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Regis13
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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 Posté - 18 avr. 2010 : 23:34:09
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Bonsoir,
Je suis en litige avec mon propriétaire depuis 2 ans. (Tribunal, appel ...)
Dernièrement celui-ci m' a menacé à mots couverts que je pouvais être cambriolé pendant mon absence du logement.
(Il habite au rez-de chaussée d'une maison individuelle et j'occupe l'étage).
Aussi je voudrai équiper les volets de barres de sécurité. Suis-je obligé de lui demander la permission avant d'effectuer ces travaux ?
Merci de votre aide
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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1
Posté - 19 avr. 2010 : 00:16:08
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Bonsoir,
Si vous louez un logement nu, la loi du 6/7/89 s'applique.
A l'article 7e, il y est écrit :
citation: Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
La question est de savoir si rajouter des barres de sécurité aux volets transforme la chose louée. La réponse ne me paraît pas évidente.
En tous les cas, si on considère que oui, il risque donc à votre départ :
- en l'absence d'accord écrit de sa part,
- étant donné que vous n'êtes pas en de bon termes
de vous demander de remettre en l'état avant de partir. |
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Numero6
Modérateur
France
2194 message(s)
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 2
Posté - 19 avr. 2010 : 00:40:29
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Il vous faudra en mettre à toutes les fenêtres.....et remettre en ordre à votre départ.
Il existe maintenant des packs alarme à un prix raisonable, sans fil, avec transmetteur téléphonique.
ce n'est vraiment pas difficile à installer, cela ne se voit pas, sauf quelques petits auto collants à mettre bien en vue, cela disssuade beaucoup et à votre départ vous récupérerez le pack alarme.
mettre en alarme silencieuse comme ça cela ne dérrang epersonne mais s'il y a intrusion vous en serez averti ( possibilité de mettre un ou + N° de portable) et pourrez prévenir quelqu'un ou la police/gendarmerie du coin d'un problème dans votre logement. |
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3
 Posté - 19 avr. 2010 : 07:28:05
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En plus de cela si cela se trouve vous devriez demander une DP a l'urbanisme. Ce n'est donc pas une bone idée que d'installer sans sans aucune autorisation.
En revanche, si votre assurance l'exige vous pouvez transmettre la demande a votre propriétaire, mais cela risque de vous mettre dans une position difficile (Risque de ne plus etre assuré); |
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Regis13
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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Posté - 19 avr. 2010 : 23:15:15
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C'est quoi une DP ? Et qu'a à voir l'urbanisme dans tout ça ?
Je précise que les barres en question sont des tiges métalliques en forme de chapeau de gendarme de 40cm environ. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 20 avr. 2010 : 09:33:25
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citation: C'est quoi une DP ? Et qu'a à voir l'urbanisme dans tout ça ?
Je précise que les barres en question sont des tiges métalliques en forme de chapeau de gendarme de 40cm environ.
DP = déclaration préalable.
http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml
C'est ce genre de truc que vous voulez installer ?
http://images.google.fr/imgres?imgu...tbs%3Disch:1
Pour ce genre de travaux, je ne pense pas qu'il y ait une DP à demander. Ne sont visibles de l'extérieur que 2 structures métalliques de moins de 5 cm posées sur les volets. |
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Posté - 20 avr. 2010 : 10:51:10
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En effet il s'agit de barre de sécurité, j'avais compris des barreaux de sécurité dans le cadre de la fenêtre. Désolé; |
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Sujet |
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Demande de permission de travaux au propriétaire 
