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 RepMin puis loi : détecteurs avertisseurs de fumée
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Emmanuel Wormser
Modérateur



14423 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Posté - 12 févr. 2010 :  09:06:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
détecteurs avertisseurs de fumée : ils reviennent et c'est tant mieux
http://www.senat.fr/questions/base/...0508912.html


citation:

Annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 115 de la loi de mobilisation pour le logement 13 ème législature
Question écrite n° 08912 de M. Jean-Pierre Chevènement (Territoire de Belfort - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1319

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Cet article 115 créait obligation aux propriétaires d'installer des détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cet article était un cavalier législatif dépourvu de tout lien avec l'objet de la loi. N'entendant pas commenter une décision du Conseil constitutionnel, il lui demande si elle envisage de déposer un projet de loi permettant de rétablir la disposition censurée et dans quel délai.




Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 328

Bien que l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ait été annulé par le Conseil constitutionnel, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation avait été déposée à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005 par MM. Morange et Meslot. Ce texte prévoit notamment l'obligation d'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements. Après deux lectures de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission mixte paritaire a été mise en place le 29 septembre 2009, à l'initiative conjointe des présidents des deux chambres du Parlement. Cette commission s'est réunie le 13 janvier 2010 et a trouvé un accord faisant l'unanimité. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme s'est engagé le jour même devant les députés à inscrire rapidement la lecture des conclusions de la CMP à l'ordre du jour du Parlement. Cette loi, qui a été précédée d'une vaste campagne d'information et de prévention, entrera donc en vigueur dans les prochaines semaines.


Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 10 mars 2010 07:20:16


Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
Statut: Angie est déconnecté

 1 Posté - 12 févr. 2010 :  19:44:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie
Ce texte prévoit notamment l'obligation d'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements.
Phrase un peu vague, non ???
Comment ???
Dans chaque pièce et dans le cas contraire où ???
De plus comment sera fait le contrôle de l'application correcte de cette loi ???

A toutes fins utiles je rappelle qu'un détecteur de fumée doit être vérifié régulièrement.
Qui en aura la capacité et le responsabilité ???


Signature de Angie 
"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 févr. 2010 :  21:21:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En plus des questions posées par Angie...

J'avais installé, il y a deux ans, sans attendre la Loi des détecteurs de fumée. A l'époque, il étaient conformes à la règlementation en vigueur.

Un an plus tard, une étude de consommateurs à démontrer l'inefficacité de certains détecteurs...

Deux ans après la pose des détecteurs (il y a quelques mois, fin 2009), je reçoit une lettre me demandant de ramener les détecteurs en ma possession pour cause de problème technique, et de plus j'aurais l'immense joie de me voir rembourser les produits.

Une fois arrivé au magasin avec la lettre de demande de retour des détecteurs, on me reprend les produits sans autre explication concernant les problèmes techniques liés à ces détecteurs. Pour le remboursement, on me demande les factures ??? "Bien quoi vous m'avez envoyé un courrier à mon nom et adresse, me demandant de ramener les dits produits, c'est bien que vous devez m'avoir dans vos fichiers clients, non ? Sinon vous ne m'auriez certainement pas demandé de les ramener ces détecteurs si je ne les avez pas acheté chez vous ? Logique, non ?" Et hop le remboursement se fait sans plus de mal.

Ceci dit, quelles auraient été mes garanties devant mon assureurs si il y avait eut un problème entre temps ?

Petit coup de fil à mon assureur pour en savoir plus. Et là annonce grosso-modo : Même si les produits sont conformes à la norme blabla, encore faut il qu'il qu'ils soit dûment approuvé par votre assureur, sinon pour l'assurance c'est comme si il n'y avait pas eut de détecteur.

Dont dans le cadre de l'achat d'un détecteur de fumée, il faut vérifier d'une par qu'il soient conforme à la norme blabla, mais d'autre part, que votre assurance approuve l'utilisation de ces mêmes détecteurs.

Et récemment, l'Institut national de la consommation (INC) a révélé dans une enquête, en octobre 2009, que huit détecteurs commercialisés sur dix n'étaient pas fiables. Selon l'association de consommateurs, la plupart des appareils ne fonctionnaient pas correctement. Soit l'alarme ne se déclenchait pas du tout, soit elle le faisait bien trop tard. Le gouvernement a promis de renforcer les contrôles et d'assainir ce marché. qui va se brûler les doigts au gouvernement ?

Pour info complémentaire, il semblerait que l'on puisse obtenir une liste de détecteurs conformes auprès de son assurance. Papiers qu'il est important de conserver au cas ou les normes évoluent et/ou au cas ou quelques mois après l'achat initial et la pose, la liste des détecteurs approuvés conforme par l'assurance ne change elle aussi.

Pour finir, même si cette Loi devait passé demain, le nouveau texte devrait les imposer dans tous les logements d'habitations d'ici 5 ans. Alors d'ici là, les méchouis-citoyens et autres barbecues-humains resteront d'actualité...

Question complémentaires, vue qu'à présent les mobile-home et caravanes sont assujettis à la taxe d'habitation, est-ce que cela signifie que les détecteurs de fumée seront aussi obligatoire dans les caravanes et autre mobile-home ?

Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 févr. 2010 :  09:18:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Même si les produits sont conformes à la norme blabla, encore faut il qu'il qu'ils soit dûment approuvé par votre assureur, sinon pour l'assurance c'est comme si il n'y avait pas eut de détecteur.
Luc, c'est une clause manifestement abusive.

Est-celle indiqué par écrit comme condition dans votre contrat?

L'assureur n'a pas la possibilité de rajouter des conditions, de plus iniques, et se substituant aux normes légales, pour accepter ou non le remboursement des sinistres contre lesquels vous êtes assurés.


Si le dispositif est conforme, le risque est supposé maitrisé par le bailleur.

Si le dispositif est non conforme, la responsabilité du bailleur peut en effet etre engagée.

Si le dispositif est conforme, mais présente un défaut DANS SA REALISATION, l'assuré est couvert, mais l'assureur peut se retourner contre le fabricant.

En aucune façon l'assureur ne peut imposer a l'assuré la respponsabilité d'un défaut de fabricatioin ou d'un vice de fabrication.

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 févr. 2010 :  22:44:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
Même si les produits sont conformes à la norme blabla, encore faut il qu'il qu'ils soit dûment approuvé par votre assureur, sinon pour l'assurance c'est comme si il n'y avait pas eut de détecteur.
Luc, c'est une clause manifestement abusive.

Est-celle indiqué par écrit comme condition dans votre contrat?

L'assureur n'a pas la possibilité de rajouter des conditions, de plus iniques, et se substituant aux normes légales, pour accepter ou non le remboursement des sinistres contre lesquels vous êtes assurés.

Clause abusive de la part de l'assureur, possiblement. Je suis même OK avec vous.
Mais... primo j'ai paumé les conditions générales de mon contrat PNO. Entre temps mon assureur a reformulé ses contrats, et à présent les nouvelles conditions générales regroupent assurance habitation multirisques et PNO. Ensuite, seules les conditions particulières (et le montant de la souscription) définissent le type d'assurance PNO ou habitation.

J'ai essayé d'obtenir les anciennes conditions générales PNO, sans grand résultat... De tout façon je compte changé d'assurance l'année prochaine.

secondo : Rien de tel n'est effectivement rédigé de la sorte. L'info que j'ai obtenue l'a été verbalement au cours d'une discussion téléphonique avec mon assureur : c'est là qu'il m'a annoncé que l'on pouvait obtenir une liste des appareilles conformes.

Mais avec les assureurs, mieux vaut y regarder plutôt deux fois qu'une. Exemple : pour une assurance voiture au tiers, j'ai bien vue des contrats qui ne couvraient pas les dommages corporels conducteur, mais seulement les dommages corporels de tiers. Un assureur m'avait juré que cela était impossible car la Loi (ou le code des assurances en la matière) oblige un assureur à porter un certain nombre de garanties minimums, et que tout cela est bien règlementé, etc. Bien lorsque j'ai sorti les conditions générales et particulières de l'assurance véhicule au tiers à l'assureur qui doutait de ma parole, il a bien du reconnaitre qu'effectivement, il avait sous les yeux un contrat au tiers qui ne prévoyait aucune garantie en cas de dommages corporels conducteur.

Bref, il y plein de moyens pour les assureurs de ne pas honorer leur contrat, et après ce ne sont que de longues et couteuses procédures.

Quoiqu'il en soit, le texte de Loi définitif pour les détecteurs de fumée n'est pas encore voté, mais simplement en préparation de projet de Loi (on sait ce que cela veut dire...), et il y aura une durée butoir de 5 ans pour la mise en conformité. Reste donc plus, d'ici là, à patienté jusqu'en 2015, en évitant le chauffage à la bougie entre temps.

Et pourtant, il en aura fallu des incendies dramatiques, et des morts, pour la faire accoucher cette Loi. Il en aura aussi fallu des grandes manifestations contre les incendies de logements insalubres/vétustes....
Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut: ABCT est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 févr. 2010 :  15:51:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ces appareils fonctionnent comment????? avec des piles???? qui sera chargé de surveiller la charge de celles-ci??? et quand décider de leur changement et aux frais de qui???? Preuve du changement de piles???? Les "assurances" ne pourront-elles pas "botter" facilement en touche au moment de "trinquer"???

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 21 févr. 2010 :  19:37:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce que je sais pour la Belgique et pour répondre à certaines questions:
- préambule, c'est différent suivant la région flandres, wallonie ou Bruxelles, bref, c'est un résumé
- c'est obligatoire depuis plusieurs années
- pose et maintenance générale à la charge des bailleurs, mais les piles ou batteries sont à changer par les locataires ........
- un par niveau, dans le chemin de secours, sauf si plus de 80m2 par niveau, là il en faut 2
- modèle optique et certifié (EN14***) agéés BOSEC obligatoire, heureusement!
- les anciens posés sont valables encore 10 ans à dater de l'obligation
- si en 220V, batterie de secours obligatoire

Par ailleurs, je conseille de le coupler au system anti-alarme de l'habitation s'il y a lieu.

quelboulot
Modérateur

3530 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 10 mars 2010 :  07:14:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759
texte n° 2


LOI
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

« Détecteurs de fumée normalisés



« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 4 En savoir plus sur cet article...

L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 5

I. ? Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.II. ? Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



Attendons le décret en CE !

Emmanuel, pourrait-on modifier le titre du sujet ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 10 mars 2010 07:18:12

Emmanuel Wormser
Modérateur



14423 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 10 mars 2010 :  07:20:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
(fait)
 
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