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 Demande de permission de travaux au propriétaire
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Regis13
Nouveau Membre



France
12 message(s)
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Posté - 18 avr. 2010 :  23:34:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,
Je suis en litige avec mon propriétaire depuis 2 ans. (Tribunal, appel ...)
Dernièrement celui-ci m' a menacé à mots couverts que je pouvais être cambriolé pendant mon absence du logement.
(Il habite au rez-de chaussée d'une maison individuelle et j'occupe l'étage).

Aussi je voudrai équiper les volets de barres de sécurité. Suis-je obligé de lui demander la permission avant d'effectuer ces travaux ?

Merci de votre aide


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 19 avr. 2010 :  00:16:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Si vous louez un logement nu, la loi du 6/7/89 s'applique.

A l'article 7e, il y est écrit :

citation:
Le locataire est obligé :

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;


La question est de savoir si rajouter des barres de sécurité aux volets transforme la chose louée. La réponse ne me paraît pas évidente.
En tous les cas, si on considère que oui, il risque donc à votre départ :
- en l'absence d'accord écrit de sa part,
- étant donné que vous n'êtes pas en de bon termes
de vous demander de remettre en l'état avant de partir.
Signature de maoyann 
Yann

Numero6
Modérateur



France
2186 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 avr. 2010 :  00:40:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Il vous faudra en mettre à toutes les fenêtres.....et remettre en ordre à votre départ.
Il existe maintenant des packs alarme à un prix raisonable, sans fil, avec transmetteur téléphonique.
ce n'est vraiment pas difficile à installer, cela ne se voit pas, sauf quelques petits auto collants à mettre bien en vue, cela disssuade beaucoup et à votre départ vous récupérerez le pack alarme.
mettre en alarme silencieuse comme ça cela ne dérrang epersonne mais s'il y a intrusion vous en serez averti ( possibilité de mettre un ou + N° de portable) et pourrez prévenir quelqu'un ou la police/gendarmerie du coin d'un problème dans votre logement.
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 avr. 2010 :  07:28:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En plus de cela si cela se trouve vous devriez demander une DP a l'urbanisme. Ce n'est donc pas une bone idée que d'installer sans sans aucune autorisation.

En revanche, si votre assurance l'exige vous pouvez transmettre la demande a votre propriétaire, mais cela risque de vous mettre dans une position difficile (Risque de ne plus etre assuré);

Regis13
Nouveau Membre



France
12 message(s)
Statut: Regis13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 19 avr. 2010 :  23:15:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est quoi une DP ? Et qu'a à voir l'urbanisme dans tout ça ?
Je précise que les barres en question sont des tiges métalliques en forme de chapeau de gendarme de 40cm environ.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 20 avr. 2010 :  09:33:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
C'est quoi une DP ? Et qu'a à voir l'urbanisme dans tout ça ?
Je précise que les barres en question sont des tiges métalliques en forme de chapeau de gendarme de 40cm environ.


DP = déclaration préalable.

http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml

C'est ce genre de truc que vous voulez installer ?

http://images.google.fr/imgres?imgu...tbs%3Disch:1

Pour ce genre de travaux, je ne pense pas qu'il y ait une DP à demander. Ne sont visibles de l'extérieur que 2 structures métalliques de moins de 5 cm posées sur les volets.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 20 avr. 2010 :  10:51:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet il s'agit de barre de sécurité, j'avais compris des barreaux de sécurité dans le cadre de la fenêtre. Désolé;
 
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