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 assignation caution sans commandement à payer
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merlinmerlin
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Posté - 05 mars 2010 :  14:55:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je suis caution solidaire de mon frère qui loue un appartement.
Il a déposé deux chèques à son agence pour payer ses loyers aux mois d'octobre et de novembre. Ces deux chèques ont semble-t-il étés égarés par l'agence et n'ont pas étés encaissés. Nous n'avons malheureusement aucune preuve du dépot.
Mon frère à alors reçu en RAR une mise en demeure. Il a été à son agence où il a demandé à ce que ces chèques soient recherchés. Il ne m'a pas informé de cela à l'époque, estimant que la situation était réglée.

J'ai reçu fin janvier une assignation au tribunal dans le but de faire appliquer la clause résolutoire du bail.
J'ai immédiatement contacté les huissiers et l'agence pour comprendre de quoi il s'agissait. L'agence m'a alors dit qu'un commandement à payer avait été apporté chez mon frère mais qu'il n'avait pu lui être remis et que j'avais moi été oublié lors de cette procédure.
J'ai donc proposé téléphoniquement de régler la dette en plusieurs fois afin d'éviter l'audience. Ma proposition acceptée par téléphone j'ai attendu la fin du mois pour effectuer mon premier versement, comme convenu.
Lorsque je me suis rendu à l'agence après avoir pris rendez-vous, il m'a été dit que finalement l'étalement était refusé et on a refusé le versement que je venais faire.
Pouvez vous me dire quels moyens je peux employer pour éviter d'avoir en plus à payer les frais de justice ?
J'ai lu que si la caution n'est pas avisée du commandement à payer elle n'est pas redevable des frais de retard. Les frais de justice en font-ils partie ?
Merci


ribouldingue
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 1 Posté - 05 mars 2010 :  21:45:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Il ne m'a pas informé de cela à l'époque, estimant que la situation était réglée

Il est pourtant facile de voir si un chèque est débité....

Je lis que, quelles que soient les péripéties intermédiaires, votre frère n'a pas payé, que vous avez été assigné en janvier et que à cette date de début mars, vous n'avez toutjours rien payé.


L'agence a entamé une action judiciaire, le en a le droit, elle va certiainement demander le paiement aux deux ou a vous, et si vous êtes solvable, vous devrez payé tous les loyers impayés, les frais d'huissier, certains frais de justice (les dépens), mais dans tout cela, les frais de retard au taux de 3,75% l'an je pense (et de plus sur moins d'un an) me semblent tout a fait dérisoires.


citation:
Ces deux chèques ont semble-t-il étés égarés par l'agence et n'ont pas étés encaissés. Nous n'avons malheureusement aucune preuve du dépot.
Cela ne fait pas partie de votre quesiton, mais devant un juge, cela ne sera pas convaincant du tout, car il ait aisé de refaire un chèque, ou de faire un virement, ou d'envoyer un chèque du montant des deux mois dus, par courrier RAR.
N'ayant rien fait (ce qu'il me semble, mais a confirmer?), l'intention de ne pas payer pourrait paraitre claire.

De plus vous indiquez 'LE dépôt'. Neserait-ce pas plutot leS dépôts?

la loi étant assez portectrice du locataire, ce sera la caution, donc vous, qui devrez payer.

merlinmerlin
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 mars 2010 :  23:22:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que nous soyons d'accord, payer les loyers me semble la moindre des choses.

Quand je parle de frais je pense plutôt aux frais de justice. Puisque l'agence refuse que j'étale la dette et que je ne peux pas tout rembourser aujourd'hui. Ce qui me choque c'est que je n'ai pas eu les deux mois que le commandement à payer m'aurait laissé. En deux mois j'aurais eu le temps de me retourner et ainsi d'éviter cette procédure. Et si la mise en demeure m'avait été envoyée j'aurais eu encore plus de temps, plutôt que d'apprendre tout à coup que j'ai une assignation.

En ce qui concerne mon frère je suis d'accord avec vous sur sa légèreté, mais d'un autre côté l'agence ne l'a pas recontacté après lui avoir dit qu'elle chercherai ces chèques. Mon frère me dit aussi qu'il n'a jamais eu le commandement à payer dont il était destinataire. Pouvez vous me dire quelle est la procédure concernant la façon de procéder des huissiers ?
Il a donc pensé que tout était rentré dans l'ordre. Je sais qu'il aurait du vérifier si les chèques étaient débités et je pense le lui avoir bien fait comprendre.
Je n'en reste pas moins surpris que l'on puisse me demander des frais pour un paiement que l'on ne m'a pas demandé !

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 mars 2010 :  08:37:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Mon frère me dit aussi qu'il n'a jamais eu le commandement à payer dont il était destinataire.
Un commandement de payer est délivré par huissier. Le commandement en question n'a t'il pas été délivré par huissier? Si votre frère n'est pas la lors du passage de l'huissier ou si votre frère refuse d'ouvrir sa porte, l'huissier laisse un avis de passage et votre frère doit aller chercher le commanndement de payer a l'étude de l'huissier;
Qu'il le fasse ou ne le fasse pas n'a aucune influence sur la validté de l'acte: L'acte est valable.

Avouez que cela fait quand même beaucoup, deux chèques perdus, un acte d'huissier qui ne lui arrive pas, aucun débit sur son compte mais il ne le remarque pas.... Une caution solidaire contactée qui ne paye pas, deux personnes qui ne donnent rien alors que soit-disant deux chèques ont été émis,donc il y avait soit-disant les moyens de payer.
de quoi s'étonner du côté du bailleur.
certainement aussi du côté du juge.

citation:
Je n'en reste pas moins surpris que l'on puisse me demander des frais pour un paiement que l'on ne m'a pas demandé !
La loi impose au bailleur d'attendre deux mois avant d'aller au tribunal POUR RESILIATION du BAIL après un commandement de payer délivré au locataire.

Vous n'êtes pas locataire.
On ne cherche pas a prononcer une résiliation du bail envers vous.

Donc je ne vois pas pourquoi le bailleur paierait encore un commandement de payer envers vous, acte d'huissier payant, alors qu'il doit deja payer une assignation par huissier envers vous.


Vous semblez comprendre le commandement de payer comme un délais de deux mois, ce n'est pas la réalité du tout.


citation:
Je n'en reste pas moins surpris que l'on puisse me demander des frais pour un paiement que l'on ne m'a pas demandé !
Pourtant une assignation vous est parvenue depuis deja pas mal de temps et vous aviez largement le délais pour payer ou obtenir de votre frère qui soit disant avait deja payé de régulariser.
Comprenez la gêne du bailleur.

Quant aux frais d'hissier et aux dépens, c'est le tribunal qui va juger si ceux-ci sont ou non à votre charge, mais sans faire preuve d'un peu de bonne volonté dans cette affaire, il est assez probable que ce sera le cas.
Argumenter qu'on ne vous a pas mis au courant alors que vous êtes a la barre d'un tribunal ne focntionnera pas.

En revanche, si l'engagement de caution que vous avez accepté est 'visiblement' surdimensionné par rapport a vos revenus a la date de la signature de cet acte (pas vos revenus d'aujourdhui) vous pouvez peut-etre arguementter pour demander a ce que l'acte de cuatio soit considéré comme abusif.,

Édité par - ribouldingue le 06 mars 2010 08:41:39

merlinmerlin
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 mars 2010 :  13:33:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais on peut aussi voir les choses un peu différemment il me semble :

L'agence à perdu deux chèques, ce qui n'est pas sa première erreur puisqu'elle nous avait déjà accusé à tort il y a quelques année en nous demandant de payer deux mois de loyers qui avaient pourtant bien été débités ceux la. Nous avions eu bien du mal à nous faire entendre et nous avions la aussi reçu un commandement à payer...

L'agence oublie de signaler à l'huissier que je suis caution et je ne sis donc pas informé du commandement.

Dès que je reçois l'assignation je contacte l'agence qui accepte oralement ma proposition de remboursement étalé.
Quand je me présente à l'agence on refuse mon paiement et on me notifie ce refus sur ma proposition de remboursement partiel.

Ma seule faute me semble être mon incapacité à rembourser EN UNE SEULE FOIS ET SUR LE CHAMP la dette. Mais des remboursement partiels permettraient certainement de la rembourser avant l'audience...

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 mars 2010 :  14:20:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Acceptation orale = aucune preuve.


Remboursements partiels? On est en mars et vous avez été mis au courant en janvier, et de votre aveu vous avez payé à ce jour zero.
Je comprends quand même que le bailleur fasse un peu 'la gueule' pour des loyers d'octobre et novembre.

Mais je ne suis ni juge ni parti, je vous laisse vous expliquer avec le juge.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 06 mars 2010 :  15:18:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et pourquoi ne pas avoir envoyé votre réglement en RAR ?

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 06 mars 2010 :  16:41:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, Nefer, c'est plus qu'un peu bizarre.

Par exempel, cette phrase:
citation:
Mais des remboursement partiels permettraient certainement de la rembourser avant l'audience...
Le certainement ne tient qu'a MerlinMerlin.
S'il veut payer en TROIS fois avant l'audience, c'est facile a faire. Il avait même prévu de faire un paiement fin février.
Il dit avoir renoncé pour une raison que je n'ai pas comprise.

Apparamment il préfère sans doute donner des chèques dont il sait que l'agence les perds, puisque l'agence en a deja perdu quatre...

Je ne comprends pas bien.

Édité par - ribouldingue le 06 mars 2010 16:50:24

merlinmerlin
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 06 mars 2010 :  17:16:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je n'ai pas renoncé à payer mais quand je vais à l'agence ils ne veulent pas prendre mon chèque s'il n'est pas du montant total à régler, donc dites moi à qui et comment payer !
Si j'envoie mon règlement en RAR comme suggéré mais qu'il n'est pas encaissé à quoi cela m'avance-t-il ?
Je vais essayer de trouver l'huissier qui a fait le commandement à payer mais je ne sais pas comment obtenir ses coordonnées. Je vais demander à l'agence... Peut être que lui acceptera que je paye !

Pour ce qui est du délai, j'ai été informé fin janvier, j'ai demandé quelle était la situation exacte et je l'ai vérifiée pour être certain qu'il n'y avait pas d'erreurs début février. Ensuite j'ai proposé de régler ma dette en trois fois mais comme je n'étais pas sur place à ce moment j'ai demandé à effectuer le premier versement à la fin du mois. Je pense que si tous les mauvais payeurs étaient aussi réactifs que moi il n'y aurait pas beaucoup de plaintes, non ?

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 mars 2010 :  17:32:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un payeur est quelqu' un qui paye.

Si vous envoyez votre chèque par RAR, et que vous gardez l'attestation, il est certain qu'il est arrivé. Je ne vois pas ou vous voulez en venir.

Si vous envoyez le chèque a l'huissier, oui, il le prendra; L'huissier prend TOUJOURS l'argent, lui, et ils calcule apres.

Mais ce n'est a mon avis vraiment pas la bonne méthode. ENvoyez le par RAR.

merlinmerlin
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 mars 2010 :  19:59:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette précision. Je pensais que si l'agence n'encaissait pas mon chèque le paiement ne serait pas "validé".
Je vais faire comme ça alors.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 07 mars 2010 :  08:00:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
N'hésitez pas dans le premier recommandé a rappeler les termes des discussions précédentes en rappelant l'accord sur le paiement en x fois et la date du premier paiement, et rappelez que l'accord valait pour des paiements a l'agence, et que le premier a été refusé, donc vous envoyez par RAR.
Il faut etre factuel, pas de plainte ni de récrimination en revanche. Il ne faut pas indisposer le juge.

gardez copie de la lettre et du chèque.

Faites un pli (lettre écrite sur un coté, pliée en trois, sctchée, et nom sur l'extérieur avec les timbres et juste le chèque à l'intérieur. Rappelez le numéro du chèque dans le texte de la lettre, et son montant en chiffres et en lettrres.
 
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