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 SCI construction-revente et la loi madelin
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zxc
Contributeur débutant

66 message(s)
Statut: zxc est déconnecté

PostĂ© - 06 fĂ©vr. 2010 :  16:00:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'envisage de monter une SCI construction-revente avec option à l'impôt sur la société.
Est-elle éligible à la réduction d'impôt de la loi Madelin ? accordée au titre des souscriptions en numéraire comme au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées.
BOI 5 B-3-10.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi...cadliste.htm
Ce BOI renvoie Ă  celui du BOI 5 B-12-08 qui stipule que pour ĂŞtre Ă©ligible
citation:
:
il y a également lieu de prendre en considération les activités qui sont regardées comme telles au sens du droit commercial, et notamment les activités visées à l’article 35 du CGI, sauf lorsque ces activités consistent en la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de la société (cf. n° 22).

22. Sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu les souscriptions au capital de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine :
- mobilier (notamment les sociétés civiles de portefeuille) ;
- ou immobilier (notamment les sociétés immobilières ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus).


Cela veut il dire non seulement une SCI à l'IS ayant pour objet de construction-revente est éligible à la réduction d'impôt à la loi Madelin, mais aussi les locations meublées ?

Qu'en pensez vous ?
Signature de zxc 
Bien Ă  vous
zxc

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut: doctor est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 fĂ©vr. 2010 :  22:26:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
bonsoir, je vous arrĂŞte tout de suite, vous faites fausse route :

la société civile de construction-vente (je pense que c'est d'elle dont vous voulez plutôt parler) ne peut en aucun cas être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
 
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