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amepi
Contributeur senior



619 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

PostĂ© - 03 juin 2009 :  10:48:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...rechJuriJudi

L' AI n'a pas obtenu réparation, car l'accord des parties n'était manifestement pas total (trop de conditions restaient en suspens).

La Cour de cass laisse toutefois entendre que cela aurait pu ĂȘtre diffĂ©rent dans le cas contraire.
Signature de amepi 
amepi


LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 juin 2009 :  11:22:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

La Cour de cass laisse toutefois entendre que cela aurait pu ĂȘtre diffĂ©rent dans le cas contraire.

Vous dĂ©naturez l'arrĂȘt.

La phrase exacte de l'arrĂȘt est celle ci.

citation:
et qu'il n'Ă©tait pas Ă©tabli que ce soit le comportement de Mme Y... qui soit Ă  l'origine de la rupture des pourparlers et de l'Ă©chec de la vente ;


Par ailleurs, et par dĂ©finition, les pourparlers ne pourront jamais ĂȘtre la base d'une transaction effectivement rĂ©alisĂ©e pour permettre Ă  un AI de prĂ©tendre Ă  une commission.

Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

ÉditĂ© par - LeNabot le 03 juin 2009 11:23:23

martaupy
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut: martaupy est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 juin 2009 :  12:47:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme d’habitude LeNabot ne comprend rien Ă  un arrĂȘt mais insulte l’intelligence des autres qui le comprennent, eux. Car amepi a raison, dan sle cas contraire, l'arrĂȘt d'appel aurait attribuĂ© des D-I Ă  bon droit.

L’action engagĂ©e par l’AI n’est pas une demande de commission, mais de D-I, chose classique en matiĂšre de rupture abusive des pourparlers.

Et les juges du fond ont eu raison, pour la Cour de cassation, de ne rien voir là d’abusif dans le cas d'espùce..
C’est tout.
ArrĂȘt sans intĂ©rĂȘt, et qui ne sera pas publiĂ©.

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 juin 2009 :  12:57:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par martaupy

mais insulte l’intelligence des autres qui le comprennent, eux.
Tiens le revoilà. En partant de votre postulat, je peux vous dire que ça ne risque pas de vous arriver.


citation:
Car amepi a raison, dan sle cas contraire, l'arrĂȘt d'appel aurait attribuĂ© des D-I Ă  bon droit.
amepi a tort. La Cour de Cassation n'a rien laissé entendre. Des pourparlers rompus ne donnent pas lieu à réparation. Point barre.

citation:
L’action engagĂ©e par l’AI n’est pas une demande de commission, mais de D-I, chose classique en matiĂšre de rupture abusive des pourparlers.
Nous ne sommes pas en matiÚre commerciale. La transaction n'a pas eu lieu, et la rupture de pourparlers n'est pas une faute. Conséquence, l'agent immobilier n'a droit à rien du tout. Ni DI, ni commissions, ni pots de vin. Nada.

citation:
Et les juges du fond ont eu raison, pour la Cour de cassation, de ne rien voir là d’abusif dans le cas d'espùce..
Relisez bien l'arrĂȘt. L'AI a gagnĂ© en 1Ăšre instance, perdu en appel, et ce dĂ©boutĂ© a Ă©tĂ© confirmĂ© par la Cour de Cassation. On peut comprendre qu'il l'ai mauvaise.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

ÉditĂ© par - LeNabot le 03 juin 2009 13:01:33

martaupy
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut: martaupy est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 03 juin 2009 :  15:05:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Votre cas est quand mĂȘme grave, qu’il s’agisse de mauvaise foi, d’inaptitude Ă  comprendre, ou d’egotisme forcenĂ© qui vous interdit de reconnaĂźtre vos erreurs de crainte de perdre la face : et ainsi vous ĂȘtes Ă  mĂȘme de pourrir un entier forum.


Alors reprenons (et je m’en tiendrais lĂ , car il n’y a rigoureusement aucun intĂ©rĂȘt Ă  dĂ©battre avec vous dans de telles conditions, il convient de vous laisser soliloquer, et tant pis pour ceux qui vous croient) :

1) MOYEN ANNEXE au prĂ©sent arrĂȘt = position de l’AI battu et fondement de sa demande:

citation:
IL EST FAIT GRIEF Ă  l'arrĂȘt infirmatif attaquĂ© d'avoir dĂ©boutĂ© la sociĂ©tĂ© MSI Proveux de sa demande de condamnation de Mme Y... Ă  lui verser une somme de 15.300 Ă  titre de dommages-intĂ©rĂȘts ;

Donc ainsi que je l’ai dit: aucune demande de commission, Ă©videmment impensable.
Les dommages-intĂ©rĂȘts sont rĂ©clamĂ©s pour rupture des pourparlers et Ă©chec de la vente que l’AI met sur le compte d’une faute de son mandant.
2) or il n’y a pas eu d’avant contrat, qui seul ouvre droit à comm'...
3) et les juges du fond ont souverainement jugĂ© que les acheteurs Ă©taient aussi responsables de l’échec de la vente.
Ce qui a 'dĂ©douanĂ©' la mandante. Peut-ĂȘtre un peu lĂ©gĂšrement?

4) amepi a raison, je le répÚte, car de :
citation:

la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, a pu en déduire que l'accord entre les parties n'était pas acquis en décembre 2003 et qu'il n'était pas établi que ce soit le comportement de Mme Y... qui soit à l'origine de la rupture des pourparlers et de l'échec de la vente ;



se déduit incontestablement que :

citation:
La Cour de cass laisse toutefois entendre que cela aurait pu ĂȘtre diffĂ©rent dans le cas contraire.

Il faut ĂȘtre aveugle pour le nier, et remettre en cause l’existence de la responsabilitĂ© pour faute !



LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 03 juin 2009 :  15:32:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Inutile de gesticuler. Je vais donc mettre l'intĂ©gralitĂ© de l'arrĂȘt. Une rupture de pourparlers n'est pas une faute de nature Ă  indemniser un agent immobilier. La remarque de amepi est donc de trop et dĂ©nature l'arrĂȘt. Point final.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 mai 2009
N° de pourvoi: 08-13476
Non publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats (président), président
Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrĂȘt suivant :

Sur le moyen unique, ci-aprÚs annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le 23 octobre 2003, M. et Mme X... avaient fait part de leur offre d'acquĂ©rir le bien au prix proposĂ©, que cependant il ressortait du projet de "compromis" adressĂ© par l'agence Ă  Mme Y... et de la lettre recommandĂ©e adressĂ©e par l'agence Ă  cette derniĂšre que les acquĂ©reurs avaient posĂ© des conditions qui excĂ©daient les conditions suspensives ordinaires, notamment la condition d'obtention d'un permis de construire pour une extension de la maison, que dans son courrier Ă  l'agence Mme Y... rappelait son souhait de rester dans les lieux jusqu'en juin 2004 en raison de ses enfants alors que les acquĂ©reurs souhaitaient une prise de possession dĂšs le mois de mars 2004, que si postĂ©rieurement Mme Y... avait changĂ© de notaire et formulĂ© certaines exigences concernant la rĂ©partition du prix entre elle et M. Z..., il Ă©tait Ă©tabli que les Ă©poux X... s'Ă©taient engagĂ©s envers d'autres vendeurs et avaient tentĂ© dans le mĂȘme temps de faire baisser le prix de vente de l'immeuble litigieux, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, a pu en dĂ©duire que l'accord entre les parties n'Ă©tait pas acquis en dĂ©cembre 2003 et qu'il n'Ă©tait pas Ă©tabli que ce soit le comportement de Mme Y... qui soit Ă  l'origine de la rupture des pourparlers et de l'Ă©chec de la vente ;

D'oĂč il suit que le moyen n'est pas fondĂ© ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MSI Proveux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MSI Proveux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisiÚme chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.


citation:
3) et les juges du fond ont souverainement jugĂ© que les acheteurs Ă©taient aussi responsables de l’échec de la vente.
Vous nous direz oĂč c'est dans l'arrĂȘt.


Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

ÉditĂ© par - LeNabot le 03 juin 2009 15:35:02

martaupy
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut: martaupy est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 03 juin 2009 :  16:22:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Une rupture de pourparlers n'est pas une faute de nature Ă  indemniser un agent immobilier.


Si ! Mais Ă  condition qu’elle vienne du mandant seul, et soit prouvĂ©e.
Or en l’espĂšce les acheteurs Ă©taient aussi en cause alors que les moyens de l’AI les prĂ©sentaient comme ayant acceptĂ© la pollicitation, et voulaient que le vendeur seul ait fait Ă©chouer la vente.

citation:
citation:
3) et les juges du fond ont souverainement jugĂ© que les acheteurs Ă©taient aussi responsables de l’échec de la vente.
Vous nous direz oĂč c'est dans l'arrĂȘt.


Ici, Ă©videmment, il suffit de comprendre ce qui fonde le raisonnement judiciaire, qui est, une fois de plus, question de preuves :

citation:
a pu en déduire que l'accord entre les parties n'était pas acquis en décembre 2003

alors que l’AI prĂ©tendait le contraire
citation:
et qu'il n'Ă©tait pas Ă©tabli que ce soit le comportement de Mme Y... qui soit Ă  l'origine de la rupture des pourparlers et de l'Ă©chec de la vente


alors que l’AI prĂ©tendait encore le contraire!

Le faites-vous exprĂšs ?
Il n’y a dans l’arrĂȘt que la constatation d’une bonne apprĂ©ciation des faits par les juges du fond, sans rien qui soit du droit pur.


LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 03 juin 2009 :  16:29:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par martaupy

Or en l’espĂšce les acheteurs Ă©taient aussi en cause

Certainement pas.

L'arrĂȘt est trĂšs clair sur ce point. Ce n'est pas une question de preuve. Simplement les faits. Et la qualification juridique s'impose. Aucun accord, ni aucun contrat.

citation:
a pu en déduire que l'accord entre les parties n'était pas acquis en décembre 2003
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

ÉditĂ© par - LeNabot le 03 juin 2009 16:30:39

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 03 juin 2009 :  16:32:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
**modération**

citation:
Initialement posté par martaupy

Votre cas est quand mĂȘme grave, qu’il s’agisse de mauvaise foi, d’inaptitude Ă  comprendre, ou d’egotisme forcenĂ© qui vous interdit de reconnaĂźtre vos erreurs de crainte de perdre la face : et ainsi vous ĂȘtes Ă  mĂȘme de pourrir un entier forum.


Martaupy, quel est l'intĂ©rĂȘt de cette remarque

Vous décribilisez vos propos en montrant qu'ils sont écrits sous l'emprise de la passion et pas de la réflexion.

Un jour, peut-ĂȘtre, le comprendrez vous : j'espĂšre que les dĂ©pens, voire les DI, ne vous seront pas trop couteux.

ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 03 juin 2009 20:35:28

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 03 juin 2009 :  19:44:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Personnellement je comprends parfaitement la réaction de martaupy, qui en outre a raison sur le fond : face à la mauvaise foi constante et confondante mùtinée d'agressivité de Lenabot il n'y a que deux possibilités, s"engueuler ou quitter le forum.
Il arrive Ă  gĂącher quasiment tous les sujets, c'est ce que vous souhaitez ?
Signature de amepi 
amepi

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 03 juin 2009 :  19:50:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
citation:
Initialement posté par LeNabot

citation:
Initialement posté par amepi

La Cour de cass laisse toutefois entendre que cela aurait pu ĂȘtre diffĂ©rent dans le cas contraire.

Vous dĂ©naturez l'arrĂȘt.

La phrase exacte de l'arrĂȘt est celle ci.

citation:
et qu'il n'Ă©tait pas Ă©tabli que ce soit le comportement de Mme Y... qui soit Ă  l'origine de la rupture des pourparlers et de l'Ă©chec de la vente ;


Par ailleurs, et par dĂ©finition, les pourparlers ne pourront jamais ĂȘtre la base d'une transaction effectivement rĂ©alisĂ©e pour permettre Ă  un AI de prĂ©tendre Ă  une commission.




Et qui a parlĂ© de commission ? Et pourquoi amenez-vous la discussion sur le terrain de la commission ? Quel rapport avec l'arrĂȘt ? Je ne comprends pas, ou trop bien.
Signature de amepi 
amepi

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 03 juin 2009 :  20:16:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

Personnellement je comprends parfaitement la réaction de martaupy, qui en outre a raison sur le fond : face à la mauvaise foi constante et confondante mùtinée d'agressivité de Lenabot il n'y a que deux possibilités, s"engueuler ou quitter le forum.
Il arrive Ă  gĂącher quasiment tous les sujets, c'est ce que vous souhaitez ?

**modération**

je souhaite seulement que les disgressions directement agressives soient évacuées de vos échanges, tout simplement.

rien n'oblige les membres du forum Ă  ĂȘtre convaincus par les arguments d'un autre membre.
rien ne vous interdit de faire preuve de mauvaise foi face Ă  la mauvaise foi ou au contraire de bonne foi dans les mĂȘme circonstances.

l'"engueulade", elle, n'a pas sa place ici.

si vous ne pouvez pas réprimer une inextinguible envie de "gueuler", sortez du forum, allez crier sur votre balcon, et revenez de meilleure humeur.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13844 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 03 juin 2009 :  20:34:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
**modération**
Le Nabot, je viens de supprimer votre dernier message : mes remarques précédentes vous concernent aussi...


(PS en forme d'avertissement : supprimer un message va encore plus vite que de l'éditer pour le coupe-couper... c'est donc désormais la technique que j'utiliserai)

ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 03 juin 2009 20:36:32

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 03 juin 2009 :  20:56:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

**modération**
Le Nabot, je viens de supprimer votre dernier message : mes remarques précédentes vous concernent aussi...

Permettez moi de ne pas ĂȘtre d'accord. J'expliquai que la discussion sur la commission a bien lieu d'ĂȘtre. Vous mĂȘme, regardez attentivement l'exposĂ© des moyens, l'agent immobilier dĂ©boutĂ© y explique qu'il a Ă©tĂ© privĂ© de sa commission. DĂšs lors je ne comprends pas, mais absolument pas la distinction que voudrait faire amepi. Maintenant si vous avez encore envie de passer au lance flammes cette remarque, allez y.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

ÉditĂ© par - LeNabot le 03 juin 2009 20:57:33

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 03 juin 2009 :  22:38:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
C'est parce qu'il a été privé de sa commission qu'il réclame des DI.
Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas. Ca coince oĂč ?
Signature de amepi 
amepi

LeNabot
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 03 juin 2009 :  22:45:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

C'est parce qu'il a été privé de sa commission qu'il réclame des DI.

Le problĂšme c'est que l'AI n'a pas eu de DI. Justement parce qu'il n'avait pas droit Ă  commission. Il n'a donc pas pu dire qu'il en a Ă©tĂ© privĂ©. C'est aussi Ă©lĂ©mentaire que cela. C'est quand mĂȘme la base. Non ?
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rédaction Universimmo
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 03 juin 2009 :  23:32:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Exact : dans le cas d'espĂšce il n'avait pas droit Ă  sa commission. Mais ce qui est intĂ©ressant c'est la possibilitĂ© d'une lecture a contrario : si l'accord entre les parties avait Ă©tĂ© rĂ©el et qu'une des parties fasse quand mĂȘme capoter l'affaire, par exemple en ne venant pas signer, l'argumentation de la Cour de cassation ouvre la possibilitĂ© que l'AI demande des D&I...

ÉditĂ© par - rĂ©daction Universimmo le 03 juin 2009 23:33:54

LeNabot
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 04 juin 2009 :  06:38:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rédaction UI

Exact : dans le cas d'espĂšce il n'avait pas droit Ă  sa commission. Mais ce qui est intĂ©ressant c'est la possibilitĂ© d'une lecture a contrario : si l'accord entre les parties avait Ă©tĂ© rĂ©el et qu'une des parties fasse quand mĂȘme capoter l'affaire, par exemple en ne venant pas signer, l'argumentation de la Cour de cassation ouvre la possibilitĂ© que l'AI demande des D&I...

Je ne pratique pas la lecture Ă  contrario d'un arrĂȘt de la Cour de Cassation. N'oubliez pas que nous sommes dans un pays de droit Ă©crit. En matiĂšre immobiliĂšre, il n'y a qu'un seul Ă©crit qui peut constater l'accord rĂ©el des parties : le compromis.
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amepi
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 04 juin 2009 :  06:47:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Lenabot a toujours raison, rédaction UI, vous devriez le savoir. Bon si on suit ses conseils on perd son procÚs, mais bon.
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=78724

Ceci dit en matiĂšre immobiliĂšre ou pas, la vente c'est l'accord sur la chose et sur le prix, peu importe l'Ă©crit.


Signature de amepi 
amepi

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 04 juin 2009 :  07:12:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

Lenabot a toujours raison, rédaction UI, vous devriez le savoir. Bon si on suit ses conseils on perd son procÚs, mais bon.
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=78724

Ceci dit en matiĂšre immobiliĂšre ou pas, la vente c'est l'accord sur la chose et sur le prix, peu importe l'Ă©crit.

Il faudrait peut ĂȘtre pas vous tromper de rĂŽle. Sur l'ancien forum vous vous appeliez FFIP, ça vous l'aviez avouĂ©, et jcm, ce que vous n'avez jamais confirmĂ©. Vous avez changĂ© de façon certain d'au moins 1 pseudo. Certainement pour vous faire oublier.

Reprenons un exemple de vos prestations :

http://www.universimmo-pro.com/foru...&whichpage=1

On peut toujours dire que FFIP alias amepi a toujours raison malgré un jugement de TGI trÚs explicite. Et ce n'est pas de la lecture a contrario là.

Maintenant pour en revenir au sujet aprĂšs vos disgressions rĂ©guliĂšres quand une discussion vous Ă©chappe, vous nous direz surtout comment un accord verbal pourrait ĂȘtre retenu pour une vente immobiliĂšre. Il manquerait les clauses suspensives que l'on trouve habituellement. Dont celle du prĂȘt, avec taux, durĂ©e, montant et sans parler des diagnostics qui doivent ĂȘtre joints. Des dĂ©tails me direz vous.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

ÉditĂ© par - LeNabot le 04 juin 2009 07:22:09

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 04 juin 2009 :  07:23:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
FFIP est devenu amepi dans la vraie vie, pourquoi pas moi ?
jcm, connais pas.
Signature de amepi 
amepi
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