Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 L'état du logement
 réparations suite à un incendie
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

franck
Nouveau Membre

1 message
Statut: franck est déconnecté

Posté - 07 avr. 2010 :  11:31:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous

Je suis locataire d’un appartement qui à subit un incendie en decembre 2009 (alors que j’étais en vacances)probablement du à une rupture du neutre (surtension). La propriete compte 4 apparts qui ont tous eu le pb de surtension mais seul notre appartement a été partiellement touché par l’incendie le rendant inhabitable.
Une réunion avec tous les experts (edf, proprio, celui de mon assurance) a eue lieu fin janvier 2010.

Comme nous voulions réintégrer notre appart après les travaux et sur les conseils de notre expert nous avons continuer de payer le loyer. Notre assurance nous a remboursé le maximum prévu par notre contrat pour le mobilier. Mais pour le relogement ils nous indiquent qu’ils ne paieront qu’à la fin du recours. Ce qui fait qu’actuellement nous payons deux loyers. Nous avons l’intention de demander une suspension du bail jusqu’à notre retour dans l’appart ceci afin de ne plus payer 2 loyers. Et aussi pour que le propriétaire fasse le forcing auprès de son assurance.
A ce jour,

1) EDF refuse de reconnaître qu’il y a eu rupture du neutre alors que dans la nuit du sinistre des agents edf se sont déplacé à deux reprises pour une mise en securité de la propriété et rétablir le courant.

2) notre propriétaire nous dit que l’expert de son assurance ne rend pas son rapport à son assurance car le responsable de l’incendie n’est pas identifié, et du coup l’assurance du propriétaire ne débloque pas l’argent pour commencer les travaux

-quelqu’un à t il déjà connu ce type de litige et comment cela s’est terminé ?
-Il y a-t-il un délai moyen pour que l’assurance du propriétaire débloque les fonds ?
- Quelqu’un a-t-il déjà demandé une suspension de bail du fait que le bien loué n’est plus habitable ?

Merci à tous ceux qui prendront le temps de répondre


aie mac
Contributeur débutant

97 message(s)
Statut: aie mac est déconnecté

 1 Posté - 07 avr. 2010 :  21:26:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
citation:
-quelqu’un à t il déjà connu ce type de litige et comment cela s’est terminé ?

c'est un litige tout ce qu'il ya de plus commun et qui se résoudra de toute façon: en fonction du droit et des faits démontrables des uns et des autres.
mais pour prendre les choses dans l'ordre où vous les prenez;
citation:
Notre assurance nous a remboursé le maximum prévu par notre contrat pour le mobilier. Mais pour le relogement ils nous indiquent qu’ils ne paieront qu’à la fin du recours. Ce qui fait qu’actuellement nous payons deux loyers.

votre assureur ne remplit pas ses obligations contractuelles; à vérifier sur les CG de votre contrat, mais si la perte d'usage est garantie contractuellement (c'est à dire que votre assureur est susceptible de vous la payer directement) alors il ne peut faire valoir le fait d'attendre le recours qui suppose une seule action en recours sans garantie contractuelle.
sauf à prétendre que du fait que le bail est juridiquement résiliable (ce qui est exact) et que dès lors il n'a pas à remplir ses obligations pour un choix qui vous est propre, il doit vous indemniser.
ou vous montrer pourquoi il ne le doit pas, en s'appuyant sur le contrat (sur lequel vous vous appuyerez pour justement réclamer cette indemnisation).
et s'il ne le vous doit pas, il serait alors pertinent de demander le pourquoi de l'incitation de leur expert à poursuivre le bail au lieu de le rompre...
citation:
notre propriétaire nous dit que l’expert de son assurance ne rend pas son rapport à son assurance car le responsable de l’incendie n’est pas identifié, et du coup l’assurance du propriétaire ne débloque pas l’argent pour commencer les travaux

le problème n'est pas tant de commencer les travaux que de conserver les lieux en l'état en cas de dérive judiciaire.
juridiquement, le problème est simple.
un bien immeuble a brûlé.
une cause extérieure est possible (vous dites probable...)
un locataire est en place (qu'il soit absent ou pas ne change rien aux données du problème).
le lésé est le bailleur.
la loi indique (art 1733CC) qu'en cas d'incendie, le locataire (vous) est présumé responsable. laquelle ne peut être dégagée qu'en démontrant la force majeure, le vice de construction ou la cause extérieure.
elle indique également que pour les tiers (edf) une faute de leur part doit être prouvée pour que leur responsabilité soit engagée (1384-1CC)
l'assureur du bailleur n'a donc pas trop à s'embêter dans cette affaire; il a de toute façon un recours possible; vous ou edf.
mais il est probable que votre assureur (ou son expert) ne l'entende pas de cette oreille, et pense (probablement à juste titre) que vous n'y êtes pour rien dans l'origine de l'incendie.
et bloque du coup la situation, au même titre qu'edf.
aucun des protagonistes ne voulant accepter une responsabilité, l'expert de l'assureur du bailleur hésite donc à rendre un raport de carence à son mandant. (le plus simple serait de faire signer un accord sur dommages et une relation strictement factuelle de l'incendie; mais du coup cela met votre assureur en position difficile pour s'exonérer, d'où les réticences probables de votre expert).
faute d'un accord amiable ou d'un passage en force de ce type, ne restera plus pour résoudre le problème qu'une assignation avec nomination d'un expert juduciaire qui tentera de déterminer l'origine des dommages (et dès lors les responsabilités juridiques qui en découlent).
avec le délai qui va avec.
citation:
- Quelqu’un a-t-il déjà demandé une suspension de bail du fait que le bien loué n’est plus habitable ?

vous vous appuyez sur l'article 1722CC:
citation:
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

ou 1724CC
citation:
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Signature de aie mac 
nid d'yeux n'y mettre
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com