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lhilou
Nouveau Membre

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Posté - 06 mars 2010 :  20:21:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

j'avais un meublé et ai donné mon préavis de 1 mois bien que sur le bail le proprio avait mis 3 mois (il avait fait un bail en récupérant des données à droite à gauche). Cela date du 15 décembre. Il m'avait fait parvenir un courrier pour résilier mon assurance habitation où il disait qu'il n'y avait pas de dégats apparents. Je n'avais pas fait de d'état des lieux d'entrée car il avait dit que ce n'était pas la peine et donc pas d'état des lieux de sortie. J'ai attendu ma caution mais le 15 février toujours rien alors j'ai envoyé un mail pour lui dire que je n'avais rien reçu, il m'a répondu qu'il allait faire les calculs. J'ai reçu un chèque accompagné d'une lettre le 4 mars. Il m'a enlevé 200 euros pour le convecteur électrique qu'il avait changé et le chauffage de la salle de bain qui ne fonctionnait plus mais que je n'avais pas demandé de changer car j'avais un petit chauffage. De plus il m'a retenu 50 euros de peinture pour la chambre où je n'ai rien abimé mais un coin un peu caché près du plafond était noir, je ne l'avais pas vu dans les premiers jours mais de toute manière on n'avait pas fait d'état des lieux. Pendant mon occupation des lieux, j'ai eu 2 infiltrations dont une à l'endroit du noir donc je pense que ça datait d'une infiltration précédente. Il avait arrangé les tuiles du toit quand j'avais prévenu que de l'eau s'infiltrait.
Merci


nefer
Modérateur

12111 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 06 mars 2010 :  21:31:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1) il ne faut pas mélanger caution et dépot de garantie

2) vous faites un courrier en RAR à votre propriétaire le mettant en demeure de vous adresser le remboursement intégral de votre DG sous 8 jours. Vous précisez qu'à défaut de reception de ce réglement, vous saisirez la juridiction compétente

aucune somme ne peut vous être imputée au titre de dégradations puisqu'en l'absence d'EDL de sortie, le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 mars 2010 :  08:33:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet, vous n'avez MEME PAS a discuter des différents points, pas d'EDL de sortie = aucune retenue possible, tout simplement.

lhilou
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: lhilou est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 mars 2010 :  10:59:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.
Cependant, y a t'il quelqu'un qui peut me confirmer que le remplacement de convecteurs électriques ou autre petit chauffage est de tout manière à la charge du propriétaire?

lhilou
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: lhilou est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 mars 2010 :  11:05:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ah oui j'oubliais il disait dans sa lettre que c'était grâce à nos bonnes relations qu'il m'envoyait quand même une partie du dépot de garantie car il dit que me référer à la loi de 2005 n'est pas valable. Selon lui j'avais 2 mois de préavis à donner et pas un comme j'ai toujours vu pour les meublés. A noter que connaissant la loi, je n'ai pas regardé mon bail et je me suis rendue compte après que sur le bail il s'était trompé et avait noté 3 mois.

mandarin76
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: mandarin76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 mars 2010 :  13:59:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le préavis pour un meublé est de un mois, c'est écrit dans la loi de 89
Sans état des lieux de sortie, rien ne peut vous être retenu, aucune contestation possible, suivez les conseils de nefer

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 10 mars 2010 :  14:12:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
le préavis pour un meublé est de un mois, c'est écrit dans la loi de 89


La loi du 6/7/89 concerne les logements non meublés.
Signature de maoyann 
Yann

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 10 mars 2010 :  14:24:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par lhilou

Ah oui j'oubliais il disait dans sa lettre que c'était grâce à nos bonnes relations qu'il m'envoyait quand même une partie du dépot de garantie car il dit que me référer à la loi de 2005 n'est pas valable. Selon lui j'avais 2 mois de préavis à donner et pas un comme j'ai toujours vu pour les meublés. A noter que connaissant la loi, je n'ai pas regardé mon bail et je me suis rendue compte après que sur le bail il s'était trompé et avait noté 3 mois.


De quand date votre bail ? Si il est antérieur à 2005, le préavis est celui indiqué dans le bail.

Attention les meublés ne sont pas gérés par la loi de 89.

nefer
Modérateur

12111 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 10 mars 2010 :  14:35:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Si il est antérieur à 2005, le préavis est celui indiqué dans le bail." NON


car si le bail est antérieur à 2005, il a été tacitement reconduit et donc c'est le préavis de 1 mois qui s'applique!

lhilou
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: lhilou est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 10 mars 2010 :  14:53:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De toute maniere il datait d'aout 2008.

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 10 mars 2010 :  14:53:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

"Si il est antérieur à 2005, le préavis est celui indiqué dans le bail." NON


car si le bail est antérieur à 2005, il a été tacitement reconduit et donc c'est le préavis de 1 mois qui s'applique!


Triple buse que je suis , incapable de faire 2004+1 an et de me rendre compte qu'on est en 2010.

Bon je vais à la pêche.

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 10 mars 2010 :  14:57:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour me faire pardonner un lien reprenant la réglementation de la location meublée :

http://www.mon-immeuble.com/Dossier...oi_Borloo%29
 
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