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poupix4
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PostĂ© - 29 janv. 2010 :  12:05:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
c'est parait il un art de loi qui permet à tous contribuable qui en fait la demande de récupérer une somme d'argent sur ses impôts et taxes..
je suis songeuse...
est ce sérieux ou une fumisterie??
merci de vos conseils ..
Signature de poupix4 
Semper Fidelis

Emmanuel Wormser
Modérateur



14013 message(s)
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 1 PostĂ© - 29 janv. 2010 :  12:15:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelle année, votre LPF ?
et pas plutot PLF ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

poupix4
Contributeur senior



690 message(s)
Statut: poupix4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 janv. 2010 :  12:30:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pardon ,oui c'est bien LPF mais je n'ai pas d'année..
Signature de poupix4 
Semper Fidelis

Emmanuel Wormser
Modérateur



14013 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 janv. 2010 :  12:33:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ben faut chercher... ou alors préciser sur quel type de réalisations porte cet allègmeent de la charge fiscale...

parce qu'il y en a quelques milliers.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

poupix4
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 janv. 2010 :  12:43:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je vais potasser , apparemment ce n'est pas une fumisterie, il faut faire une demande au fisc et avoir des difficultés financières avérées..
mais cela reste au bon vouloir du fisc..
néanmoins ca reste une chance à tenter pour ceux qui sont en difficultés..
Signature de poupix4 
Semper Fidelis

Emmanuel Wormser
Modérateur



14013 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 janv. 2010 :  12:52:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j'ai compris de quoi vous parliez : remises et transaction Ă  titre gracieux
Articles L 247-3 et L 251 et R 247-3 du livre de procédure fiscale
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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