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natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: natcrawler est déconnecté

Posté - 21 avr. 2010 :  21:40:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai visité le 12/04 une maison pour en être le locataire à compter du 15 Mai. L'agence qui m'a fait la visite me demande un chèque de 1150 euros correspondant aux frais d'agence le jour de la visite car je leur indique que je suis interessé par ce logement. J'envoie donc tous les justificatifs demandés. L'agence valide ma demande et m'envoie le bail à signer en deux exemplaires le 15/04. Je poste le bail signé en deux exemplaires le 19/04. Le bail devant arriver par la poste le 20 ou le 21/04.
Or je constate que le chèque frais d'agence a été encaissé le 19/04 alors que l'agence n'avait pas le bail signé de ma part, ni de celle du propriétaire.

Ma question est la suivante: L'agence avait elle le droit d'encaisser le chèque alors que le bail n'était pas signé, d'autre part je ne suis pas encore rentré dans les lieux prévu le 15 Mai.

En posant la question à l'agence ce jour, voici leur réponse: "Après vérification, votre dossier a été validé par le service gestion et le propriétaire, à partir de là, les frais d'agence sont encaissables".

Merci de m'indiquer si l'agence dit vrai ou pas. Je suis peut être dans l'erreur.

Cordialement

PR


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 22 avr. 2010 :  07:42:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'agence n'a absolument aucun droit d'encaisser une somme d'argent de la part d'un candidat locataire sans que le ode bail ne soit signer.

Ce sont des comportements de mafieux... Leur réponse n'est évidemment pas écrite et isl ne s'y risqueraient pas.

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 avr. 2010 :  09:45:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le chèque ne peut être encaissé que lorsque le bail est accepté (par tous) et signé, sauf que dans votre cas vous aviez donné un chèque avant, et qu'un chèque est encaissable immédiatement.

En fait, le plus surprenant est d'avoir donné un chèque à l'agence sans avoir la certitude que votre dossier soit retenu.

J'imagine une agence malhonnête qui fait visiter l'appartement à 100 personnes et qui a chaque personne intéressée demande un chèque...

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 avr. 2010 :  09:57:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La faute vient de l'agence, pas du candidat.

Un chèque n'est pas encaissable immédiatement, il est encaissable dans l'année.

On ne peut pas se prévaloir de la 'rupture problable de la chaine du froid' pour encaisser un chèque immédiatement.

natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: natcrawler est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 avr. 2010 :  20:05:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La réponse m'a été faite par mail

natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: natcrawler est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 22 avr. 2010 :  22:03:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai désormais une tite note de 9,95 euros par ma banque suite à rejet du chèque car compte non approvisionné. Et oui, je fais travailler mon argent et ne laisse pas dormir sur un compte courant.

Je vais envoyer la tite facture à l'agence pour reglement de cette somme.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 22 avr. 2010 :  22:50:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
9,95 c'est normalement par jour, attention, ca peut vite cuber...

natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: natcrawler est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 22 avr. 2010 :  23:02:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'appelle la banque demain. Sinon, par rapport à quel texte on se base pour affirmer que l'agence ne pouvait pas encaisser le chèque tant que le bail n'était pas signé. J'ai trouvé la même réponse que la votre sur un autre forum mais sans la reference documentaire.

Merci

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 23 avr. 2010 :  10:13:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Natcrawler,

Voici un lien issu du site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/doc...mobilier.htm qui concerne les agents immobiliers.

Concernant les modalités tarifaires, voici ce qui est indiqué et qui confirme ce qui a été dit plus haut :

citation:
Les modalités tarifaires

Les frais d'agence ou honoraires perçus au moment de la conclusion d'un bail sont la rémunération de services faits et à venir dans la gestion normale de la location. Les frais d'agence sont librement fixés par les agences. Les frais de rédaction de bail lorsqu'ils existent peuvent être en sus (frais d'acte).
Les honoraires sont perçus après la signature de la location : ils sont à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.




Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 23 avr. 2010 :  10:26:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Sinon, par rapport à quel texte on se base pour affirmer que l'agence ne pouvait pas encaisser le chèque tant que le bail n'était pas signé
C'est surtout qu'ils n'ont aucune raison valable de toucher de l'argent sans contrat, et que ils ont préciséent une raison valable de le toucher QUE lorsque le contrat sera signé.

Maoyann vous donne d'excellentes références qui permettent d'en remettre une couche.... en indiquant que beauoup d'agences sont malheureusement coutumière du fait, et que même lorsque les autorités tentent de mettre le oh-la, on continue quand même en arrière boutique.

Il y a d'incorrigibles tricheurs.

Fabouille
Nouveau Membre



15 message(s)
Statut: Fabouille est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 23 avr. 2010 :  11:35:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par natcrawler
Je poste le bail signé en deux exemplaires le 19/04. Le bail devant arriver par la poste le 20 ou le 21/04.
Or je constate que le chèque frais d'agence a été encaissé le 19/04 alors que l'agence n'avait pas le bail signé de ma part, ni de celle du propriétaire.


On ne parle ici que de 1 ou 2 jours d'écart...
Ne peut-on y voir un problème de dates de valeur avant de crier au loup ?

Ce qui n'empêche pas que réclamer ce chèque lors de la visite est illégal et que natcrawler n'aurait pas du s'y soumettre.


natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: natcrawler est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 23 avr. 2010 :  13:52:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La banque m'a prélevé 9,95 euros pour rejet de cheque (compte non approvisionne). Ce n'est donc pas une erreur de date

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 24 avr. 2010 :  13:22:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

La faute vient de l'agence, pas du candidat.

Un chèque n'est pas encaissable immédiatement, il est encaissable dans l'année.

On ne peut pas se prévaloir de la 'rupture problable de la chaine du froid' pour encaisser un chèque immédiatement.


Un chèque est encaissable dès qu'il est émis, et il est interdit d'antidaté un chèque.
Cela signifie que si on donne un chèque à une personne on ne peut pas lui reprocher de l'avoir encaissé immédiatement.

Si il y a erreur c'est d'avoir donné un chèque avant la signature du bail.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 24 avr. 2010 :  13:33:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'es tpas cela que je dis.

Il n'y a aucune OBLIGATION de la part du chèque d'etre encaissé immédiatement.


je dis que quand on s'apprete a signer un contrat donnat telle chose en échage de tel chèque, quand on es tporfessionnel, on attend pour encaisser le chèque que le conrtat soit signé.

Sinon, ca fait voyou, tout simplement.


Ca ne vous est jamais arrivé que l'on vous donne un chèque en vous demandant de ne l'encaissser que dans une semaine, vous dites oui oui, puis vous l'encaissez immédiatement, en prétendant qu'un chèque est encaissable des qu'il est émis?
Même si c'est techniquement possible l'argument n'est pas le bon. Vosu avez bien trompé votre contractant et renié votre parole.
 
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