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 Avocat, paiement droit proportionnel et APPEL ?
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quelboulot
Modérateur

3452 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

PostĂ© - 31 oct. 2009 :  19:51:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Copropriétaire, notre syndicat est en procès depuis plus de 12 ans avec la copropriété voisine qui "s'appuie" gentillement sur notre immeuble et provoque de graves désordres !!!

Après de multiples errements dont "délocalisation" de l'affaire en raison de la présence d'un copropriétaire avocat qui a souhaité être partie au procès à titre individuel... j'en passe et des ...

Le jugement du TGI a donné une totale responsabilité aux diverses parties adverses à notre syndicat : Syndicat de la copro voisine (alors que les "copros" ne sont pas plus responsables que moi, mais bon.. c'est comme çà!), architectes de la construction voisine + de la notre, entreprises de bâtiment, assurances etc...

Bien évidemment ce jugement de début 2009 est frappé d'appel... en cours pour quelques mois/années ?????

Le pb se situe au niveau du cabinet d'avocat qui a représenté notre copro auprès du TGI "délocalisé"

Ce dernier vient d'adresser une demande en paiement de droits proportionnels sur l'ensemble des sommes accordées par le TGI avant appel des parties adverses... Il prend en compte les sommes accordées au syndicat, aux parties individuelles du syndicat représentées par l'avocat de la copropriété... mais également aux parties qui sont représentées à titre individuelles par un avocat payé par eux... (je suppose que leur avocat devrait également "toucher" sur les sommes qui leurs sont accordées... ou comment gagner X fois le jackpot en somme)

Le jugement du TGI n'est pas suivi "d'exécution" (est-ce le terme exact ?) ce qui fait que personne ne perçoit rien... mais cet avocat veut se faire payer pour ces sommes virtuellement accordées...

Questions :

1 - Est-ce légal ?
2 - Est-ce déontologiquement acceptable de la part d'un cabinet d'avocat...

je sais, nous avons un syndic, un avocat.. mais silence radio sur toute la ligne si ce n'est... faut payer et ...

A ma question, mais si en appel les sommes accordées sont nulles voir inférieures, que fait-on... on me répond la SCP "machin" remboursera... ??? A quoi je répond, et si elle est partie en fumée la société SCP "machin" ?????? (et je n'évoque même pas les intérêts, vu la durée de la procédure... )

Merci de vos Ă©clairages sur ce sujet...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur



14256 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 31 oct. 2009 :  20:02:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pourquoi le jugement n'est il pas exécuté ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

nefer
Modérateur

12150 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 31 oct. 2009 :  20:05:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ă  mon avis:

s'il n'y a pas d'éxécution provisoire prononcée dans le jugement, et que ce jugement est frappé d'appel, chaque partie garde à sa charge ses frais dans l'attente de l'arrêt d'appel

quelboulot
Modérateur

3452 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 31 oct. 2009 :  20:54:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En effet, Nefer Ă  raison...

Nous sommes, "nous syndicat de la copropriété X", les demandeurs et à ce titre nous avons avancé l'ensemble des frais d'expertise qui se chiffrent actuellement à un montant de l'ordre de 90 000 euros (sans parler des frais d'avocat).

Et c'est justement ce qui me "chiffone", enfin de manière plus explicite "m'emme..e".

Payer des prestations Ă  un avocat sur des sommes actuellement totalement "virtuelles"...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 22 janv. 2010 :  15:52:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous avez perçu zéro euro. Vous pouvez toujours verser à ce cabinet x% de zéro

Vous n'avez pas à payer tant que vous n'avez rien perçu.

Et vous avez tout intérêt de ne rien payer, même si il y avait eu exécution, car si jamais en appel vous êtes amenés à rembourser les sommes, c'est le meilleur moyen pour s'assoir sur le %.

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 22 janv. 2010 :  19:23:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Le pb se situe au niveau du cabinet d'avocat qui a représenté notre copro auprès du TGI "délocalisé"


DĂ©codons
"représenter" auprès du TGI délocalisé = POSTULER


citation:
Ce dernier vient d'adresser une demande en paiement de droits proportionnels sur l'ensemble des sommes accordées par le TGI avant appel des parties adverses...


Ă  qui? au SdC?
quel est le "contrat d'honoraires"? qui l'a signé?

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 22 janv. 2010 :  21:02:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Mout

citation:
Le pb se situe au niveau du cabinet d'avocat qui a représenté notre copro auprès du TGI "délocalisé"


DĂ©codons
"représenter" auprès du TGI délocalisé = POSTULER


citation:
Ce dernier vient d'adresser une demande en paiement de droits proportionnels sur l'ensemble des sommes accordées par le TGI avant appel des parties adverses...


Ă  qui? au SdC?
quel est le "contrat d'honoraires"? qui l'a signé?


L'avocat n'a pas à demander le % tant que la partie adverse n'a pas payé. De toute façon il le sait bien, car la somme passe par la CARPA.

Vous le paierez lorsque vous serez payés, et si jamais cela se passe avant l'appel, ne payez pas sans un accord (compte bloqué...), car si vous devez rembourser, certains avocats ne veulent pas reverser cette commission.

Si j'ai bien compris, c'est un avocat d'un autre barreau qui est intervenu sur votre dossier, car votre avocat ne pouvait pas plaider dans ce TGI ? Si c'est le cas, c'est un problème d'accord entre votre avocat et son confrère.

quelboulot
Modérateur

3452 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 22 janv. 2010 :  21:47:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mille excuses. j'avais totalement oublié de reprendre ce fil que b1091183 vient de "ressortir" des limbes d'UI

RĂ©sultat, nous devons payer. Voir
citation:
http://www.aappe.fr/nossites/docume...prm_num=314&

3/. Exigibilité des dépens:
A l’égard de son propre client


Son mandat prend fin au prononcé du Jugement ou à la date de l’appel (Art 1991 C. Civ. et 420 du C.P.C., Cass. civ. II. 14 février 1990 D. 1991, J.141).

L’avocat postulant peut faire taxer ses propres dépens et les recouvrer contre son propre client, immédiatement et en cas d’appel sans attendre qu’intervienne l’arrêt.


Donc, que l'on s'appelle quelboulot copropriétaire, Mout ou b1091183... que le jugement soit ou non frappé d'exécution... on paie et comme au poker... on voit après... (enfin pour le copropriétaire que je suis, je paierai au prorata de mes tantièmes...)

Et ce, sans qu'il ne soit ou non question de
citation:
quel est le "contrat d'honoraires"? qui l'a signé?


Maintenant si vous avez l'un ou l'autre du concret à m'indiquer qui va à l'encontre de ce qui précède... j'attends vos informations avec impatience !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 22 janv. 2010 21:48:09

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 23 janv. 2010 :  16:56:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est surtout moi qui vient de ressortir des oubliettes , effectivement je n'avais pas vu la date du post.

Intéressant ce que vous fournissez, mais relire la convention d'honoraires, est le point le plus important.

Toutes celles que j'ai entre les mains précisent clairement les choses :

"L'avocat ne pourra percevoir la partie mobile ainsi évaluée qu'en suite d'un jugement ou d'une ordonnance de référé définitifs ou d'un arrêt de la juridiction du deuxième degré (Cour d'Appel) dûment exécuté. En cas de décision de première instance revêtue de l'exécution provisoire et exécutée mais frappée de recours ordinaire et notamment d'appel les fonds revenant à l'avocat seront remis à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de PARIS désigné séquestre d'un commun accord en application des dispositions des articles 1955 et suivants du Code Civil."

Certaines conventions prévoient que dans le cadre du pourvoi en cassation, le paiement doit être fait (car en appel il y a exécution) lorsque le jugement est exécuté. Et que le % n'est pas remboursable.

Bref comme souvent, rien n'est blanc ou noir.

Pour l'appel serez vous avec le mĂŞme avocat ?


Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 23 janv. 2010 :  17:23:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quel boulot : la rémunération de l'avocat postulant fait partie des dépens...

C'est donc la "partie" condamnée" aux dépens qui paye l'avocat postulant.

L'avocat postulant n'intervient que pour la procédure au TGI (ou TI) : sa mission est donc définitivement terminée dès la décision rendue.

D'après votre message intial, il semble que cet avocat postulant demande une "participation" aux sommes que les parties adverses ont été condamnées à payerà divers titres : article 700 CPC, DI, remboursements...Etc

Or cette participation peut être proposée dans le cadre d'un contrat d'honoraires fixé dès la constitution d'avocat.

J'ignore Ă  ce jour si un avocat postulant peut contracter en ce sens et avec qui...
Car il est souvent choisi par l'avocat constitué, à l'insu de son client.

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 23 janv. 2010 :  18:12:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Mout

J'ignore Ă  ce jour si un avocat postulant peut contracter en ce sens et avec qui...
Car il est souvent choisi par l'avocat constitué, à l'insu de son client.



Effectivement, il manque des infos.

Cela relève plus d'un accord entre les avocats, et Quelboulot doit simplement s'en tenir à la convention d'honoraires qu'ils ont signé avec leur avocat.

quelboulot
Modérateur

3452 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 23 janv. 2010 :  20:03:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
J'ignore Ă  ce jour si un avocat postulant peut contracter en ce sens et avec qui...
Car il est souvent choisi par l'avocat constitué, à l'insu de son client.
Tout à fait "thierry"... le syndicat de copropriétaires n'a pas été informé du choix du postulant qui s'est effectué avant que je ne sois copropriétaire (10 ans au moins) et par un avocat DCD depuis et remplacé par l'actuel.

A nos questionnements ce dernier a répondu d'un laconique
citation:
Je fais suite à la notification du Certificat de Vérification des dépens qui vous a été notifié le … 2009.
Il est normal que cette vérification des dépens porte sur la décision du … 2008 dès lors que c'est dans ce jugement que le Tribunal de Grande Instance de XXX a mis les dépens à la charge in solidum de la Copropriété YYY, des consorts B. et de M A.
La décision du … 2008 mettait uniquement à la charge des mêmes parties les dépens de la procédure de référé et les frais des deux expertises.
Comme je vous rai déjà précisé cet état de frais pourra être remboursé en temps opportun, à l'issue de l'arrêt de la Cour d'Appel de ….
La demande de la SCP A ne doit pas être mal interprétée. Néanmoins, s'agissant d'une action introduite avant la Loi du 17 juin 2008, son action en paiement se prescrit par deux ans à compter du jugement.
S'agissant du caractère exécutoire des dépens, les textes ne font pas de distinction entre les droits fixes et les droits proportionnels visés dans un état de frais.
De surcroît, les droits proportionnels étant calculés en fonction de l'intérêt du litige (les demandes) et non en fonction du quantum des condamnations, la décision de la Cour d'Appel ne pourra avoir d'incidence sur les dépens de premières instances, lesquels de surcroît ont été vérifiés.
Comme l'un des copropriétaires est partie prenante individuelle à l'affaire, nous lui avons demandé d'interroger SON avocat. Ce dernier a été bien plus précis en nous précisant en conclusion : "Toutefois cette pratique n'est pas très courante".
En fait, le syndicat de copropriétaires n'a pas eu de chance...

http://img51.imageshack.us/i/
http://img5.imageshack.us/i/

correction suite information sur la visibilité des noms mal occultés.
Liens en attente de modifications, dimanche il fera jour
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 23 janv. 2010 23:59:40

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 23 janv. 2010 :  20:10:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il s'agit de "verification des dépens"...

Pas de paiement...

Je ne crois que votre copropriété ait à payer quoi que soit.

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 23 janv. 2010 :  21:05:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je viens de lire les liens que vous avez mis (attention on voit tous les noms que vous avez masqué).

Si je comprends bien il vous demande simplement les frais qu'il a engagé, mais pas les sommes que l'adversaire doit vous régler.

Maintenant, avec qui avez vous signé une convention ? C'est l'avocat avec qui vous avez signé la convention qui doit vous demander ou pas de payer quelque chose.

La somme de 1000 euros concerne l'ensemble des copro ? Cela fait combien en moyenne par copro? Car dès fois, mieux vaut ne pas s'attarder sur quelques 10aines d'euros.

Édité par - b1091183 le 23 janv. 2010 21:23:12

quelboulot
Modérateur

3452 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 23 janv. 2010 :  21:08:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Vous nous confirmez que pour l'instant vous n'avez eu aucun paiement de la partie adverse ?
Bien Ă©videmment...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

b1091183
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 23 janv. 2010 :  21:24:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

citation:
Vous nous confirmez que pour l'instant vous n'avez eu aucun paiement de la partie adverse ?
Bien Ă©videmment...


Je suis désolé, j'ai modifié mon intervention entre votre réponse, après lecture des liens.
 
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