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Numero6
Modérateur



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PostĂ© - 02 avr. 2010 :  21:06:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Je viens de recevoir un titre de propriété de mon notaire - le vendeur avait son notaire la signature de l'acte s'est faite dans son étude en présence du notre -

Sur l'acte que mon notaire vient de m'adresser je peux lire :
citation:
Copie authentique d'un acte de vente dématérialisé


Plutôt que de contacter mon notaire et pensant que cela peut intéresser du monde si quelqu'un peut me donner une explication.
merci d'avance.
Numéro6
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Édité par - Numero6 le 02 avr. 2010 21:08:51

Emmanuel Wormser
Modérateur



14484 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 02 avr. 2010 :  22:04:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il existe maintenant un minutier central des actes notariés.... sous forme numérique, sécurisé et tout et tout...

il a même fait l'objet récemment d'un avis de la CNIL :
Délibération n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) (norme simplifiée n° 55)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Numero6
Modérateur



France
2185 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 avr. 2010 :  00:24:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
merci des renseignements Emmanuel.
@+
N6

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 avr. 2010 :  11:16:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Numéro 6 : je suppose que vous n'avez pas personnellement assisté à la signature de l'acte (procuration ?), car vous auriez conservé le souvenir (ému ?) d'avoir apposé votre signature virtuelle (une seule, pas de paraphes) sur une palette graphique - zéro papier.
C'est ça l'acte dématérialisé !
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 03 avr. 2010 :  13:14:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ah, ca c'est vraiment une Ă©conomie de signatures et de paraphes. Troop de paraphes tuait les paraphes.

quelboulot
Modérateur

3538 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 03 avr. 2010 :  19:30:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la dematerialisation, cest bien.... Mais elle devrait avoir ses limites. Deja que lex notaires nous pondent des actes copier/coller sous word sans veritable relecture... Par un vrai clerc
Le paraphe sur chaque page permettait au moins de supposer que le signataire de lacte avait tout lu et tout compris

Enfin, cetait le but..
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
Modérateur

3538 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 03 avr. 2010 :  19:33:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
dur dur le 3G sur un tel
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ribouldingue
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17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 03 avr. 2010 :  22:00:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il est matériellement impossible de vérifier tout ce qu'on paraphe.

Pour une vente:
1/ Actre authentique entre 20 et 40 pages. La, je lis tout et plutot trois fois. OK.
Quand je paraphe, je ne relis pas, j'ai deja fait faire les corrections, et je vérifie que c'est corrigé correctement.

2/ Annexe relative a l'emprunt. honnĂŞtement je lis rapidement

3/ Pièces annexes, gerne ERNT je ne relis même pas, une fois que je sais ce que cela contient.
Diagnostics, quand j'arrive, je sais que je les ai lu une fois, ou deux si il y a eu une erreur, et je ne relis certainement pas en paraphant, je vérifie au jugé que tout est cohérent (numéro de lot, nom, des fois que ce soient des documents d'une autre vente..)

Bref, la signature est un acte final, tout s'est joué avant. Si on découvre au moment de parapher et signer, c'est qu'on n'est pas bon.
Vu les conditions et le temps imparti, on a toutes les chances de se planter.

Numero6
Modérateur



France
2185 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 03 avr. 2010 :  22:28:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
citation:
Initialement posté par moulinsart2009

Numéro 6 : je suppose que vous n'avez pas personnellement assisté à la signature de l'acte (procuration ?), car vous auriez conservé le souvenir (ému ?) d'avoir apposé votre signature virtuelle (une seule, pas de paraphes) sur une palette graphique - zéro papier.
C'est ça l'acte dématérialisé !

eh bien si, on Ă©tait tous lĂ , les deux notaires, ma femme , le vendeur et moi.
Les signatures des actes se sont fait Ă  l'ancienne.

J'ai donc vérifié sur les documents que j'ai reçu : il n'y a pas les paraphes sur les pages. A la dernière page il y a bien des cases avec nos différents noms mais les cases sont vides.(cad sans aucune signature) Seul en bas de cette page, un tampon humide bleu avec la signature du notaire du vendeur est là.


Edité : rajout en rouge
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
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Édité par - Numero6 le 05 avr. 2010 04:05:52

moulinsart2009
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 04 avr. 2010 :  11:33:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc vous n'avez pas signé un acte dématérialisé.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

moulinsart2009
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Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 04 avr. 2010 :  11:37:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot


Le paraphe sur chaque page permettait au moins de supposer que le signataire de lacte avait tout lu et tout compris
Enfin, cetait le but..


Ca c'est le principe qui concerne les actes sous signatures privées : le paraphe valide la page, on paraphe recto-verso.
Pour les actes authentique, le paraphe n'existe que pour empĂŞcher la substitution d'une page (paraphe recto seulement).
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

Numero6
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 04 avr. 2010 :  11:55:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Non pas signé d'acte dématérialisé.
j'ai juste reçu une copie avec marqué :
COPIE AUTHENTIQUE
d'un acte de vente dématérialisé
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
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moulinsart2009
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 04 avr. 2010 :  12:11:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il doit s'agir d'une erreur d'intitulé puisque ce n'était pas un acte de vente dématérialisé.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

Numero6
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 04 avr. 2010 :  20:13:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Possible
citation:
...." d'un acte de vente dématérialisé"
a été rajouté sur la couverture à la main .
mais :
juste au dessus du tempon humide avec la seule signature du notaire du vendeur :
citation:
Le notaire soussigné certifie conforme à la minute la présente copie, transmise à la conservation des hypothèques sur support électronique (article 37 du décret de 1971 modifié) et destinée à recevoir la mention de publication.
Il garantit aussi que les données stucturées qui sont extraites de la copie sur support électronique sont conformes aux informations figurant dans la minute.



Edité : correction de qques fautes de frappe.

Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
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Édité par - Numero6 le 05 avr. 2010 04:03:22
 
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