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kaliborn
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: kaliborn est déconnecté

Posté - 04 avr. 2010 :  21:07:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Actuellement locataire auprès d'une société immobilière (A), notre maison sera vendu à une société immobilière (B), le 1er juillet 2010. Mon bail est de type 89.
La société B peut elle réviser le loyer, à la hausse !
Peut elle part la même occasion demander un complément de dépôt de garantie ?
Sera t'il signé un nouveau bail, sous l'obligation pour nous d'accepter ou de partir ?
Je vous remercie de vos réponse.

Yves


vazy
Contributeur vétéran

1304 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

 1 Posté - 04 avr. 2010 :  21:20:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non
Non
et non
sous réserve de la date d'échéance de votre bail...

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 avr. 2010 :  21:23:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La vente ne vous regarde pas.

Vosu êtes titulaire d'un contrat, et regardez: Il n'y a aucune clause permettant quelque changement à l'occasion d'un tel événement.

kaliborn
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: kaliborn est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 avr. 2010 :  21:28:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Vazy de votre réponse, très positive.
J'ai sous les yeux le bail:
Article 1:
Le point de départ est fixé au 03/07/06
la durée de location est fixé à six ans, renouvelable par tacite reconduction.

Merci de vos réponses.

Yves

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 avr. 2010 :  21:59:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je vous encourage à lire la loi du 6/7/89, qui est facile d'accès y compris pour un non-spécialiste et dans laquelle vous verrez ce qui est ou non autorisé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100404

Comme le bail que vous avez signé a été conclu avec une SCI, il est en effet légalement de 6 ans et donc la SCI ne peut vous donner congé avant 2012.
Si votre bail contient une clause d'indexation de loyer, celle-ci pourra être poursuivie annuellement.

citation:
Peut elle part la même occasion demander un complément de dépôt de garantie ?


Article 22 de la loi citée ci-dessus :

citation:
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.


Signature de maoyann 
Yann

kaliborn
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: kaliborn est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 05 avr. 2010 :  20:45:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de vos réponse.

Une autre petite question:
La société immobilière A aurait elle du me faire une proposition d'achat ?

Yves

nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 avr. 2010 :  21:05:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par kaliborn

Merci de vos réponse.

Une autre petite question:
La société immobilière A aurait elle du me faire une proposition d'achat ?

Yves


non



un propriétaire peut vendre son bien en occupé


le locataire ne dispose d'un droit de préemption que dans le cadre d'un congé pour vente
 
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