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 liquidation judiciaire :conséquences pour le bail
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pepimmo
Contributeur débutant

68 message(s)
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Posté - 13 mars 2010 :  10:16:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je relance le fil car il serait intéressant d'avoir la fin de l'histoire de Jpp13 , s'il passe par là et qu'il
veuille bien nous la donner !

Il se trouve que je suis un peu dans la même situation du bailleur qui ne sait que faire :
Je loue des bureaux par Bail Professionnel de 6 ans à une société
- qui ne me paye plus depuis le 1er janvier
- qui a été mis en liquidation judiciaire le 11 février , avec nomination d'un Liquidateur .

N'étant pas encore au courant de la procédure judiciaire , j'ai notifié par LRAR la résiliation du
bail avec application des clauses résolutoire et pénale . Le liquidateur m'a alors répondu par mail
que ma résiliation n'était pas valable , et que le bail était résilié mais à son initiative .

Dois-je en conclure que , le bail étant résilié par le liquidateur , je peux en signer un autre ?

J'ai reçu , entre temps , de la part du liquidateur , une "invitation à produire une créance" . Le
montant de ma créance est-il du 1er janvier au 11 février ou du 1er janvier à aujourd'hui ou encore
du 1er janvier jusqu'à la remise des clés ?

J'avoue me poser beaucoup de questions , et ce qui m'importe bien sûr est de récupérer mes locaux
le plus rapidement possible car j'ai d'autres locataires intéressés ( auxquels je ne peux donner de
dates , le liquidateur étant injoignable et même inapprochable ! )


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
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 1 Posté - 13 mars 2010 :  10:41:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quel est le détail de la résiliation du liquidateur?
En particulier l'EDl de sortie?

Normalement oui, vous devez disposer de votre local et pouvoir le louer, mais vous ne savez pas encore quand.


L'invitation à produire une créance est évidemment la nécessité que vous avez a vous faire conaitre pour un remboursement éventuel au cas ou apres paiement des proviliégiés, il resterait un peu d'argent.

pepimmo
Contributeur débutant

68 message(s)
Statut: pepimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 mars 2010 :  11:05:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Ribouldingue ; j'ai juste reçu un mail le 1er mars qui disait :

"Je vous précise que s'agissant d'une société en liquidation judiciaire, vous n'avez pas la possibilité de faire jouer la clause résolutoire pour des dettes antérieures à la liquidation judiciaire ni de résilier le bail.

Je vous précise en conséquence que je n'entends pas poursuivre le contrat de bail et que celui-ci est donc résilié à mon initiative.

Il s'ensuit que la clause pénale ne peut trouver lieu à s'appliquer "


Il n'y est donc pas question d'EDL ou remise de clés .

Merci de me préciser à quelle date faut-il estimer la créance ( même si elle a peu de chances d'être honorée ) ?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 mars 2010 :  13:08:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un mail?
Je pense que cela ne vaut pas grand chose.
Il faudrait unacte extra-judiciare (= d'huissier)

En revanche je pense que vous devriez donc deja coemcnez a lancer unhuisier sur le syndic de liquidation pour qu'il vous livre les clés et vous rende le local. C'est bien lui qui les a et lui qui vous doit les loyers depuis la liquidation.
Mise en demeure et/ou commandement de payer pour des LOYERS ou des idnemnités d'occupation.


Avez vous la date du dépot de bailan et celle de la mise en liquidation. ce sont des dates non secretes qui doivent exister au tribunal de commerce en particulier.

pepimmo
Contributeur débutant

68 message(s)
Statut: pepimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 mars 2010 :  13:32:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire est le 11 février 2010 (confirmée par Infogreffe et par
le courrier du liquidateur m'invitant à produire une créance) .
J'ai toutefois les clés des locaux et je ne me prive pas de les faire visiter à de futurs locataires .
Quel serait l'intérêt de faire intervenir et payer un huissier alors qu'il n'y aura probablement rien à récupérer ?
Comment notifier la dette au liquidateur ?



ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 mars 2010 :  13:37:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On nage un peu dans l'incohérence, la.

Vous avez posté votre cas dans un fil existant, ce qui est deja un peu perturbateur, et votre première intervention contient la phrase suivante que j'extraie:
citation:
J'avoue me poser beaucoup de questions , et ce qui m'importe bien sûr est de récupérer mes locaux le plus rapidement possible car j'ai d'autres locataires intéressés

Et maintenant vous dites:
citation:
J'ai toutefois les clés des locaux et je ne me prive pas de les faire visiter à de futurs locataires .

Relisez vous, c'est pénible....

Édité par - ribouldingue le 13 mars 2010 13:38:54

pepimmo
Contributeur débutant

68 message(s)
Statut: pepimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 mars 2010 :  14:02:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Incohérent ! Perturbateur ! Pénible ! Vous y allez fort .

D'une part , le titre du fil est bien "Que doit faire le bailleur en cas de dépot de bilan" .

D'autre part , il me semble élémentaire de comprendre que ce n'est pas parce que j'ai les clefs des locaux que je peux officiellement les "récupérer" et en disposer .

Merci en tout cas de répondre à des questions par d'autres questions !!!

nefer
Modérateur

12120 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 mars 2010 :  15:58:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
***modération: j'ai désassemblé le fil pour meilleure lisibilité des 2 sujets***
 
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