Universimmo.com - art L.247 du LPF

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter


Retrouvez la dernière lettre en ligne

Professionnels :

universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici
Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici

	Le Forum de discussion (nouveau)
	Le Forum ancienne version


	Consultation juridique en ligne
	Des réponses à vos questions...
	Nos Services "A la Carte"

	Nos Dossiers d'Actualité
	La Revue de Presse
	Le Dico de l'immobilier
	Le Guide Juridique
	Le Guide Bâtiment
	Les Dossiers
	Les Fiches Pratiques

	Sites utiles
	Indices et chiffres clés

Ce site est membre de

Fédération Française de l'Internet Immobilier

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Tous autres thèmes

Appel à « tuyaux »

art L.247 du LPF

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

poupix4
Contributeur senior

693 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:05:51

bonjour
c'est parait il un art de loi qui permet à tous contribuable qui en fait la demande de récupérer une somme d'argent sur ses impôts et taxes..
je suis songeuse...
est ce sérieux ou une fumisterie??
merci de vos conseils ..

Signature de poupix4

Semper Fidelis

Emmanuel Wormser
Modérateur

14654 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:15:10

quelle année, votre LPF ?
et pas plutot PLF ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

poupix4
Contributeur senior

693 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:30:23

pardon ,oui c'est bien LPF mais je n'ai pas d'année..

Signature de poupix4

Semper Fidelis

Emmanuel Wormser
Modérateur

14654 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:33:09

ben faut chercher... ou alors préciser sur quel type de réalisations porte cet allègmeent de la charge fiscale...

parce qu'il y en a quelques milliers.

Signature de Emmanuel Wormser

poupix4
Contributeur senior

693 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:43:03

je vais potasser , apparemment ce n'est pas une fumisterie, il faut faire une demande au fisc et avoir des difficultés financières avérées..
mais cela reste au bon vouloir du fisc..
néanmoins ca reste une chance à tenter pour ceux qui sont en difficultés..

Signature de poupix4

Semper Fidelis

Emmanuel Wormser
Modérateur

14654 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:52:15

j'ai compris de quoi vous parliez : remises et transaction à titre gracieux
Articles L 247-3 et L 251 et R 247-3 du livre de procédure fiscale

Signature de Emmanuel Wormser

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com

Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com