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Cabrio356
Contributeur débutant

France
73 message(s)
Statut: Cabrio356 est déconnecté

Posté - 04 avr. 2010 :  10:14:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Mon locataire d'un appartement que je possède dans une copro voudrait me l'acheter. Il n'y est que depuis 2 mois. L'appartement était neuf, construit pour ma SCI par un constructeur de maisons. Peut il bénéficier des avantages de l'achat de neuf ou de FNR ?
Merci d'avance de vos lumières pascales

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 04 avr. 2010 :  11:07:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

En ce qui concerne les frais de notaires réduits, ils s'appliquent à la première vente d'un bien depuis sa construction, à condition qu'elle survienne dans les 5 ans suivant cette construction.

Attention aux conséquences pour le vendeur sur le paiement de la TVA.

http://www.notaires.fr/notaires/pag...?page_id=147
Signature de maoyann 
Yann

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 avr. 2010 :  11:27:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Maoyann : attention à la réforme de fiscalité de tva immobilière entrée en application le 11 mars 2010 !
La revente par Cabrio356 ne sera dans le champ d'application de la TVA uniquement si il est assujetti et si l'objet de la revente entre dans le cas de son activité économique, ou bien s'il a acheté en VEFA.
J'ajoute que la notion de "première vente" dans les 5 ans ne concerne plus les assujettis puisque toutes les ventes à l'intérieur de cette période de 5 ans pourront être assujetties à la TVA.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

Cabrio356
Contributeur débutant

France
73 message(s)
Statut: Cabrio356 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 avr. 2010 :  16:11:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui normalement ma SCI est assujettie à la TVA.
J'en conclus qu'il achètera en FNR. Tant mieux pour lui !
Merci
 
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