Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 La location
 refus de préavis d'un mois
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Libertux
Nouveau Membre



1 message
Statut: Libertux est déconnecté

Posté - 24 févr. 2010 :  17:52:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

je suis actuellement locataire dans une résidence (akerys)
j'étais artisan (service à domicile) ayant fermé ma société pour différentes raisons, je suis donc maintenant au chômage.
Mon bailleur me refuse le délai de préavis d'un mois sous prétexte que j'étais "profession libérale" au moment de la signature du bail.
En ont ils le droits ?


Vous remerciant d'avance de vos réponses
Libertux

Édité par - Libertux le 24 févr. 2010 17:57:04


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 25 févr. 2010 :  07:20:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
je suis actuellement locataire dans une résidence (akerys)
j'étais artisan (service à domicile) ayant fermé ma société pour différentes raisons, je suis donc maintenant au chômage.
Mon bailleur me refuse le délai de préavis d'un mois sous prétexte que j'étais "profession libérale" au moment de la signature du bail.
En ont ils le droits ?

Il s'agit d'un arrêt d'activité, pas d'un licenciement ni d'une fin de contrat. Votre situation n'est pas prévue en tant qu'exception au préavis de 3 mois. Votre bailleur est dans son droit.
Signature de maoyann 
Yann
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous