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lremy
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: lremy est déconnecté

PostĂ© - 24 mars 2010 :  22:02:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
j ai confie la location de mon appartement a un agent immobilier,celui ci a omis de verifier que la locataire avait une assurance.
moi je n ais pas de pno
il y a eu des degats des eaux dans les appartements au dessous.
suis je responsable,est ce que je peux me retourner vers le mandataire pour cette faute??


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 mars 2010 :  07:53:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est votre locataire qui est reponsable, sauf si la fuite provient de la vétusté d'un élément de la location ou d'une cause indépendante de la volonté du locataire (rupture d'une conduite par le vent, la tempete...)

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 mars 2010 :  09:41:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Lremy,

Pour compléter la réponse de Ribouldingue, s'il s'agit d'un logement avec bail du 6/7/89, l'article 7 de la loi est clair sur l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance.

http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

citation:
Le locataire est obligé :

.../...
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.


Le fait de ne pas l'avoir fait met en cause sa responsabilité.

Même si je suis d'accord avec vous qu'en vérifier la souscription est un des rôles du mandataire.

Signature de maoyann 
Yann
 
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