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panaladi
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: panaladi est déconnecté

PostĂ© - 07 avr. 2010 :  10:30:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Un appartement de 34 M2 avec un balcon terrasse de 17 m2 est a la vente !
Est ce que la loi CARREZ prend en compte la moitié de ce balcon terrasse dans la limite de 8m2 pour la surface vendue ?
Merci pour votre réponse

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 avr. 2010 :  11:27:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Un appartement de 34 M2 avec un balcon terrasse de 17 m2 est a la vente !
Est ce que la loi CARREZ prend en compte la moitié de ce balcon terrasse dans la limite de 8m2 pour la surface vendue ?

Non.

http://www.pap.fr/diagnostic/diagno...carrez-a1393

Extrait :

citation:
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Signature de maoyann 
Yann

Daniel777
Nouveau Membre

35 message(s)
Statut: Daniel777 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 avr. 2010 :  10:30:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par panaladi

Bonjour,
Un appartement de 34 M2 avec un balcon terrasse de 17 m2 est a la vente !
Est ce que la loi CARREZ prend en compte la moitié de ce balcon terrasse dans la limite de 8m2 pour la surface vendue ?
Merci pour votre réponse

Très souvent la même confusion:
La Loi CARREZ est une déclaration de surface et non une déclaration de prix au m²
Dans votre cas on peut appliquer la surface pondérée pour la vente:
Surface CARREZ + 1/3 de la terrasse.
Mais ça c'est un accord entre acquéreurs et vendeurs et non une Loi.
 
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