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Internaute 11
Nouveau Membre

43 message(s)
Statut: Internaute 11 est déconnecté

PostĂ© - 23 mars 2010 :  19:15:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Le régime de défiscalisation Borloo neuf nous oblige de louer le logement nu pendant 9 ans à titre de résidence principale.
J’ai un couple candidats déjà propriétaires de leur résidence actuelle et Ils veulent louer mon bien pour pouvoir se rapprocher de leur lieu de travail dans la semaine.
Que risque-je s’ils ne déclarent pas par la suite la location comme résidence principale ?

J'ai 2 autres candidats de 19 ans qui ont commencé à travailler l'année dernière seulement et n'ont donc jamais déclaré leurs revenus. D'après leurs revenus actuels, ils sont loin d'atteindre le plafond fixé. J'aimerais savoir si j'ai le droit de les accepter sans pouvoir présenter la copie de leur avis d'imposition de N-2 ?


Édité par - Internaute 11 le 23 mars 2010 20:53:09


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 mars 2010 :  11:39:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
le regime borloo neuf prevoit comme condition la location en residence principale !
il faut leur faire signer un avenant ou une clause disant bien qu'ils sont proprios d'une residence sise a ..... et que a partir du ....., ils s'engagent á declarer l'adresse ..... comme residence principale.
en cas de non declaration ils s'engagent a pprendre en charge le redressement fiscal qui pourrait vous etre imposé.

enfin qq chose comme cela: une clausse montrant qu'ils sont au courant et qu'ils acceptent les conséquences s'ils ne se declarent pas en residence principale.
de plus vous allez bien sur signer un bail loi 89, pour une residence principale.

peut pas repondre pour le 2eme point.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 mars 2010 :  14:11:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
D'après leurs revenus actuels, ils sont loin d'atteindre le plafond fixé. J'aimerais savoir si j'ai le droit de les accepter sans pouvoir présenter la copie de leur avis d'imposition de N-2 ?


Demandez leur de vous écrire un document sur lequel ils attestent sur l'honneur ne pas avoir déclaré de revenus au titre de l'année N-2.
Signature de maoyann 
Yann

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 avr. 2010 :  10:21:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Savez-vous si on peut conclure un bail loi 89 de 3 ans (régime Borloo oblige) avec un couple d'étudiant ?


Les baux de 89 sont de 3 ans pour les bailleurs particuliers reconductibles au bout de 3 ans en l'absence de préavis donné par le locataire ou le bailleur.
Il vous faut respecter le plafond de ressources de vos locataires pour respecter le Borloo.
Ai-je répondu à votre question ?
Signature de maoyann 
Yann

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 avr. 2010 :  10:53:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Si je comprends bien et en respectant le plafond des ressources, je peux donc signer avec eux un bail de 89 comme un couple de salariés ordinaires malgré leur statut étudiant ?

Tout Ă  fait.
Signature de maoyann 
Yann

Édité par - maoyann le 08 avr. 2010 10:53:24

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 avr. 2010 :  11:39:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En N-2 ils étaient probablement déclarés sur les parents, et dans ce cas le Borloo ne sera pas possible.

En 2010, c'est la déclaration de 2009 (revenu fiscal de référence) qui fait apparaitre les revenus de 2008.

Si vous êtes contrôlés vous devrez fournir la déclaration de 2009 où figure le nom des intéressés.

Voir tout de même avec votre CDI en leur présentant le dossier.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 avr. 2010 :  13:43:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
b1091183,

citation:
En N-2 ils étaient probablement déclarés sur les parents, et dans ce cas le Borloo ne sera pas possible.

En 2010, c'est la déclaration de 2009 (revenu fiscal de référence) qui fait apparaitre les revenus de 2008.

Si vous êtes contrôlés vous devrez fournir la déclaration de 2009 où figure le nom des intéressés.

Voir tout de même avec votre CDI en leur présentant le dossier.


J'avais la notion dans le cas où les locataires n'ont pas encore rempli de déclaration d'impôts, qu'une déclaration sur l'honneur des candidats locataires stipulant qu'ils n'avaient pas payé d'impôt l'année donnée était suffisante.
Me trompe-je ?
Signature de maoyann 
Yann

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 avr. 2010 :  14:09:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann
J'avais la notion dans le cas où les locataires n'ont pas encore rempli de déclaration d'impôts, qu'une déclaration sur l'honneur des candidats locataires stipulant qu'ils n'avaient pas payé d'impôt l'année donnée était suffisante.


je me méfie avec les impôts, car ils ont tendance à appliquer uniquement ce qui est écrit dans le CGI avec parfois une tolérance suivant les départements.

On pose clairement la question à l'adresse Email en haut de la feuille et ils vous orienteront si nécessaire vers le bon service et la bonne personne, qui vous donnera une réponse par écrit. Cela prend 5 minutes, et souvent dans les 48 heures on a notre réponse.

yarol
Contributeur actif

320 message(s)
Statut: yarol est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 avr. 2010 :  17:49:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
D'après l'arrêt du Conseil d'état du 21 novembre 2007 n° 295949,
dans le cas d'un enfant à la charge de ses parents et rattaché au foyer fiscal de ceux-ci, il convient de prendre en compte les seuls revenus de cet enfant qui sont mentionnés sur l'avis d'imposition de ses parents.

Donc, quelque soit le cas, demandez le ou les avis d'imposition sur lequel figure votre locataire pour l'année N de référence. Faîtes la somme de ses revenus et voyez s'il dépasse le plafond.
Exemples :
- vous comptez louer à une personne seule. sur l'année de référence, il était rattaché au foyer de ses parents. prenez l'avis d'imposition des parents. vérifiez le salaire (ou l'absence de salaire) qu'il a déclaré
- vous comptez louer à un couple marié et ils se sont mariés l'année de référence. Il faut faire la somme de 3 déclarations : M. seul, Mlle seule, M.&Mme.
(idem pour le pacs mais avec Mme qui reste Mlle :p )



Josette
Ă©dit :
Le BOI 5-B-11-10 du 15 janvier 2010 parle de cette jurisprudence.
cf section 4, points 10 Ă  20, pages 5 et 6.

Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-

Édité par - yarol le 08 avr. 2010 18:02:00
 
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