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 Arrêté relatif aux contrats de syndic
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Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Posté - 11 mars 2010 :  19:49:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
L'arrêté sur les contrats de syndic d'Hervé Novelli est "consternant" (ARC)


Consternant. C'est ainsi que l'ARC qualifie le projet d'arrêté de normalisation des contrats de syndic d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce. Les syndics seraient-ils trop puissants pour qu'on les régularise ? A votre avis ?

Les syndics vont pouvoir continuer à facturer la tenue d’assemblée générale, des frais de tirage trop souvent abusifs, des forfaits supplémentaires injustifiés et excessifs et des frais « privatifs » obligatoires et arbitraires, selon l'ARC (Association des responsables de copropriété).

En effet le projet d’arrêté du secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli ne reprend aucune des demandes formulées par les organisations de consommateurs et de copropriétaires, toujours selon l'association. Ces demandes portaient en substance sur : une définition claire de la notion de « tâche de gestion courante », l’interdiction d’inclure dans les contrats des forfaits supplémentaires, une réglementation concernant les frais de tirage liés aux actes de gestion courante, et enfin la tarification des honoraires privatifs obligatoires.

Trop puissants, les syndics ?

Petite consolation toutefois : "l’arrêté intègre enfin la gestion des archives en gestion courante anticipant en cela sur la très prochaine modification du décret du 17 mars 1967", précise l'ARC. Hervé Novelli "pensait avoir calmé la colère des copropriétaires en réglementant les contrats de syndic. Avec cet arrêté (...) rien ne sera malheureusement réglé", conclut l'association.

Les syndics seraient-ils trop puissants pour qu'on puisse les "normaliser" ? Chez Batiweb en tous cas, on se pose la question ! Et vous, qu'en pensez-vous ?

Laurent Perrin

Source : http://www.batiweb.com/actualites/l...c_15464.html
Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
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Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

 1 Posté - 11 mars 2010 :  19:57:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Arrêté relatif aux contrats de syndic : les cinq demandes de l’ARC

Source : ARC / Abus n°2233 : 10 03 10/©

Nous avons réussi à obtenir copie du projet d’arrêté concernant les contrats de syndic.

Cet arrêté présente cinq défauts majeurs qui font qu’il ne permettra d’éradiquer aucun des abus que nous déplorons tous.

Voici ces cinq défauts et les cinq demandes correspondantes que nous formulons.

1. Premier défaut : aucune définition de la notion de « tâche de gestion courante ».

Le décret reprend la liste des quarante-quatre tâches de l’avis (très insuffisant) du CNC - Conseil National de la Consommation ; il précise bien que cette liste n’est pas exhaustive mais ne donne aucune définition de ces tâches.

Conséquence : rien n’empêchera les syndics de baptiser « tâche de gestion particulière » toute prestation non incluse dans cette liste (c’est ce qu’a fait la FNAIM dans son contrat-type pourtant lourdement condamné par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble).

Ceci sera d’autant plus facile que l’arrêté ne définit pas non plus la notion de « tâches de gestion particulière », comme nous le demandons également.

2. Deuxième défaut : l’arrêté ne tranche pas sur le problème des frais de tirage (photocopies).

Rappelons que nous demandons (en phase avec le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, là encore) que les frais de tirage pour actes de gestion courante ne puissent pas être facturés en plus ( voir Tribunal de Grande Instance de Grenoble), ce qui permet actuellement tous les abus ( photocopies en moyenne de 0,20 € peuvent aller jusqu’à 0,50 euros !!!) Imagine-t-on une facturation des frais téléphoniques du syndic qui soit appliquée en PLUS ? Non, alors pourquoi.

3. Troisième défaut : l’arrêté est muet sur le problème des « forfaits » annexes.

Il est incompréhensible que l’arrêté ne se soit pas prononcé sur ces forfaits (forfaits administratifs ; forfaits accès à Internet ; forfaits vote électronique ; forfaits urgence 24 h/24…).

Comment admettre que tous ces « forfaits » (de plus en plus nombreux et coûteux) puissent être facturés en plus du forfait de base ?

Ces « forfaits » de toutes natures soient doivent être inclus dans le forfait de base, soit sont des pseudo prestations (exemple : forfait Internet ; forfait 24 h/24, etc.) qui sont donc au mieux des services OPTIONNELS, à faire voter à part du contrat .

4. Quatrième défaut : l’arrêté ne prévoit toujours pas que le contrat de base devra inclure obligatoirement la tenue de l’assemblée générale annuelle ; la formule retenue permettra toujours aux syndics qui le veulent de facturer intégralement en plus les assemblées générales en dehors des heures ouvrables.

Nous demandions que l’arrêté prévoit que les contrats inclus la phrase suivante « Tenue de l’assemblée générale annuelle dans les limites de… heures », ce qui aurait réglé le problème.

5. Cinquième défaut : enfin l’arrêté reste muet sur les honoraires privatifs obligatoires, ce qui va permettre aux syndics de continuer à facturer la lettre recommandée avec accusé de réception à 50 € ou l’état daté à 500 € !
Signature de Luc Standon 
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Édité par - Luc Standon le 11 mars 2010 19:58:22
 
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