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snoopylu
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 Posté - 30 janv. 2010 : 11:41:50
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Bonjour,
Actuellement propriétaire d'un appartement (signature fin septembre 2008) le syndic de copropriété me réclame des charges impayées (557€) par l'ancien proprio, débiteur à l'arrêté des comptes au 30/06/2008.
Lors de la signature de l'acte de vente, l'information de reliquat de charges ne m'a pas été communiquée par le notaire (le syndic n'ayant pas communiqué le questionnaire et dans l'incapacité de fournir des infos claires).
La signature s'est faite sans ce document.
Ayant pris contact avec le syndic, celui ci m'a informé que c'est à moi de payer ces charges (sous prétexte de la loi SRU et que j'ai approuvé les comptes à l'AG décembre 2208).
Qu'en pensez vous ?
Que puis je faire?
je vous remercie par avances de vos réponses.
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nefer
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 Posté - 30 janv. 2010 : 11:46:50
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il est exact que le solde débiteur ou créditeur du à l'approbation des comptes d'un exercice est exigible du copropriétaire en titre au moment de cette approbation
donc si en décembre 2008 il a été approuvé les comptes de l'exercice se terminant le 30 juin 2008 le solde vous est imputable que la notification de la mutation avait été faite antérieurement à cette date de décembre 2008
si le solde avait été créditeur, vous en auriez perçu le produit
ceci est en application depuis le 1er septembre 2004 |
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Guymmo
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 2
Posté - 01 févr. 2010 : 14:18:09
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Le notaire aurait dû verifier que le vendeur était à jour avec les appels de fonds du trimestre 1, 2, et 3, sauf exception, exigibles le premier janvier, avril et juillet. L'appel de fonds du premier octobre incombe ici à l'acheteur (notification de changement de propriétaire en septembre 2008).
Il convient de vérifier si le vendeur avait bien reglé les appels de fonds des trimestres qui lui incombent. Si cela n'est pas le cas, ce déficit incombe au syndicat qui va le rélamer au syndic.
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Posté - 01 févr. 2010 : 14:28:36
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Nefer, il s'agit de sommes en débit antérieurement à la vente, et qui semblent (à confirmer) avoir été exigées au propriétaire précédent.
Je n'ai du coup pas la meme lecteure que vous.
Il suffirait alors que tout syndic 'oublie' de remplir le formulaire pour que la copro récupère l'impayé sur le nouvel arrivant, si je vous lis.
citation: La signature s'est faite sans ce document. Snoopylu, le notaire a du mettre un paragraphe a ce sujet dans l'acte authentique. Etait-ce VOTRE notaire?
citation: c'est à moi de payer ces charges (sous prétexte de la loi SRU et que j'ai approuvé les comptes à l'AG décembre 2208). Soyez BON négociateur, et ne vous autorisez SURTOUT PAS d'intérêts de retard supérieurs à 0,5% l'an , sinon la revente de votre lot n'y suffira pas.... |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 01 févr. 2010 : 16:17:42
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quand le syndic reçoit la notification du transfert et de la mutation , il a 15 jours pour faire opposition sur le prix de vente par acte extra judiciaire, s'il considère que le vendeur n'était pas à jour des sommes dues(créances liquides et exigibles)
MAIS
s'il s'agit du solde résultant de l'approbation des comptes voté postérieurement à cette notification, le différentiel est à la charge du copropriétaire en titre au moment de cette approbation
je pensais avoir été clair! |
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Posté - 01 févr. 2010 : 17:16:09
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vous n'avez pas à payer le reliquat de charges impayées par l'ancien propriétaire sur des appels exigibles avant la notification du nouveau propriétaire au syndic.
Ex : la vente a lieu le 28 septembre. Cette vente est notifiée au syndic le 2/10. Les charges sont exigibles le 1 de chaque trimestre. Donc les charges du 1er octobre sont exigibles au vendeur. citation: Article 20
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
Et ce n'est pas parce qu'il n'a pas pas payé, que vous vous devez payer. Si aucun "état daté" n'a été fait, le syndic devait faire opposition à la vente pour récupérer ces impayés sur le prix de vente.
Tous les syndics et les notaires (ou presque) savent cela..........citation: Article 5
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
e) Des avances exigibles.
Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
Article 5-1
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.
L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise :
1° Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux dernières années échues ;
2° Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues ;
3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ;
4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Si le lot fait l'objet d'une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de loi du 10 juillet 1965 précitée est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit par l'avocat du demandeur ou du créancier poursuivant ; si le lot fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'exercice d'un droit de préemption publique, l'avis de mutation est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire ou par l'expropriant, soit par le titulaire du droit de préemption ; si l'acte est reçu en la forme administrative, l'avis de mutation est donné au syndic par l'autorité qui authentifie la convention.
Enfin si l'approbation des comptes de l'exercicie a lieu après le 2/10, c'est à vous d'assumer le solde régularisateur débiteur comme créditeur. Cela ne veut pas dire assumer le débit du compte propriétaire du vendeur antérieur au 2/10 !
citation: Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. |
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newmem
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Posté - 20 nov. 2011 : 11:13:07
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Bonjour,
J’ai suivi avec attention ce file de discussion, mais je n’ai pas encore trouvé une réponse claire au problème auquel je doit faire face aujourd’hui. C’est pourquoi je me permets de soumettre ce problème pour demander avis des membres de forum.
J’ai signé l’acte de vente le 31 décembre 2010 (qui est un vendredi). A cette date, j’ai fait un chèque au notaire du vendeur, pour régler les provisions pour charges du 1er trimestre 2011 qu’il a dit avoir payé au syndic. La somme a été débité de mon compte le 4 janvier 2011 (lundi).
A la fin du mars 2011, j’ai reçu du syndic le premier appel de provisions demandant de payer pour le 1er et le 2ème trimestres (la somme du 1er trimestre en en forme de solde antérieur). Etonnée, j’ai appelé le syndic pour lui dire que j’ai déjà payé cette somme au notaire du vendeur. Je ne me souviens pas très bien de ce que la dame m’a dit, mais à ce moment là et au téléphone, j’ai trouvé ses mots justes pensant que j’ai du oublié quelques choses (car beaucoup de temps s’est passé), donc j’ai payé la note.
A la fin de juin, j’ai reçu l’appel pour le 3ème trimestre 2011 et je l’ai payé.
C’est au courant du mois de juillet, que je me suis aperçue de mon erreur, c'est-à -dire, j’ai rendu compte que j’ai payé deux fois pour la même chose (une fois au notaire du vendeur, et la deuxième fois pour le syndic). J’ai appelé tout de suite au syndic pour signaler le problème. Après plusieurs appels, j’ai eu enfin la comptable du syndic, qui m’ai dit sèchement que je suis propriétaire le 1er janvier, donc c’est à moi de payer cette somme, et elle ne veut rien savoir de plus.
J’ai contacté le notaire du vendeur, pour réclamer cette somme que je crois qu’il a obtenue par erreur. Le notaire a envoyé un courrier au syndic pour lui demander explication car d’après lui cette somme a été payée par lui le 17 janvier 2011 (incluse dans le règlement global de l’état daté fait le 29 décembre 2010 par le syndic). D’après le notaire, le syndic n’a jamais répondu à cette demande.
Donc, lors de l’appel de provisions pour 4ème trimestre 2011, j’ai déduit de mon propre initiative cette somme litigeuse de la somme exigée par le syndic, et j’ai envoyé le chèque de la somme de différence et une lettre expliquant pourquoi je n’ai payé que cette petite somme.
Par la suite, j’ai reçu un appel de la comptable de syndic, qui a insisté que je devais payer cette somme car je suis propriétaire le 1er janvier 2011. J’ai dit simplement que je suis d’accord pour payer, mais pas deux fois. Et je lui ai demandé de m’envoyer une lettre confirmant que la somme payé par le notaire du vendeur est pour autre chose que pour provisions du 1er trimestre, pour que je puisse me faire rembourser par le notaire, et la dame était d’accord.
Ils ont encaissé la petite chèque, et j’ai pensé que le problème est réglé. Mais par surprise j’ai reçu il y a deux jours une lettre recommandée ave AR du syndic (qu’ils appellent lettre de rappel – mise en demeure), me réclamant non seulement la somme litigeuse, mais aussi 34 euros de frais de relance.
Que dois je faire maintenant pour ne payer qu’une fois cette somme ? qu’est-ce que je risque si je ne paye pas le syndic ?
Merci pour votre aide. (J’ai suivi le forum depuis longtemps et y ai beaucoup appris, merci encore).
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Posté - 20 nov. 2011 : 11:41:11
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demandez au notaire de vous faire une attestation de paiement (et à qui) du premier trimestre. En effet et d'après vos écrits, il semblerait que le notaire ait fait un chèque de remboursement au vendeur et non au syndic  :
citation: A cette date, j’ai fait un chèque au notaire du vendeur, pour régler les provisions pour charges du 1er trimestre 2011 qu’il a dit avoir payé au syndic
Profitez en pour lui demander copie de l'état daté fait par le syndic...
Il est possible que la comptable ait enregistré ce chèque sans faire le lien avec le compte du nouveau propriétaire.
Pensez qu'à partir de maintenant, les coups de fil ne suffisent plus, vos relations doivent se faire par lettre recommandée avec AR.
C'est le notaire qui peut débloquer la situation en apportant la preuve qu'il a bien versé cette somme au syndic. Faites lui aussi une lettre en AR.
Qu'est ce que vous risquez avec le syndic :
1- vous devrez ces 34 euros tant que vous n'aurez pas apporter la preuve que le montant a bien été payé par el notaire
2- le syndic va transmettre ce dossier à un huissier ou à un avocat (dans les 30 jours) et vous devrez payer les frais afférents.
A votre place, le 4ème trimestre étant bien entamé (et si vous en avez les moyens) payer ce trimestre de rappel (par LRAR) en spécifiant les réserves de ce fait et que au besoin vous vous prévalez de retenir cette somme sur un prochain appel. Ainsi au moins vous stopperez l'engrenage qui risque de vous coutez plus cher qu'un trimestre. Sachez que si vous obtenez satisfaction, autant le syndic devrait vous rendre sans difficultés les 34 €, mais avec beaucoup de difficultés les frais d'huissier ou avocat, car il y aura eu facture.
Ma réponse va peut-être soulever des tollés, mais je reste pragmatique (de combien sont vos charges trimestrielles ?)
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newmem
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Posté - 20 nov. 2011 : 15:54:14
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Merci Rambouillet de votre réponse.
C’est vrai que je ne suis pas sure qui a menti dans cette histoire. Pour me faire payer cette somme, le notaire a menti qu’il avait payé à la date de vente (au moins c'est ce que j'ai compris, car c'était oral), alors qu’ il n’a payé que le 19 janvier (à vrai dire, même s’il avait dit qu’il irait payer plus tard, je l’aurais payé aussi car je n’ai même pas imaginé qu’un notaire pouvait mentir sur une telle petite somme – pour vous répondre, elle est de 270 euros).
Le notaire m’a déjà envoyé, à ma demande, une copie de l’état daté et sa lettre au syndic demandant son explication (qui reste sans réponse d’après lui). Dans cette lettre, il a confirmé qu’il a « adressé » cette somme au syndic le 19 janvier.
Cet état daté était établi par le syndic le 29 décembre 2010 à la demande du notaire datée du 25 août 2010. La somme de 270€ se trouve dans la ligne « des provisions exigibles dans le budget provisionnel ». Le notaire était aussi flou sur le point à savoir si cette somme s’agit des provisions pour charges du 1er trimestre 2011 (alors qu’à la date de vente c’était sur qu’il s’agissait de ça). Au téléphone, à ma question de savoir si le syndic m’oblige quand même de payer au motif qu’il ne l’a pas reçu, s’il va me rembourser la somme dans ce cas, il a répondu qu’il ne peut pas me répondre.
Je vais évidemment suivre votre conseil de payer le syndic cette somme avec réserve de pouvoir la déduire des sommes à venir, mais est-ce que je dois payer aussi la somme de 34 euros, ou est-ce que je peux l’ignorer ?
Est-ce que le notaire est vraiment obligé de me fournir cette attestation de paiement ? Vu la difficulté, je ne suis pas sure de pouvoir obtenir cela facilement. D’après vos discussions plus haut, j’ai compris que si date de notification de vente (s’il y en a une), est postérieure au 1er janvier, le vendeur serait propriétaire du point de vue du syndic, et dans ce cas, j’ai peur que le notaire n’ait pas cette obligation, car c'est juste une relation entre le vendeur et syndic, qui ne me concerne pas. Et le syndic, a-t-il le droit de me réclamer la somme dans ce cas (c'est-à -dire quand je ne suis pas encore propriétaire, ce qui me semble pas très logique) ?
Merci encore pour votre aide.
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Posté - 20 nov. 2011 : 17:36:41
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pour répondr à votre question qui doit payer les charges du 1er janvier : en théorie, c'est le propriétaire connu (par notification) par le syndic à cette date.
Cette notification peut se faire par fax, et le notaire a peut-être fait le vendredi .... demander au syndic ou plutôt mettez le en demeure (par LRAR) avant le 15/12 de vous fournir la preuve de la date de la notification, en lui rappelant que s'il n'est pas à même de vous prouver qu'il avait reçu notification avant le 1er janvier (et cela avant le 15 décembre prochain, par exemple), la charge du premier trimestre n'est pas due par vous et sera retenue sur le prochain appel.
Apparemment le syndic a attendu le dernier moment pour faire l'état daté ce qui est bien, car l'exigible se situe après, donc vraisemblablemnt le premier exigible le 1er janvier.
N'oubliez pas en parallèle la lettre au notaire et faites lui la même demande de prouver la date de la notification. |
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newmem
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Posté - 20 nov. 2011 : 18:34:15
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Merci beaucoup, Rambouillet,
Ca me convient vraiment bien votre solution. Donc je vais mettre en demeure le syndic, en lui payant (pour le moment) la somme de 270 + 34 €. Bien sur, je suis pas très contente avec ça, mais bon, parfois il faut savoir etre patient. Pour le notaire, est-ce que vous pensez une lettre simple suffit, ou faut-il aussi lui envoyer une lettre recommandée ?
Merci encore, et je vous tiendrai au courant du résultat.
Bonne soirée à vous.
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Posté - 20 nov. 2011 : 19:00:20
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faites tout en LRAR maintenant, car ce seront des preuves que vosu avez tout demandé si personne ne vosu répond.
en effet, le jour où par malchance le syndic vous assigne au tribunal, vous pourrez montrer à celui ci que vous avez tenté d'obtenir des réponses aux questions qui se posent... par lettre simple, on vous repondra que le courrier n'a pas été reçu...  |
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newmem
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Posté - 21 nov. 2011 : 08:39:02
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Merci Rambouillet de votre conseil,
Je vais faire tout de suite et vous tiendrai au courant.
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newmem
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Posté - 25 nov. 2011 : 16:36:01
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Bonjour,
Je reviens pour vous informer que mon problème est réglé, et pour vous remercier, surtout à Rambouillet, de me donner de bons conseils pour m'en sortir.
Le notaire a immédiatement contacté le syndic, qui a retrouvé cette somme dans le compte du vendeur et par la suite régularisé mon compte et annulé des frais de relance. Il n'a pas encaissé mon chèque, et me l'a retourné.
Mon bilan: quand meme 10€ de frais de LRAR pour règler ce problème qui a pour cause la négligence du syndic. Je me demande si j'aurais pu éviter ce frais, mais enfin je crois que non, vu la rapidité de leurs réponses à mes LRAR.
Je vous souhaite une bonne soirée. |
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Posté - 25 nov. 2011 : 19:08:26
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lapaupo
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Posté - 12 déc. 2012 : 15:09:49
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Bonjour,
Après avoir lu tous les messages sur ce forum, j'ai encore quelques doutes le problême dont je souhaiterai vous faire part.
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété depuis le 10/02/2012.
Au moment de la vente, le solde des charges de l'exercice 2011 était créditeur de 250.83 euros.
Le 7 novembre 2012, je reçois un courrier du syndic comme quoi, suite à une erreur matérielle, la somme de 540.24 euros correspondant aux appels de fond du premier semestre 2011 concernant un autre lot à été imputé malencontreusement sur mon lot.
Sur l'extrait de mon compte joint à ce courrier, mon solde n'est plus créditeur de 250.53 euros mais débiteur de 289.41 euros.
J'ai laissé ce courrier sans réponse car j'estime ne pas avoir à payer l'erreur que le syndic à fait plus d'un an avant que j'achète cet appartement.
Il y a quelques jours, j'ai reçu un courrier de simple rappel avec bien sur une charge supplémentaire de 10.57 euros pour le rappel !
Depuis, je tente de contacter mon notaire qui ne me rappel jamais.
D'après la loi, est ce bien à moi de payer cette erreur?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 déc. 2012 : 15:26:17
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"....correspondant aux appels de fond du premier semestre 2011..."
Est-ce à dire que les "appels de fonds" sont trimestiels ?
Ou qu'il y a eu 2 appels de fonds pour ce 1er trimestre ?
Il n'y a plus formellement "appel de fonds", l'AG devant décider des dates d'exigibilité des fonds (L.art.14-1, 14-2 et D.art.35-2 pour ce qui concerne les "avis" à payer ...)
Que disent les PV d'AG sur ce point.
Etant devenu copropriétaire à la date du 10.02.2012, la provision qui était exigible au 1.01.2012 (trimestrielle ou semestrielle) ne peut vous être réclamée, puisque vous n'étiez pas copropriétaire à cette date.
S'il y a eu une erreur d'imputation du fait du syndic pour une période où vous étiez tiers au syndicat, à lui de s'en 'débrouiller' avec le copropriétaire de l'époque, son notaire ....
Pour la période qui précède le 10.02.2012 vous n'etes redevable que ce qu'en a précisé le syndic sur l'état daté, ou toute autre opposition qu'il aurait pu faire afin de recouvrer les fonds dus.
Une erreur d'imputation : qu'il l'assume. |
Édité par - Gédehem le 12 déc. 2012 15:29:04 |
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lapaupo
Nouveau Membre
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17
Posté - 13 déc. 2012 : 21:51:39
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Merci Gédehem pour vos explications.
En réponse a vos questions, les appels de fonds sont trimestriels et sont exigibles au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.
Cdt
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Magali69
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Posté - 14 mars 2015 : 12:33:54
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Bonjour,
J'ai signé l'acte de vente de l'appartement dont je suis propriétaire le 01 juillet 2014. Le vendeur étant absent ce jour là , son notaire le représentait, seul.
J'ai donc versé la somme correspondant au prix de vente de l'appartement au notaire + un chèque pour le vendeur comprenant la taxe foncière (calculée au prorata) ainsi que les provisions de charges pour le 3T2014.
J'ai reçu il y a quelques jours l'appel de fond concernant le 2T2015. En plus du montant des charges trimestrielles que je paie depuis l'acquisition, figurait le montant des charges du 3T2014, c'est à dire, les charges concernant juillet/aout/septembre 2014.
J'ai alors appelé le syndic en leur expliquant les avoir payées directement au vendeur (j'ai d'ailleurs la preuve pour ça). Ils m'expliquent alors que l'acte de vente à été signé le 01 juillet, que je suis donc copropriétaire depuis ce jour et que je suis donc redevable des charges directement auprès d'eux.
Je me tourne donc vers mon notaire : celui-ci m'explique qu'en signant l'acte de vente le 01 juillet, je deviens officiellement propriétaire le lendemain. Et que les charges auraient dû être payées par le vendeur au syndic.
De toutes évidences, le vendeur a reçu l'appel de fond au mois de juin, n'a rien payé au syndic et a encaissé mon chèque sans broncher.
Après plusieurs recherches, je n'arrive pas à savoir qui, dans mon cas, est redevable des charges directement auprès du syndic.
- le vendeur dans le cas ou je deviens copropriétaire au 02 juillet? Donc erreur du syndic.
- moi, dans le cas ou je deviens copropriétaire le jour de la signature, le 01 juillet? Donc erreur de la notaire?
Je ne compte pas payer le montant de ces charges 2 fois... j'aimerais donc savoir à partir de quand devient-on officiellement copropriétaire aux yeux du syndic dans la loi.
Merci d'avance pour vos réponses. |
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Posté - 14 mars 2015 : 15:29:09
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Vous etes propriétaire à la date indiquée sur l'acte de vente. Lorsque le notaire a notifié au syndic la mutation, il a du indiquer une date : le 1er ou le 2 ? Avez vous vérifié ?
S'il a indiqué le 1er sur cette notification, vous etes redevable des charges exigibles le 1er.
Cette date coïncidant avec une date d'exigibilité un notaire sérieux aurait du trouver le moyen de traiter ce litige, mais c'était peut-être le notaire du vendeur ???? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 14 mars 2015 : 15:55:18
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"Vous êtes propriétaire à la date indiquée sur l'acte de vente"
Propriétaire, oui, COpropriétaire, non .....
Sur le principe, on devient membre du syndicat (copropriétaire) à la date de notification de la mutation par les parties (acquéreurs/vendeurs) ou le notaire.
La date de la mutation (acte privé) n'entre pas en ligne de compte.
A quelle date la mutation a t-elle été notifiée au syndic par le notaire ?
Sur le principe aussi, les accords "privés" vendeurs/acquéreurs pris lors de cette mutation 'privée' ne sont pas opposables au syndicat.
Dans la mesure où le 1er juillet la mutation n'a pas été notifiée au syndic, c'est le COpropriétaire en titre à cette date, ici le vendeur, qui doit payer la provision exigible ce 1er juillet, à minuit au plus tard.. |
Édité par - Gédehem le 14 mars 2015 16:01:58 |
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Charges imputant au nouveau propriétaire 
