comment connaitre la répartition des charges entre les locataires;(TOM en tantième) merci de m'éclairer.

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Post√© - 04 mai 2010 :  14:00:28  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
La SCI doit la fournir, normalement a l'entrée dans les lieux, au pire lors de la régularisation de la première année.

Das ce cas, la répartition n'est pas officielle comme dans le cas d'une copropriété ou le document est enregistré au bureau des hypothèques, mais la répartition doit exister, et elle doit être équitable.
 
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