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GASQUIN
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: GASQUIN est déconnecté

PostĂ© - 17 mars 2010 :  12:36:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement en scellier normal et le donner en location à un de mes enfants qui ne fait plus partie de mon foyer fiscal, ce qui serait possible dans le scellier normal. Serais-je libre de fixer le loyer à ma convenance ou le fisc exigera-t-il que j'applique le loyer en vigueur dans le secteur où se trouvera l'appartement acheté?

Merci pour votre aide
cordialement.


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 mars 2010 :  13:34:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
Serais-je libre de fixer le loyer à ma convenance ou le fisc exigera-t-il que j'applique le loyer en vigueur dans le secteur où se trouvera l'appartement acheté?

Il n'existe pas de loyer en vigueur mais de limite supérieure de montant du loyer / m2 fixée par décret.
Vous pouvez toujours choisir de faire payer un loyer moins cher.
Signature de maoyann 
Yann

philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 mars 2010 :  19:58:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Il faut mieux appliquer le loyer en vigueur suivant la zone , le reste est ensuite privé .....

http://www.scellier.org/


Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.

 
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